Entre la SAS Faïenceries de Gien, représentée par X en qualité de Directeur Général Adjoint, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
et
la délégation CGT, représentée par X, en présence de X et X, en qualité de membres du CSE.
ont conformément à l’article L. 2242-8, L. 2242-7, L. 2242-5, L. 2242-13 engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles précités.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
18 octobre 2023
9 novembre 2023
30 novembre 2023
15 décembre 2023
8 janvier 2024
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail. Pour rappel, les demandes des organisations syndicales étaient les suivantes :
Augmentation générale des salaires de 5,2 % par rapport au SMIC au 1er mai 2023 (en valeur de base de la grille)
Réintégration de la prime de fin d’année
Création d’un accord sur les conditions de travail et de qualité de vie au travail
Augmentation de la part patronale de la mutuelle, pour la mutuelle isolée, pour le salarié
Augmentation du temps alloué pour la rentrée scolaire de 30 min à 2h
Suppression des 3 jours de carence pour les ouvriers pour un 1er arrêt de travail dans l’année
Obtention d’un jour de congés par an pour enfant malade
Mise en place de titres restaurant
Ouverture des négociations sur la mutuelle et la prévoyance
Augmentation du montant de la prime pour la médaille du travail
Conclusion des échanges :
Après échange entre les délégués syndicaux et la direction, nous avons trouvé un accord autour des décisions suivantes :
Une augmentation des salaires bruts des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadre à compter du 1er janvier 2024.
Cette augmentation se traduira de différentes manières :
via une révision de notre grille de salaire minimum, via une hausse du salaire de base servant de calcul à celle-ci pour les ouvriers et ETAM.
Ce salaire de base sera de 1 799,62 euros brut, soit le SMIC de mai 2023 majoré de 3%. Cette nouvelle grille, applicable au 1 janvier 2024, est annexée au présent document.
via une augmentation de 3,0 % pour tous les salariés ouvriers et ETAM actuellement au-dessus de cette grille, afin que leur salaire soit également augmenter.
via une augmentation de 1,5 % des salaires de l’ensemble des cadres
La mise en place de concertation sur différents postes de travail au cours de l’année 2024
A défaut d’un accord sur les conditions de travail et de qualité de vie au travail, la direction est d’accord pour, au cours de l’année 2024, ouvrir un échange avec le CSE autour des conditions de travail et de qualité de vie au travail de certains postes de travail.
Nous définirons ensemble, avec le CSE, une sélection de poste pour 2024 (environ 4) et étudierons avec une petites équipes (au sein du CSE et de la manufacture) les conditions de travail et de qualité de vie au travail de ces postes.
Une augmentation de la part patronale de la mutuelle, pour la mutuelle famille
Actuellement les parts des prises en charge sur les mutuelles sont les suivantes :
Montant Cotisation 2024 Part Salarié Part Employeur NC – Isolé 60,27 30,13 50% 30,14 50% NC – Famille 155,78 109,05 70% 46,73 30%
Les répartitions pour 2024 seront les suivantes :
Montant Cotisation 2024 Part Salarié Part Employeur NC – Isolé 60,27 30,13 50% 30,14 50% NC – Famille 155,78 77,89 50%
- 31,16
77,89 50%
+ 31,16
Une augmentation du temps alloué pour la rentrée scolaire de 30 min à 1h
A compter de 2024, la direction accepte de retirer la demande de justificatif mais il conviendra au préalable (à l’embauche ou à la naissance d’un enfant), de confirmer au service RH les dates de naissance de ses enfants par une copie du livret de famille.
L’absence relative à une rentrée scolaire d’un (ou des) enfant donnera droit à un crédit d’heures total maximal de 60 minutes, à compléter par une absence au titre du crédit d’heures RTT si le salarié souhait s’absenté plus longtemps.
Une ouverture des négociations sur la mutuelle et la prévoyance
La direction lancera en 2024 une consultation de différents organismes de mutuelle et de prévoyance, afin de mettre en concurrence nos organismes actuels et ainsi voire si une amélioration des conditions (tarifaire et de garanties) serait possible pour l’année 2025.
Le choix final de la solution se fera avec concertation avec le CSE.
Concernant la réponse de la société aux autres demandes que les points ci-dessus, les réponses sont les suivantes :
Réintégration de la prime de fin d’année :
La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande. La situation économique de l’entreprise ne permet pas de donner une suite favorable à cette demande.
Suppression des 3 jours de carence pour les ouvriers sur le 1er arrêt maladie de l’année
La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande. Sur ce point, la société se doit de s’aligner sur les règles de la convention collective, qui ne prévoit pas, à ce jour, ceci.
Mise en place d’un jour d’absence payée par an en cas d’enfant malade
La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande. Sur ce point, la société se doit de s’aligner sur les règles de la convention collective, qui ne prévoit pas à ce jour ceci.
Mise en place de titres restaurant
La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande. La situation économique de l’entreprise ne permet pas de donner une suite favorable à cette demande.
Augmentation du montant de la prime pour la médaille du travail
La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande. Une modification de ces primes a été effectuée lors des précédentes NAO, et il ne semble pas utile de revenir sur celles-ci aussi rapidement.
Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Centre Val de Loire et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montargis.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage au sein de la Faïencerie de Gien.
Fait à Gien le 08 janvier 2024, en 4 exemplaires papier :
1 pour la délégation CGT reçu ce jour pour servir et valoir ce que de droit.
1 pour l’employeur.
1 pour la DREETS.
1 pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Pour l’employeurPour le syndicat CGT XX Directeur Général AdjointDéléguée Syndicale
