Avenant n°2 à l'accord collectif relatif au calendrier des consultations et négociations 2022 2023 du site industriel de fareva mirabel du 16 novembre 2022
Application de l'accord Début : 09/11/2023 Fin : 31/12/2023
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CALENDRIER DES CONSULTATIONS ET NEGOCIATIONS 2022 – 2023 DU SITE INDUSTRIEL DE FAREVA MIRABEL DU 16 NOVEMBRE 2022
Entre les soussignés :
L’entreprise FAREVA MIRABEL SAS, dont le siège social est situé Route de Marsat – Riom - 63963 CLERMONT-FERRAND CEDEX 09, représentée par XXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée « la société »,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par XXXX Délégué Syndical, et XXXX Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXXX, Délégué Syndical et XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;
Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par XXXX, Délégué Syndical, et XXXX, Déléguée Syndicale Suppléant, dûment mandatés à cet effet.
D’autre part,
Ensemble dénommées les
"Parties" signataires
Préambule
Le présent avenant a pour objectifs, de modifier partiellement les articles 4 et 3.1 de l’accord collectif relatif au calendrier des consultations et négociations 2022-2023 du 16 novembre 2022, en fixant de nouvelles dates pour la négociation sur l’égalité professionnelle, sur la qualité de vie au travail, pour le rendu de l’avis sur la situation économique et financière 2023 ainsi que pour le calendrier de la consultation sur les orientations stratégiques 2022 et 2023 de l’entreprise.
Dans cette perspective, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 4 – Organisation des négociations obligatoires
Pour la négociation sur l’égalité professionnelle
Prévue de début mai à septembre 2023
Prévue sur 2024 pour alterner la négociation sur la QVT qui est biennale également
Pour la négociation sur la qualité de vie au travail (QVT) biennale
Prévue d’octobre à décembre 2023
Un calendrier est annexé au présent accord (Annexe 1)
Article 3.1 – Le calendrier des consultations
Les parties conviennent que le délai de consultation court à compter de la date de la première réunion de chaque consultation, au cours de laquelle la Direction présentera les différentes informations relatives à la consultation considérée.
La consultation du Comité Social et Economique sur les 2 thèmes ci-dessous sera effectuée sur les périodes suivantes, sous réserve du respect des dispositions du présent accord :
Pour la situation économique et financière 2023 de l’entreprise :
Début de la consultation 23 mai 2023
Rendu de l’avis le 17 novembre 2023 (réunion préparatoire le 16 novembre 2023)
Pour les orientations stratégiques 2022 de l’entreprise
Début de la consultation 22 novembre 2022
Rendu de l’avis le 06 juillet 2023 (réunion préparatoire le 5 juillet 2023)
Pour les orientations stratégiques 2023 de l’entreprise
Le calendrier de la consultation sera négocié et arrêté à l’occasion de la négociation relative au calendrier social de l’année 2024 dont la première réunion se tiendra le 21 novembre 2023.
Un calendrier est annexé au présent accord (Annexe 1)
Une réunion sera organisée avec l’expert désigné pour coordonner ces consultations.
Dépôt et publicité
Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet avenant sera ensuite déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme de Riom. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à RIOM, Le 09 novembre 2023,
En 5 exemplaires
Pour la société Fareva Mirabel
XXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes :
Pour les organisations syndicales représentatives
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par XXXX Délégué Syndical, et XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet,
La Confédération Générale du Travail (CGT),
Représentée par XXXX, Délégué Syndical et XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet,
Le Syndicat Force Ouvrière (FO),
Représenté par XXXX, Délégué Syndical, et XXXX Déléguée Syndicale Suppléant, dûment mandaté à cet effet
Annexe 1 modifiée : calendrier social prévisionnel 2023
