La Société France Miniature, Société par Actions Simplifiées, au capital de 1 809 300 euros et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 348 677 196, située 25 Route du Mesnil 78990 ELANCOURT, représentée le Responsable Exploitation
d’une part, Et
La délégation syndicale
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies au cours de 4 réunions, les :
la première réunion : lundi 15 novembre 2021 à 10h00
la deuxième réunion : lundi 29 novembre 2021 à 10h00
la troisième réunion : lundi 6 décembre 2021 à 10h00
la quatrième réunion : mardi 11 janvier 2022 à 11h00
Au cours de ces réunions, les informations suivantes ont été transmises au délégué syndical :
L’évolution de l’effectif moyen d’octobre 2020 à septembre 2021 ;
L’évolution de l’appointement moyen, tous contrats et toutes catégories confondues ;
L’analyse des rémunérations annuelles moyennes, toutes catégories confondues ;
L’évolution de la part variable – Prime sur objectif depuis 2013 ;
La répartition de l’effectif 2020/2021 Homme-Femme, tous contrats et toutes catégories confondues ;
Bilan sur le versement de la prime d’ancienneté ;
Le bilan 2020/2021 des actions de formation ;
Les mouvements de personnel ;
Récapitulatif / bilan des NAO des années précédentes ;
Evolution régime frais de santé / prévoyance.
Salaires effectifs
Augmentions générales (AG)
Une augmentation générale (AG) de : + 2,8%, toutes catégories confondues, s’étendant aux salariés saisonniers.
Condition requise : ancienneté obligatoire de 6 mois minimum, pour pouvoir bénéficier de cette augmentation.
Augmentions Individuelles (AI)
Augmentations individuelles (AI) de : +
0,3% de la masse salariale
Effectifs ciblés : certains salariés des catégories professionnelles Ouvrier – Employé / Agent de maîtrise.
Critère retenu pour l’application des AI : Atténuer les potentiels écarts de salaire.
Autres mesures
Mutuelle : part de l’employeur
La Direction décide d’augmenter la prise en charge patronale de la mutuelle qui passera de 60 à 70% pour l’employeur et donc à 30% pour le salarié (contre 40%).
Cette augmentation prendra effet au plus tard au 1er mars 2022 après signature d’un nouvel accord et passage en CSE.
Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2022.
Dépôt
En application des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DREETS compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Paris, Le 19 janvier 2022
Pour la Direction Pour l’organisation syndicale
IF MERGEFIELD Madame__Monsieur Monsieur = "Monsieur" "Le salarié" "La salariée" Le salarié Directeur d’Exploitation Délégué Syndical
