L’Unité Economique et Sociale FRIAL, reconnue judiciairement par le Tribunal d’Instance de Bayeux le 3 septembre 2009 puis le 11 décembre 2015 par le Tribunal d’Instance de Caen, composée des sociétés :
Les Sociétés : S.A.S. FRIAL et S.A.S. COFA
6 Route de Caen 9 Rue Nationale 14400 SAINT-MARTIN-DES-ENTREES14400 SAINT-MARTIN-DES-ENTREES
Représentées par :
M.
Agissant en qualité de :
Président, Président du Comité Central d’Entreprise
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’UNE PART,
Et
Les deux seules organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par son délégué syndical, L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE : Nous avons le plaisir de vous informer que dans le cadre de l’accord négocié avec les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, la Direction du Groupe FRIAL appliquera à l’ensemble des salariés de l’UES FRIAL les dispositions salariales suivantes, qui seront mises en application sur la paie du mois de Mars 2020.
Face à l'épidémie de Coronavirus, le gouvernement a décidé de dynamiser la « Prime Exceptionnelle de Pouvoir D’Achat » afin de soutenir les salariés qui continuent de travailler pendant le confinement. Ce dispositif permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée d'impôt et de cotisations sociales.
Face à cette crise majeure à laquelle nous sommes confrontés depuis plus de 10 jours, et dont nous ne connaissons malheureusement pas le terme, le Comité de Direction souhaite remercier toutes celles et ceux qui sont restés mobilisés en ayant la contrainte de se déplacer chaque jour sur le site pour accomplir leur mission.
La présente décision unilatérale s’applique donc à l’ensemble des salariés de l’UES FRIAL (Sociétés COFA et FRIAL SAS), en fonction des conditions fixées ci-dessous pour pouvoir en bénéficier et d’une présence effective au 31 Mars 2020.
Article 2 : Objet de LA PRESENTE DECISION UNILATERALE
Attribution d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat versée à tous les salariés mobilisés sur le terrain et pour lesquels il n’a pas été possible d’envisager une mesure de Télétravail :
Il a été décidé, après concertation avec les membres du bureau du CSE et les Délégués syndicaux, d’octroyer une Prime Exceptionnelle de 300 euros nets aux collaborateurs des 1er et 2nd Collèges (c’est-à-dire aux Ouvriers, employés et agent de maitrise) présents physiquement sur site.
Cette prime sera accordée à l’ensemble des collaborateurs au prorata de leur temps de présence physique sur le site pendant la Première période de confinement (du 13 au 31 Mars 2020);
Exonérée de charges sociales et défiscalisée, la Prime sera versée avec les salaires du mois de Mars 2020.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée du DISPOSITIF
Ce dispositif a fait l'objet d'une information des institutions représentatives du personnel, lors d’une réunion du Bureau du CSE le Jeudi 19 Mars 2020.
Article 5 : DEPOT DE L’ACCORD / PUBLICITE :
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
En application des dispositions de l’article D 2231-2, 1 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Calvados, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
En application de l’article D. 2231-2, alinéa 2 du Code du Travail, un exemplaire du présent d’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen (14).
