ACCORD COLLECTIF RELATIF LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN
DE L’UES PENA
ENTRE
L’UES PENA composée des sociétés suivantes :
La SAS Métaux Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 380 141 549, La SAS Environnement Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 380 141 358 La SAS Déchets Services 12 Immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 430 026 674, La SAS Gesteco Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 433 918 66,
Représentée par /////////////////////// agissant en qualité de Directrice Générale de la S.A.S GESTECO
Ci-après dénommé « la délégation syndicale » D’autre part,
PREAMBULE
Les parties se sont réunies afin de négocier sur les conditions de renouvellement du Comité social et économique (CSE) de l’UES PENA lors des prochaines élections professionnelles conformément à l’article L.2313-8 du Code du Travail.
Il a été convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES PENA pour la mise en place du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1.2 – APPLICATION DE L’ACCORD
Il s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES PENA ainsi qu’à leurs salariés (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS MISE EN PLACE DU CSE
Il est expressément convenu de mettre en place un CSE unique couvrant l’ensemble du périmètre de l’UES.
Ce périmètre étant pertinent, les parties considèrent qu’il n’y a pas lieu d’organiser un découpage de l’entreprise en établissements distincts.
La composition du CSE (nombre de représentants de la délégation salariale) sera définie dans le cadre du protocole électoral conformément à l’article L2314-1 du Code du travail.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3.1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.
ARTICLE 3.2 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours ouvrables suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Ils doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 3.3 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires se réuniront en cas de modification légales, réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 3.4 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
La dénonciation, notifiée par LRAR aux autres parties habilitées, entrera en vigueur trois mois après sa notification.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque partie habilitée pourra demander la révision de l’accord par courriel avec accusé de réception.
Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai d’1 mois suivant la présentation du courriel de révision.
ARTICLE 3.5 – DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD.
Le présent accord donnera lieu à un dépôt sur la plateforme « TéléAccords » par l’employeur et au greffe du Conseil des prud’hommes de BORDEAUX.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Une fois en vigueur, il sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise.
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Fait à Mérignac Le 28/11/2025 En 2 exemplaires originaux, dont notamment un pour chaque partie signataire
