Accord d’entreprise relatif au dialogue social, au contenu et à la périodicité des négociations
ENTRE :
La Société GL BIJOUX
Dont le siège est situé 1030 Allée des Vergers, 07160 LE CHEYLARD Représentée en qualité de Président par
D'UNE PART,
ET :
Le syndicat
CFTC, représenté par
Le syndicat
CGT, représenté par
Le syndicat
CFE -CGC, représenté par
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Afin de permettre une plus grande place au dialogue social, la loi a prévu que les règles en matière de négociation collective, notamment, le regroupement des thèmes de négociation ou la périodicité des négociations, puissent être adaptées, dans chaque entreprise, par les partenaires sociaux.
Le législateur a entendu donner par ailleurs une réelle latitude aux partenaires sociaux dans l’adaptation de la négociation obligatoire.
C’est dans ce cadre que les parties au présent accord se sont rencontrées le 18 janvier 2024, afin d’adapter la négociation collective obligatoire aux spécificités de la Société GL BIJOUX.
Après discussionS, les parties ont concrétisé l’accord suivant :
Article 1 : Les thèmes de la négociation
En préambule, les syndicats et la Direction rappellent qu’ils souhaitent conserver globalement l’architecture légale de la négociation obligatoire et de ses thèmes mais avec tout de même quelques aménagements tels qu’exposés ci-après, afin de simplifier les négociations.
Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :
Ce premier bloc de négociation est composé des négociations suivantes :
Les salaires effectifs,
Le temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Négociations sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail.
Ce bloc est composé des négociations suivantes :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
Le suivi des régimes de prévoyance et de frais de santé existants,
Exercice du droit d’expression
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.
Des négociations sur un accord sur le thème de l’égalité hommes femmes sont en cours. Elles ont été engagées depuis le 28/11/2023.
Article 2 : L’organisation et la méthode des négociations d’entreprise
Périodicité des négociations
Les parties s’accordent à fixer la périodicité des négociations pour les thèmes visés au II de l’article 1 « Négociations sur l’égalité professionnelles, la qualité de vie et les conditions de travail » à 2 ans.
Les salaires effectifs, l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, le droit d’expression et les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés feront toutefois l’objet de négociation tous les ans.
S’agissant de la prévoyance et des frais de santé, étant donné qu’il existe actuellement des couvertures au sein de l’entreprise, il n’y aura pas de négociation en tant que telle mais il y aura simplement un point de suivi annuel sur celles-ci.
Le point de départ de la périodicité de ces négociations se situe à l’issue des dernières négociations obligatoires de 2023, soit le 13/07/2023.
Calendrier des négociations
Les négociations se tiendront au cours du 1er semestre de l’année concernée.
Informations nécessaires aux négociations
Afin d’optimiser les discussions, les documents nécessaires à chacune des négociations seront intégrés dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Si des documents complémentaires venaient à devoir être communiqués, ils le seraient au plus tard 3 jours avant la tenue des réunions prévues dans le cadre
des négociations.
De la même manière, si les organisations syndicales représentatives souhaitaient adresser des documents ayant trait aux thèmes des négociations, ces documents devraient être adressés dans le même délai à l’ensemble des participants aux négociations.
Déroulement des négociations
La Société GL BIJOUX invitera les organisations syndicales représentatives à participer aux négociations par une convocation écrite adressée aux délégués syndicaux. Cette convocation, qui précise l’objet de la négociation, sera adressée au moins 15 jours avant la date de la première réunion.
Chaque organisation syndicale représentative informera la direction de La Société GL BIJOUX des participants aux réunions, ceci au moins 8 jours avant la réunion pour que toutes les mesures soient prises pour permettre aux salariés concernés de se libérer, et ainsi, être en mesure de participer à ces réunions.
Nombre de réunions et lieu des réunions
Lors de chaque négociation, la direction de La Société GL BIJOUX présentera à l’occasion de la première réunion, un calendrier des réunions envisagées sans que le nombre de ces réunions ne soit inférieur à deux par négociation.
Les réunions se dérouleront par principe, sauf cas exceptionnels, au Cheylard.
Le temps passé à ces réunions, à l’initiative de La Société GL BIJOUX, est, pour les participants à ces réunions, rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation des participants qui en sont bénéficiaires.
Terme des négociations
Au terme des négociations, il sera conclu, en cas d’accord des parties (même partiel), un accord d’entreprise portant sur tout ou partie des thèmes de chacune des négociations.
A défaut d’accord, chacune des parties présentes à la négociation pourra constater l’impossibilité de parvenir à un accord sur les négociations collectives obligatoires.
Les parties présentes aux négociations des différents thèmes s’engagent à matérialiser un constat de désaccord total ou partiel par un procès-verbal et ce dans les conditions visées à l’article L 2242-5 du Code du Travail. Les positions respectives des parties seront consignées dans ce procès-verbal et, le cas échéant, les mesures que la direction entend appliquer unilatéralement.
Le Procès-Verbal sera rédigé par la partie la plus diligente.
Article 3 : Les modalités de suivi des engagements pris
Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société GL BIJOUX.
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.
Article 4 : Formalités
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur, après sa signature dans les conditions suivantes :
Les parties aux présentes reconnaissent que conformément à l’article L 2232-12 du code du travail, le présent accord est négocié et signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants.
Révision
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation à la date d’échéance du présent accord.
Publicité – Dépôt de l’accord
Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction. Le présent accord, et ses annexes, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord, et de ses éventuelles annexes, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay.
Un exemplaire du présent accord et de ses éventuelles annexes seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet.
Signatures
Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, au Cheylard, le 18/01/2024.
