PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE GP SAS
La société :
GP SAS – GROUPE PILOTE SIRET : 872 802 780 00025 Forme juridique : Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé Route du demi bœuf – 44310 LA LIMOUZINIERE représentée par Monsieur ……….., agissant en qualité de Président du Directoire d’une part, Et
L’organisation syndicale représentative :
C.F.D.T. représentée par Monsieur …………….., agissant en qualité de délégué syndical d'autre part, Les signataires étant ensemble désignés dans le présent accord comme « les parties c».
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
La négociation du présent accord est initiée dans le cadre de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au sein de la société.
Le présent accord de méthode vient compléter les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise sur le calendrier NAO du 12 janvier 2017. Il a donc été négocié et conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L2222-3-1 du Code du travail.
La Direction a invité le 15 octobre 2018 l’organisation syndicale représentative à une réunion préparatoire fixée le 18 octobre 2018 à 13 heures.
C’est dans ce contexte, que le présent accord de méthode a été négocié et signé entre les Parties.
Article 1 – Objet de la négociation Conformément à la périodicité des négociations annuelles obligatoires fixée par l’accord d’entreprise GP SAS sur le calendrier NAO du 12 janvier 2017, la négociation de l’année 2019 aura pour objet les thèmes suivants :
Rémunération
Temps de travail
Partage de la valeur ajoutée
Le détail des thèmes abordés et contenus est précisé dans l’accord d’entreprise sur le calendrier NAO du 12 janvier 2017. article 2 – Composition des délégations PATRONALES ET SYNDICALE
Les parties signataires conviennent que le délégué syndical pourra être accompagné d’une délégation composée de salariés élus de l’entreprise.
La négociation se déroulera dans le cadre d’une commission composée de la manière suivante :
pour l’organisation syndicale CFDT: M. ………. (Délégué Syndical), accompagné de
Réunion de préparation : …………., ……………., ……………….. Réunions de négociation : ……………., …………….., ………………., ……………, ……………, ………………, ……………..
pour la Direction : …………. (Président du Directoire) assisté de ……………… (Directeur Financier) et ……………. (Responsable Ressources Humaines)
Article 3 – Remise des informations aux délégations syndicales
Lors de la réunion de négociation du présent accord, la Direction et la délégation syndicale ont convenu ensemble de la remise des informations devant permettre la négociation sur les thèmes mentionnés à l’article 1 du présent accord, au plus tard 7 jours avant la date de la seconde réunion.
Article 4 – Calendrier ET LIEU des négociations
Les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir au plus vite à la conclusion d’un accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Les réunions se tiendront aux dates suivantes :
Le lundi 12 novembre 2018 à 10 heures,
Le mardi 27 novembre 2018 à 10 heures.
Une réunion de signature de l’accord ou du PV de désaccord aura lieu dans les meilleurs délais après la dernière réunion.
Toutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires pourraient être fixées d’un commun accord, à la demande de la délégation syndicale ou de la Direction justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions. En tout état de cause, la direction n’aura pas l’obligation de répondre favorablement à une demande de prolongation des discussions au-delà de la réunion de clôture.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que GP SAS entend appliquer unilatéralement. Ce PV de désaccord donnera lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, et ce, dans les mêmes conditions que le dépôt d'un accord.
Le lieu des réunions est fixé dans les locaux de l’entreprise situé Route du Demi-Bœuf à La Limouzinière (44310). Article 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord d’Entreprise est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de la négociation de l’Accord d’Entreprise.
En aucun cas, un renouvellement tacite du présent Accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif.
Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt de l’accord collectif Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord est déposé :
auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent en un exemplaire original.
Fait à La Limouzinière, le 18 octobre 2018 En 4 exemplaires originaux
Pour la société GP SASPour la CFDT ……………..………………. Président du DirectoireDélégué syndical
