La Société GUIMA PALFINGER, SAS au capital de 866 543 €,
Dont le siège social est situé 29 A Avenue des Tourondes – 82300 CAUSSADE, RCS de Montauban. sous le N° B 846 950 442, N° SIRET 84695044200042, N°NAF/APE 2822Z, Organisme où sont versées les cotisations de SS : Montauban, Sous le numéro de compte : 16 061 Représentée par ……………………………… agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
……………………………… , agissant en qualité de Délégué Syndical d’entreprise de FO ……………………………… , agissant en qualité de Délégué Syndical d’entreprise de la CGT
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
Depuis les années 80, une prime dite de 13ème mois est en vigueur pour les salariés de la SAS Guima Palfinger.
Après discussions, les parties ont convenu de la nécessité de définir les modalités d’attribution et de versement de la dite prime et de se conformer aux exigences jurisprudentielles concernant l’égalité de traitement de toutes les absences non considérées comme du travail effectif.
Le présent accord vise cet objectif et s’applique aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Il a ainsi été conclu et arrêté les dispositions suivantes qui se substituent en totalité aux précédentes pratiques et notes internes concernant les modalités d’attribution et de versement de la prime dite de 13ème mois pour les salariés de la SAS Guima Palfinger.
Article 1- Montant de la prime dite de 13ème mois
A compter de l’année 2024, la prime dite de treizième mois sera calculée sur la base du salaire de base mensuel brut du mois de décembre de l’année en cours abondée de 6% suivant les modalités de l’article 2.
Article 2 – Modalités d’attribution de la prime dite de 13ème mois
Chaque salarié de l’entreprise ne relevant pas des articles 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 pourra percevoir la prime en totalité à la condition de ne pas dépasser 7 jours d’absence calendaires sur l’année.
Dès le 8ème jour calendaire d’absence sur la période, la prime est proratisée.
Les absences entrainant la proratisation de la prime dite de 13ème mois sur la période considérée sont toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif au sens de la jurisprudence.
Pour percevoir la prime dite de 13ème mois en totalité, il convient donc d’être effectivement présent toute la période considérée sauf absences pour :
Congés payés,
Congés RTT,
Congés d’ancienneté,
Congés de fractionnement,
Congés au titre du Compte Epargne temps,
Congés économiques et syndicaux,
Heures de délégation,
Repos compensateurs notamment lié à la réalisation d’heures supplémentaires,
Formation professionnelle,
Congés exceptionnels évènements familiaux légaux.
A contrario, l’ensemble des autres absences impacte la prime dite de treizième mois par prorata temporis.
Article 3 – Modalités de versement de la prime dite de treizième mois
La prime dite de treizième mois prévue aux articles 1 et 2 du présent accord sera versée de façon annuelle avec le salaire du mois de décembre. Il sera possible de demander une avance en cas de besoin sur la partie acquise au jour de la demande.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et s du code du Travail.
Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.
Fait à Caussade, en cinq exemplaires originaux, le 18/12/2023
(dont un exemplaire pour chacune des parties signataires)
Pour la société GUIMA PALFINGER Monsieur ………………………………
