Accord d'entreprise SAS HERVE PESEUX EXPLOITATION FORESTIERE

avenant à accord d'entreprise portant sur la durée, l'aménagement du temps de travail, le forfait annuel en heures ou en jours, les congés payés et le compte épargne temps

2 accords de la société SAS HERVE PESEUX EXPLOITATION FORESTIERE

Le 28/07/2023

• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Avenant à accord d’entreprise portant sur la durée, l’aménagement du temps de travail, le forfait annuel en heures ou en jours, les congés payés et le compte épargne temps

PESEUX HERVE SAS Sous’Titre

Sommaire

TOC \o "1-4" \h \z 1Dispositions générales PAGEREF _Toc140049532 \h 7
1.1Objet PAGEREF _Toc140049533 \h 7
1.2Cadre juridique PAGEREF _Toc140049534 \h 7
1.3Date d'effet - Durée PAGEREF _Toc140049535 \h 7
1.4Commission de suivi annuel PAGEREF _Toc140049536 \h 7
1.5Dénonciation de l’avenant à accord PAGEREF _Toc140049537 \h 8
1.6Interprétation PAGEREF _Toc140049538 \h 8
2Durée de travail PAGEREF _Toc140049539 \h 9
2.1Durée du travail de référence : Rappel PAGEREF _Toc140049540 \h 9
2.2Temps de travail effectif : Rappel PAGEREF _Toc140049541 \h 9
2.3Horaire collectif de l'entreprise PAGEREF _Toc140049542 \h 10
2.4Limite maximale journalière et hebdomadaire PAGEREF _Toc140049543 \h 10
2.5Repos PAGEREF _Toc140049544 \h 10
2.5.1Repos quotidien PAGEREF _Toc140049545 \h 10
2.5.2Repos hebdomadaire PAGEREF _Toc140049546 \h 10
2.6Heures supplémentaires et contingent PAGEREF _Toc140049547 \h 10
2.7Heures supplémentaires et majoration PAGEREF _Toc140049548 \h 11
3Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc140049549 \h 11
3.1Les modalités d'organisation du travail PAGEREF _Toc140049550 \h 11
3.2Répartition de la durée du travail dans un cadre hebdomadaire PAGEREF _Toc140049551 \h 12
3.2.1Personnel concerné PAGEREF _Toc140049552 \h 12
3.2.2Effets sur la durée du travail PAGEREF _Toc140049553 \h 12
3.3Répartition de la durée du travail selon une organisation de 35 heures en moyenne inférieure à 9 semaines consécutives PAGEREF _Toc140049554 \h 12
3.3.1Personnel concerné PAGEREF _Toc140049555 \h 12
3.3.2Effets sur la durée du travail PAGEREF _Toc140049556 \h 12
3.4Organisation du temps de travail de personnel forestier et de production, avec répartition de la durée du travail dans un cadre annuel PAGEREF _Toc140049557 \h 13
3.4.1Principes et fonctionnement PAGEREF _Toc140049558 \h 13
3.4.2Personnel concerné PAGEREF _Toc140049559 \h 13
3.4.3Principe PAGEREF _Toc140049560 \h 13
3.4.4Amplitude de l’organisation PAGEREF _Toc140049561 \h 13
3.4.5Période de décompte du temps de travail PAGEREF _Toc140049562 \h 14
3.4.6Organisation du travail PAGEREF _Toc140049563 \h 14
3.4.7Lissage de la rémunération PAGEREF _Toc140049564 \h 15
3.4.8Conséquences en cas de dépassement de la durée du travail PAGEREF _Toc140049565 \h 15
3.4.9Conséquences en cas de non-atteinte de la durée du travail PAGEREF _Toc140049566 \h 16
3.4.10Activité partielle sur la période de décompte PAGEREF _Toc140049567 \h 16
3.4.11Incidences de la maladie sur le décompte de la durée annuelle de travail PAGEREF _Toc140049568 \h 16
3.4.12Modalités de recours au travail précaire PAGEREF _Toc140049569 \h 17
4Heures supplémentaire – Repos compensateur de remplacement PAGEREF _Toc140049570 \h 18
4.1Modalités de mise en œuvre des heures supplémentaires PAGEREF _Toc140049571 \h 18
4.2Paiement des heures supplémentaires - Repos compensateur de remplacement PAGEREF _Toc140049572 \h 18
4.3Modalités de prise du crédit d'heures PAGEREF _Toc140049573 \h 18
4.4Situations particulières PAGEREF _Toc140049574 \h 19
4.5Affectation au compte épargne temps à défaut d’utilisation PAGEREF _Toc140049575 \h 19
4.6Recours à l’activité partielle PAGEREF _Toc140049576 \h 19
5Dispositions relatives au personnel au forfait PAGEREF _Toc140049577 \h 20
5.1Dispositions spécifiques aux cadres dirigeants dont la mission nécessite une liberté d'organisation PAGEREF _Toc140049578 \h 20
5.2Conventions de forfait PAGEREF _Toc140049579 \h 20
5.2.1Conventions de forfait en heures sur l’année PAGEREF _Toc140049580 \h 20
5.2.1.1Principes et fonctionnement PAGEREF _Toc140049581 \h 20
5.2.1.2Personnel concerné PAGEREF _Toc140049582 \h 21
5.2.1.3Amplitude de l’organisation PAGEREF _Toc140049583 \h 21
5.2.1.4Durée du travail PAGEREF _Toc140049584 \h 21
5.2.1.5Période de référence PAGEREF _Toc140049585 \h 22
5.2.1.6Rémunération PAGEREF _Toc140049586 \h 22
5.2.1.7Entretien annuel individuel PAGEREF _Toc140049587 \h 22
5.2.2Conventions de forfait en jours sur l’année PAGEREF _Toc140049588 \h 22
5.2.2.1Salariés visés PAGEREF _Toc140049589 \h 22
5.2.2.2Régime juridique PAGEREF _Toc140049590 \h 23
5.2.2.3Rémunération PAGEREF _Toc140049591 \h 23
5.2.2.4Période de référence PAGEREF _Toc140049592 \h 24
5.2.2.5Jours de repos PAGEREF _Toc140049593 \h 24
5.2.2.6Contrôle du décompte des jours travaillés PAGEREF _Toc140049594 \h 25
5.2.2.7Temps de repos et obligation de déconnexion PAGEREF _Toc140049595 \h 26
5.2.2.8Suivi de la charge d’activité PAGEREF _Toc140049596 \h 26
5.2.2.9Entretiens individuels PAGEREF _Toc140049597 \h 26
6Compte épargne temps PAGEREF _Toc140049598 \h 27
6.1Objectifs du Compte épargne temps PAGEREF _Toc140049599 \h 27
6.2Ouverture du compte / Bénéficiaires PAGEREF _Toc140049600 \h 27
6.3Tenue des comptes PAGEREF _Toc140049601 \h 27
6.4Monétisation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc140049602 \h 28
6.5Alimentation du Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc140049603 \h 28
6.6Modalités de l’alimentation du Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc140049604 \h 29
6.7Information du salarié PAGEREF _Toc140049605 \h 29
6.8Congés indemnisables / Durée minimale du compte / Utilisation du compte PAGEREF _Toc140049606 \h 29
6.9Indemnisation du congé/liquidation PAGEREF _Toc140049607 \h 33
6.9.2Utilisation du compte en numéraire PAGEREF _Toc140049608 \h 33
6.10Reprise du travail PAGEREF _Toc140049609 \h 34
6.11Cessation du Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc140049610 \h 34
6.12Renonciation au compte par le salarié PAGEREF _Toc140049611 \h 34
6.13Transmission du compte : cessation du contrat de travail PAGEREF _Toc140049612 \h 35
7Indemnisation des déplacements PAGEREF _Toc140049613 \h 35
8Congés payés (acquisition, prise, …) PAGEREF _Toc140049614 \h 36
8.1Période de référence (1er juin – 31 mai) PAGEREF _Toc140049615 \h 36
8.2Ouverture des droits à congés payés légaux PAGEREF _Toc140049616 \h 36
8.3Décompte en jours ouvrés PAGEREF _Toc140049617 \h 36
8.4Période de prise et fixation des congés payés légaux PAGEREF _Toc140049618 \h 36
8.4.1Période de prise et durée du congé principal (4 semaines de congés payés) PAGEREF _Toc140049619 \h 37
8.4.2Période de prise de la 5ème semaine de congés payés PAGEREF _Toc140049620 \h 37
8.5Modalités d’organisation des congés PAGEREF _Toc140049621 \h 37
9Information du Personnel PAGEREF _Toc140049622 \h 38
10Publicité du dispositif PAGEREF _Toc140049623 \h 38



Entre les soussignés :

• La SAS PESEUX HERVE dont le siège social est situé ZI EUROPOLYS III, 5 Route de Verne - 25110 AUTECHAUX, représentée par , agissant en qualité de Président

De première part,

Et :

• Monsieur agissant en qualité de membre Titulaire du Comité Social et Economique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Assisté de :

Monsieur agissant en qualité de membre Suppléant du Comité Social et Economique,

De seconde part,
Préliminaire

Les parties prenantes au présent avenant à accord conclu ce 13 octobre 2022, complètent celui-ci par la conclusion d’un avenant à accord permettant aux salariés et à PESEUX HERVE SAS de poursuivre leurs activités dans des conditions de compétitivité protectrice.
Parallèlement, les parties signataires rappellent la nécessité de définir les axes de durée, d’organisation et d’aménagement du temps de travail au sein de PESEUX HERVE SAS permettant de faire face à la nécessaire flexibilité, sans compter certaines situations imprévisibles et exceptionnelles, et pour assurer certaines activités qui se déroulent en dehors des plages habituelles de travail compte tenu de l’activité de PESEUX HERVE SAS.
Dès lors, et toujours en application de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail, dans les entreprises dépourvues de Délégué Syndical mais comptant des membres du Comité Social et Economique, l'employeur peut proposer un tel projet d’avenant à l'accord qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par Code du travail.

Le présent projet d’avenant à accord a fait l’objet de réunions spécifiques des membres du Comité Social et Economique depuis le 1er juin 2023, notamment au cours des réunions suivantes :

• 14 juin 2023,
• 20 juin 2023,
• 4 juillet 2023,
• 7 juillet 2023.

A cette occasion et en application des Ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017, et de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail, il a été rappelé les objectifs et le contenu de l’avenant à accord.
La validité d’un tel avenant de révision conclu en application du présent article est subordonnée à sa conclusion par un ou plusieurs élus Titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif portant sur les mêmes objets, les points non traités par l’avenant à accord étant visés par les dispositions légales voire conventionnelles juridiquement opposables.
Enfin, les avantages sociaux figurant dans cet avenant à accord ne pourront se cumuler avec d'autres avantages ayant le même objet.

Dispositions générales
Objet 
Le présent avenant à accord d’entreprise a pour objet de rappeler, voire d’intégrer les modalités d’organisation de travail au sein de la SAS PESEUX HERVE.

Cadre juridique
Le présent avenant à accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal, tout en intégrant les dispositions des Ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 ratifiées par la Loi du 29 mars 2018 sans compter le Décret d'application du 28 décembre 2017 fixant les modalités de consultation des Représentants du Personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés pourvues d’élus au Comité Social et Economique.
En outre, il s’inscrit également dans le cadre de tout accord de branche étendu qui pourrait être applicable à la SAS PESEUX HERVE concernant cet avenant à l’accord, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions.

Date d'effet - Durée
L’avenant à accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er août 2023.
Compte tenu de sa date d’effet, certains dispositifs s’appliqueront prorata temporis sur la 1ère période d’application, celle-ci courant du 1er août 2023 au 31 décembre 2023.
Par suite, l’avenant à accord aura vocation à s’appliquer sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Commission de suivi annuel
L’application de l’avenant à accord sera suivie par une Commission comprenant les membres titulaires du Comité Social et Economique et le Chef d’entreprise ou son Représentant assisté d’un membre de la Direction.
Cette Commission de suivi se réunira une fois par an dans les 36 mois suivant la période annuelle en vue de recevoir toutes informations sur les modalités d’application de l’avenant à l’accord.
A cette occasion pourront être évoquées toutes situations voire difficultés rencontrées dans l’application de l’avenant à accord et nécessitant un éventuel arbitrage voire une révision de telle ou telle disposition de celui-ci.
Les dispositions du présent l’avenant à accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.
Conformément au dispositif légal et en cas de changement de cet avenant à accord interférant sur l’une ou l’autre des clauses du présent avenant à l’accord, les parties prenantes au présent avenant à accord pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin.

Pour ce faire, la Direction soumettra un projet d’avenant de révision du présent avenant à accord aux membres Titulaires du Comité Social et Economique afin d’adapter ce dernier aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.

Dénonciation de l’avenant à accord
Le présent avenant à accord ainsi conclu pourra être dénoncé soit à l’initiative de la SAS PESEUX HERVE, soit à l’initiative des Représentants du Personnel dans les conditions déterminées par le dispositif légal.

Interprétation
Le présent avenant à accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent avenant à accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, les membres Titulaires du Comité Social et Economique de la SAS PESEUX HERVE dument habilités à l’effet des présentes.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par les parties signataires du présent l’avenant à l’accord, avenant auquel elle sera annexée.
Les parties contractantes s'engagent, pendant toute la durée du présent avenant à accord, à ne pas remettre en cause l'ensemble des dispositions prévues.
Au cas où des conflits naîtraient de l'application des dispositions du présent avenant à accord, les parties soussignées s'engagent à se rencontrer dans la semaine suivant immédiatement les conflits pour étudier toutes les possibilités de solution, celle-ci devant intervenir dans le délai de 15 jours suivant l'ouverture de la discussion.
En cas d'échec de ces négociations à l'expiration de ce délai, les contractants conviennent de s'en remettre à un arbitrage.
A cet effet, les deux parties s'engagent à désigner d'un commun accord, dans les 15 jours suivant le délai précédent, un arbitre, amiable compositeur, ayant compétence en droit social, et qui devra rendre sa proposition dans le mois suivant la date à laquelle il aura été saisi du différend.
Si les deux parties n'arrivent pas à se mettre d'accord dans les délais impartis sur le choix d'un arbitre, ou si ce dernier ne rend pas sa proposition dans le délai ci-avant fixé, les signataires du présent avenant à accord pourraient faire appel à tout arbitrage extérieur ou exercer tout recours prévu par la loi.
Les parties auront toujours la possibilité de déférer la disposition d'arbitrage à la juridiction compétente.
Les parties contractantes s'engagent à ne pas déboucher sur des solutions extrêmes tant que les différentes procédures conciliatoires ou d'arbitrage n'auront pas été épuisées.



Durée de travail
Durée du travail de référence : Rappel
Conformément à la loi, la durée effective du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif, soit 1.607 heures sur l'année correspondant à la durée légale annuelle applicable à la date des présentes.
Cette durée du travail de référence pourra se trouver réduite à due-concurrence par le bénéfice des congés pour événements familiaux (selon les dispositions conventionnelles en vigueur).
Pour les salariés à temps partiel, la durée contractuelle de travail se substitue à la durée légale de référence.

Temps de travail effectif : Rappel

Le temps nécessaire à la restauration et les temps consacrés aux pauses.

Au cours des temps consacrés à la restauration et aux pauses, les salariés bénéficient d'une totale liberté et peuvent en conséquence vaquer librement à des occupations personnelles sans être rappelés au travail.
Les salariés pouvant à cette occasion librement vaquer à des occupations personnelles, dans le respect du règlement intérieur et en particulier les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité, ces temps ne sont pas constitutifs de temps de travail effectif.
Les parties conviennent que la durée de la pause méridienne sera au minimum de 1 heure avec un temps préconisé de 1h30, cette durée ne constituant pas non plus un maximum.
La durée et le moment de prise de pause seront déterminés en fonction de l'organisation du travail des salariés concernés, dans le respect du principe de continuité du service.
La pause prise chaque jour, à raison de 10 minutes le matin et 10 minutes l’après-midi ne constitue pas du temps de travail effectif et n’est donc pas indemnisée.
En tout état de cause, il est ici rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-16 du Code du travail, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Les temps consacrés aux trajets

Le temps de travail effectif débute à la prise effective du poste.
A cet égard, il est rappelé qu’au regard de l’article L 3121-4 du Code du travail, le temps du déplacement professionnel pour se rendre du domicile au lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.





Horaire collectif de l'entreprise
L'horaire de la société PESEUX HERVE SAS est fixé à :

• 35 heures de temps de travail effectif par semaine pour le personnel sédentaire, à l’exception des salariés bénéficiant d’une convention de forfait mensuel en heures, voire annuel en jours,
• 43 heures de temps de travail effectif en moyenne dans le cadre de l’annualisation du temps de travail pour le personnel « de production », voire « forestiers » les personnels concernés étant rapportés à l’article 3.5 ci-après.

Limite maximale journalière et hebdomadaire
La répartition du temps de travail doit respecter les limites maximales fixées par le Code du travail soit :

• Une durée quotidienne de travail effectif de 10 heures pouvant être portée à 12 heures de temps de travail effectif par jour en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise,
• Une durée hebdomadaire de 48 heures de temps de travail effectif sur une semaine isolée et de 46 heures de temps de travail effectif sur 12 semaines consécutives, dans le respect du dispositif légal.

Repos
Repos quotidien 
Chaque salarié bénéficie selon les dispositions de l'article L.3131-1 du Code du travail d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
Il est toutefois convenu, qu'en cas de surcroît d'activité, la durée du repos quotidien pourra être réduite exceptionnellement à 09h00 pour les salariés âgés de plus de 18 ans, chaque salarié concerné bénéficiant d’un repos compensateur de 20 minutes pour chaque dérogation cumulable et à prendre dans les 6 mois suivants, voire sous forme d’indemnisation.

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire sera attribué dans les conditions prévues par la Loi.

Heures supplémentaires et contingent
Compte tenu des contraintes industrielles et organisationnelles auxquelles se trouve confrontée la société PESEUX HERVE SAS et auxquelles les dispositifs d’aménagement du temps de travail ne peuvent pas intégralement répondre, le recours aux heures supplémentaires constitue un moyen de répondre aux nécessités de l’activité.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est ainsi fixé pour chaque salarié à 520 heures de temps de travail effectif par année civile.

Heures supplémentaires et majoration
Les parties conviennent que les heures supplémentaires effectuées au sein de la société PESEUX HERVE SAS seront majorées au taux de 25% pour toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures de temps de travail effectif.

Organisation du temps de travail
Les modalités d'organisation du travail

Les principes

Au regard de la diversité des situations constatées, il est ici rappelé que l’organisation du travail pourra prendre différentes formes selon les services.

Les formes possibles de l’organisation du travail

L’organisation du travail peut s'effectuer selon les services, et la qualité des personnels qui y sont occupés (ouvriers, ETAM, ,..) de la manière suivante :

• L’horaire de travail effectif pourra s’établir de façon linéaire à 35 heures hebdomadaires dans un cadre hebdomadaire (organisation du travail sur 5 jours) (Cf. article 3.2),
• L’horaire de travail effectif pourra s’établir de façon linéaire à 35 heures en moyenne sur 9 semaines consécutives au maximum, l’horaire étant réparti de manière égalitaire ou inégalitaire sur les jours de la semaine (Cf. article 3.3),
• L’organisation du travail pourra se traduire par la détermination d’une durée de travail dans un cadre annuel et selon une organisation non linéaire (Cf. article 3.4).

Détermination de l’organisation du travail

Conformément à la loi, l’horaire collectif et le choix de l’organisation du travail relèvent des prérogatives de l’employeur.
La Direction portera l’organisation retenue à la connaissance du personnel par voie d’affichage, après avoir soumis le projet à la consultation des Représentants du Personnel.

Effet sur le contrat de travail

Conformément au dispositif légal, le dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas en soi une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.

Suivi des horaires

Le contrôle de la mise en œuvre effective de l’organisation du temps de travail s'effectue de la manière suivante : par affichage pour l'ensemble du personnel par secteur d’activité des heures de prise de poste, soit :

• Pour le personnel sédentaire : par affichage sur le panneau d’affichage,
• Pour le personnel de production, voire forestier, par déclaration de prise comme de fin de poste, avec la tenue de documents déclaratifs récapitulatifs,
• Pour le personnel bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours ou en heures, par la tenue de documents déclaratifs.

Répartition de la durée du travail dans un cadre hebdomadaire
Personnel concerné
Les personnels qui effectuent régulièrement un horaire hebdomadaire linéaire de 35 heures peuvent dans le cadre de leur activité être amenés à effectuer sur une journée un horaire supérieur à l’horaire habituel.

Effets sur la durée du travail
En cas de circonstance exceptionnelle liée aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, les heures effectuées en sus à l’occasion d’une journée de travail seront récupérées sur les autres jours de la semaine.

Répartition de la durée du travail selon une organisation de 35 heures en moyenne inférieure à 9 semaines consécutives
Personnel concerné
Les personnels qui effectuent parfois un horaire hebdomadaire linéaire supérieur à 35 heures bénéficient d’heures de récupération permettant d'atteindre un horaire moyen hebdomadaire de 35 heures sur une durée maximale inférieure à 9 semaines consécutives plafonnées à 2 mois consécutifs.

Effets sur la durée du travail
En cas de circonstance exceptionnelle liée aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, les heures effectuées en sus à l’occasion d’une semaine de travail seront récupérées sur les autres semaines à l’intérieur de la période, les éventuelles heures supplémentaires non récupérées étant décomptées à la fin de la période plafonnée à 2 mois consécutifs et réglées avec la paie du mois suivant.
Toutefois, celles dépassant 39 heures de temps de travail effectif sur une même semaine seront indemnisées avec la paie du mois concerné, voire récupérées dans le cadre du repos compensateur de remplacement.




Organisation du temps de travail de personnel forestier et de production, avec répartition de la durée du travail dans un cadre annuel
Principes et fonctionnement
Les parties rappellent que la répartition du temps de travail sur une période annuelle est une organisation pouvant répondre aux contraintes de fonctionnement de l’entreprise liées notamment à la fluctuation d’activité.

Personnel concerné
Les personnels concernés bénéficient ainsi d’une organisation spécifique ci-après.
Cette organisation du temps de travail peut conduire à exécuter des heures au-delà de cette organisation du temps de travail comprenant éventuellement des heures au-delà de celles précitées, celles-ci étant alors comptabilisées dans un compteur, sachant que les heures supplémentaires comptabilisées sur l’année sont rémunérées chaque mois sur une base moyenne lissée de 43 heures de temps de travail effectif hebdomadaire soit 186h33 mensuelles le solde éventuel étant traité dans le cadre du repos compensateur de remplacement.
Cette organisation a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel dit « forestier » voire de « production » :

• Chauffeurs porteurs,
• Chauffeurs camion plateau,
• Chauffeurs grumiers
• Conducteurs d’engins/Chauffeurs,
• Chefs de parc/Ecorceur
• Ecorceurs,
• …….
• En fait tout salarié exécutant des travaux extérieurs, voire de production sur le site.

Principe
La répartition de la durée du travail est organisée dans le cadre d'une période au maximum égale à 12 mois consécutifs au cours de laquelle les heures effectuées au-delà et en deçà d'un horaire hebdomadaire moyen à 35 heures se compensent arithmétiquement.

Amplitude de l’organisation
Au cours d'une même semaine :
-Le plafond hebdomadaire de répartition du travail appliqué à HERVE PESEUX SAS est fixé à 48 heures de temps de travail effectif.
-Le plancher hebdomadaire de répartition du travail est fixé à 0 heure.
-Le nombre de jours travaillés sur une même semaine peut varier entre 0 et 6 jours.
-La durée maximale d'une journée est de 12 heures de travail effectif.
-La durée minimale de repos quotidien est fixée à 11 heures dans le respect du dispositif précédent, cette durée pouvant être exceptionnellement réduite à 9 heures pour continuité de service ou pour travaux urgents liés à la sécurité ; en cette hypothèse, la réduction de la durée du repos quotidien s’accompagnera d’une contrepartie équivalente au temps de repos supprimé. Cette contrepartie intervient en principe en repos et celui-ci sera pris dès que possible et au plus tard dans les 2 mois ; le choix de la forme que prendra la contrepartie est toutefois laissé à l’initiative du salarié qui peut solliciter une indemnisation en argent.
-L’amplitude quotidienne de travail, temps de pause inclus, ne peut, par dérogation, excéder 12heures.
-Le repos hebdomadaire composé du repos dominical est fixé à 48 heures sachant que dans le cadre de la nécessaire continuité de service où dans le cas de travaux urgents, il pourra être abaissé exceptionnellement à 35 heures.

Période de décompte du temps de travail
Dans le cadre de cette organisation du temps de travail, l’horaire hebdomadaire des salariés visés par cette organisation du travail augmentera ou diminuera d’une semaine à l’autre, en fonction de la charge de travail, dans le cadre d’une période de 12 mois.
Conformément à l’article L. 3141-11 du Code du Travail, la période de décompte du temps de travail est fixée pour démarrer le 1er juillet de chaque année et se terminer le 30 juin de l’année suivante.
Les salariés seront informés de cette période de décompte de l’horaire de travail par voie électronique voire par voie d’affichage.
Ainsi, dans le cadre de cette organisation du temps de travail, la durée hebdomadaire du temps de travail des salariés visés, augmentera ou diminuera d’une semaine à l’autre, en fonction de la charge de travail, entre 0 heures – période basse – et 48 heures hebdomadaires – période haute – avec un maximum de 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
La durée annuelle de travail étant supérieure à 1607 heures sur la période de référence, les besoins de l’activité impliquent une durée de travail représentant 186,33 heures en moyenne de temps de travail effectif, correspondant à 43 heures par semaine sur l’année.
Les parties conviennent que la période d’application correspondra en principe à la période du 1er juillet au 30 juin de l’exercice suivant.
En conséquence, compte tenu de la date d’effet du présent accord, le 1er juillet 2023, les heures effectuées seront comptabilisées dans le compteur d’annualisation à compter du 1er juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2024.

Organisation du travail
L’organisation du travail est déterminée selon une programmation indicative établie par la Direction préalablement à chaque période de référence considérée. A défaut, l’organisation du travail en cours est reconduite pour la durée de la période de référence nouvelle.
Cette organisation du travail fixe la durée voire les horaires de travail pour la période considérée.

Cette programmation est portée à la connaissance du personnel concerné dès son établissement et en tout état de cause dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, sauf circonstance exceptionnelle.
Il est toutefois expressément convenu, compte tenu de l'impossibilité de prévoir avec précision le calendrier des variations d'activités, que l’organisation du travail pourra être modifiée en tant que de besoin.
Les modifications apportées font l'objet des mêmes mesures de publicité.
Les délais dans lesquels les salariés sont prévenus en cas de changement de leur horaire sont fixés à 3 jours ouvrés, sauf contrainte exceptionnelle justifiée par la situation de fait.
A ce titre, par exception, le délai de prévenance en cas de changement de la durée ou des horaires de travail peut être réduit en cas de contrainte exceptionnelle d’ordre technique (en contrainte climatique, panne de machine, interruption de l’approvisionnement en énergie ou en matière …), économique (perte d’un client, grand froid), ou social (opportunité de modifier le calendrier pour dégager des journées ou demi-journées de repos, canicule…).
L’annualisation du temps de travail intègre nécessairement des périodes hautes, moyennes et basses d’activité.

Lissage de la rémunération
Compte tenu d’une répartition du travail inégale sur la période de calcul considérée, un compte de compensation sera institué afin d'assurer aux salariés concernés une rémunération mensuelle lissée indépendante de l'horaire réel sur la base d’un horaire de 186h33 de temps de travail effectif mensuel.
En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée.
En cas d'absence ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation, la rémunération lissée du salarié concerné est adaptée par abattement correspondant à la durée de l'absence, prise en compte pour sa durée réelle.
Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période d'annualisation (embauche ou départ en cours de période), sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail.
Si le décompte fait apparaître un trop versé, celui-ci sera compensé sur les salaires dus lors de la dernière échéance de paie.
Un rappel de salaire sera effectué dans le cas contraire, étant précisé que ce rappel se fera au taux normal, sous réserve des dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires.
Par exception, en cas de licenciement économique au cours de la période de décompte de l'horaire, le salarié conservera le supplément de rémunération qu'il a perçu par rapport à son temps de travail réel.

Conséquences en cas de dépassement de la durée du travail
La durée hebdomadaire de travail s’appréciant en moyenne sur la période de référence définie, HERVE PESEUX SAS arrêtera chaque compte individuel d'heures de travail à l'issue de chaque période.
Les heures accomplies à l’intérieur de la période d’annualisation qui dépasse l’horaire de temps de travail effectif font l’objet d’une récupération dans le cadre de l’annualisation du temps de travail.
Sur ce plan, les parties signataires du présent accord conviennent de tout mettre en œuvre pour que la récupération soit ainsi appliquée et respectée par l’ensemble des salariés bénéficiaires de l’annualisation du temps de travail.
Seront ici privilégiés, les périodes de basse activité ainsi que les périodes climatiques rendant les conditions de travail plus contraignantes.
En revanche, tant en cours qu’au terme de la période de référence, dès l’atteinte du nombre d’heures défini dans le plafond annuel du présent avenant à accord pour les salariés ayant effectué un nombre d'heures supérieur à la durée de travail de référence, les heures exécutées en sus sont constitutives d’heures supplémentaires et traitées comme telles par :
-soit, une majoration au taux défini, les heures et leur majoration étant récupérées ;
-soit, la possibilité d’affecter à l’initiative de l’employeur tout ou partie des heures comprises dans la programmation indicative sur le compte épargne temps en tant que de besoin.

Conséquences en cas de non-atteinte de la durée du travail
S'il apparaît, à l'arrêt du compte individuel (30 juin), que les salariés ont effectué en moyenne un temps de travail inférieur à l'horaire conventionnellement fixé entre les parties sur la période (186h33), le salaire correspondant versé pour la période (1er juillet – 30 juin) dans l'entreprise et calculé sur la base de cette moyenne leur reste acquis, sauf cas d'absence.

Activité partielle sur la période de décompte
S'il apparaît au cours de la période de décompte que les baisses d'activité ne pourront être suffisamment compensées par des hausses d'activité avant la fin de l'année, la Direction pourra, après consultation des représentants du personnel, interrompre le décompte du temps de travail au cours de la période de référence.
Ainsi, si la réduction ou la suspension d'activité répond aux conditions des articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail, HERVE PESEUX SAS demandera l'application du régime d'allocation spécifique au titre de l’activité partielle pour les heures non travaillées par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire de la période de décompte.
La rémunération du salarié sera régularisée sur la base de son temps réel de travail et du nombre d'heures indemnisées au titre de l’activité partielle.

Incidences de la maladie sur le décompte de la durée annuelle de travail
Conformément à l’article L 3122-9 et suivants du Code du travail, les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d’absence auxquels les salariés ont droit en application des dispositions conventionnelles ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de maladies ou d’accidents ne peuvent faire l’objet d’une récupération.

De ce fait, en cas de survenance de l’une des absences susvisées, la durée annuelle de référence sera proratisée pour tenir compte de la durée effective de présence du salarié au cours de la période d’annualisation considérée.
Les droits du salarié seront alors déterminés en considérant cette durée annuelle de référence ainsi obtenue par proratisation du plafond.

Modalités de recours au travail précaire
La programmation de l’horaire de travail doit permettre de faire face aux fluctuations de l’activité économique.
Toutefois, la Direction se réserve la possibilité de recourir au travail précaire dès lors que l'organisation du travail ne permettra pas de satisfaire au plan de charge.
Le personnel auquel il sera fait appel pourra être :
-soit du personnel embauché dans le cadre de contrat à durée déterminée,
-soit du personnel sous contrat de mise à disposition (par l’intermédiaire de société d’intérim, voire par l’intermédiaire d’un groupement d’employeurs).

Travail précaire (CDD, intérim) compris dans une organisation du travail définie dans un cadre au plus égal à l’année

Dans ce cas, les salariés en CDD ou les personnels mis à disposition dans le cadre de l’intérim se verront appliquer l’horaire programmé avec les conséquences de droit qui s’appliquent en pareil cas.
Dans ce cadre, il sera fait application de l'ensemble des dispositions prévues l’article « Principes et fonctionnement ».
Toutefois, autant que faire se peut, la Direction entend organiser la durée du travail des salariés précaires autour d'un horaire moyen de 35 heures sur leur durée de présence dans l'entreprise.
Compte tenu du caractère temporaire de cette présence dans l'entreprise, il est toutefois possible que cet objectif de respect des 35 heures en moyenne ne puisse être atteint.
Dans cette hypothèse, le compte individuel de chaque salarié précaire sera arrêté lors de son départ de l'entreprise.
Les heures accomplies au-delà de la durée légale étant constitutives d'heures supplémentaires, elles seront traitées comme telles.
A l'inverse, s'il apparaît à l'arrêt du compte individuel que les salariés précaires ont effectué en moyenne un temps de travail inférieur à l'horaire conventionnellement fixé entre les parties, le salaire correspondant versé pour la période de présence dans l'entreprise et calculé sur la base de cette moyenne leur reste acquis, sauf cas d'absence.

Travail temporaire (CDD, intérim) dans un cadre hebdomadaire

En fonction des circonstances, il pourra être décidé de mettre en place des horaires, de façon linéaire dans un cadre hebdomadaire, pour les salariés en CDD ou mis à disposition dans le cadre d’une mission d'intérim, la durée du travail étant déterminée hors du cadre de référence défini à l’article 4. du présent avenant à accord, selon les modalités rappelées à l’article 2.3

Heures supplémentaire – Repos compensateur de remplacement
Modalités de mise en œuvre des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de l'horaire de 35 heures ne sont mises en œuvre que sous réserve d'une demande expresse, pour le personnel relevant de son autorité, de la direction ou du supérieur hiérarchique direct, seules personnes habilitées à faire effectuer des heures supplémentaires.
Toute heure supplémentaire effectuée en dehors d'une demande expresse, ne sera donc point considérée comme une heure supplémentaire et ne fera l'objet d'aucun crédit, ni d'aucun paiement.
Ainsi, les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée convenue du travail.
Les jours d'absence indemnisés compris à l'intérieur de la période de décompte de l'horaire ne sont pas pris en compte pour calculer le nombre et le paiement des heures de travail en heures supplémentaires.
Des heures supplémentaires sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti d'une majoration légale, s'ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d'heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines.

Paiement des heures supplémentaires - Repos compensateur de remplacement
Les heures supplémentaires accomplies au sein de PESEUX HERVE SAS :

• A compter de la 36ème jusqu’à la 43ème heure en moyenne hebdomadaire sur l’année sont réglées avec la majoration définie à l’article 2.7,
• Au-delà de la 43ème heure en moyenne hebdomadaire sur l’année seront récupérées avec la majoration définie à l’article 2.7.

Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise.
Ainsi, chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée de temps de travail effectif de référence ci-avant ouvrira droit quant à elle à un repos compensateur de remplacement correspondant à chaque heure accomplie avec la majoration correspondante (Cf. 2.7).

Modalités de prise du crédit d'heures
Le crédit d'heures acquis ne pourra être pris que dans les conditions suivantes :

• sur demande de la direction de PESEUX HERVE SAS,
• ou sur demande du personnel concerné.

En tout état de cause, l'octroi du crédit d'heures ne pourra être effectué que dans les conditions suivantes :

• en dehors des périodes de forte activité,
• par demi-journée de récupération ou par journée à prendre avec l’accord des deux parties voire moins en cas de circonstances le justifiant.

Situations particulières
Les conséquences du départ d'un salarié en cours d’année seront réglées dans les conditions ci-après :

• les heures cumulées sur la période feront l’objet d’un décompte avant le départ définitif, sachant que :
• si les heures effectuées sont supérieures à 43 heures de temps de travail effectif en moyenne sur la période, elles feront l'objet d'une prise effective avant le départ définitif, ou à défaut d'un paiement au moment du départ, le paiement correspondant au nombre d'heures total cumulées, majorées au taux défini en 2.7.
• si les heures effectuées sont inférieures à 43 heures de temps de travail effectif en moyenne sur la période, faisant apparaitre un solde négatif, celui-ci fera l’objet d’une compensation avec le solde dû.
• les heures cumulées dans le cadre d’un éventuel crédit d'heures de chaque salarié feront ainsi l'objet d'une prise effective avant le départ définitif, ou à défaut d'un paiement au moment du départ, le paiement correspondant au nombre d'heures total cumulées, majorées au taux défini en 2.7.

Affectation au compte épargne temps à défaut d’utilisation
Hors le cas visé ci-avant, les heures cumulées dans le cadre du crédit d'heures de chaque salarié feront l'objet d'une prise effective dans le délai de 6 mois, voire 12 mois maximum plafonné au 31 décembre de l’année (au choix du salarié) après leur réalisation.
A défaut, elles feront l’objet soit d'un paiement le mois suivant la période retenue (semestre par principe/année civile sur demande expresse) ce dernier correspondant au nombre d'heures total cumulées, majoration comprise au taux défini en 2.7, soit d’un placement sur le compte épargne temps à la demande du salarié.

Recours à l’activité partielle
En cas de ralentissement de l'activité de l'unité ou de l'entreprise considéré, PESEUX HERVE SAS pourra recourir à l’activité partielle.
Toutefois, l’activité partielle ne pourra être mise en œuvre qu'après utilisation du crédit d'heures du collaborateur concerné.
De même, il sera recouru précédemment à l’activité partielle à une réduction de la durée du travail à hauteur de la durée légale.

Dispositions relatives au personnel au forfait
La législation sur la durée du travail concerne l’ensemble des salariés, y compris le personnel d’encadrement.
Toutefois, les modalités d’organisation doivent être adaptées à la spécificité de certaines missions, pour répondre à la fois aux exigences de l'entreprise et à leurs attentes, et prendre en compte leur niveau de responsabilité et d'autonomie dans le respect des rythmes individuels et de la liberté d'organisation personnelle.

En effet, plusieurs éléments doivent être pris en compte de manière simultanée :

• l'impérative nécessité pour la société de ne pas altérer son niveau de compétitivité mais au contraire de l'améliorer grâce à l'implication de tous,
• la place tenue par le personnel d'encadrement dans la société et les responsabilités qu'il y assure dont il convient de souligner qu'elles se sont considérablement renforcées,
• les nouveaux moyens de communication tels que l'informatisation, ... , mis en place dans l'entreprise qui ont accru l'autonomie et rendu de plus en plus aléatoire l'utilisation de l'unique critère temps de présence sur le lieu de travail pour mesurer le temps de travail effectué.

Cette adaptation nécessite que soient distinguées des catégories de personnel susceptibles d’être concernées par la mise en place de convention de forfait.

Dispositions spécifiques aux cadres dirigeants dont la mission nécessite une liberté d'organisation
Sont ici visés les cadres dirigeants définis par l’article L 3111-2 du Code du travail disposant d'une grande indépendance dans l'organisation de leurs horaires d’une large autonomie dans la prise de décisions et dont le niveau de responsabilité et d'autorité est notamment attesté par l'importance des fonctions et de la rémunération.

Ces cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives :

• à la durée du travail (y compris les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires),
• au travail de nuit,
• au repos quotidien et hebdomadaire comme aux jours fériés,
• à la journée de solidarité.

Conventions de forfait
Conventions de forfait en heures sur l’année
Principes et fonctionnement
Les parties au présent avenant à accord conviennent de la nécessité de réaffirmer l’intégration d’une convention annuelle en heures et visant à rémunérer une durée annuelle de travail intégrant en conséquence l’exécution d’heures supplémentaires sur l’année.
Personnel concerné
Les conventions de forfait annuel en heures concernent des collaborateurs dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service, ou de l’équipe auxquels ils sont éventuellement intégrés.
Les salariés ainsi concernés sont ceux qui ont la qualité soit de cadre, soit de non cadre affectés à des fonctions techniques, administratives ou commerciales et qui ne sont pas occupés sur l’horaire collectif applicable au sein du service voire de l’équipe auxquels ils appartiennent ; ces salariés disposent en application du contrat de travail d’une certaine autonomie définie dans la liberté qui leur est reconnue dans l’organisation de leur emploi du temps par rapport aux horaires de fonctionnement de l’équipe ou du service auxquels ils appartiennent , de telle sorte que leurs horaires de travail effectif ne puissent être déterminés qu’à postériori.
Il est ici rapporté la réalité de l’autonomie de l’activité, notamment en lien avec une durée du temps de travail qui ne peut être prédéterminée.
L’impossibilité de prédétermination de la durée du travail est elle-même rapportée puisque les heures de début et de fin de travail ne peuvent être par définition fixées compte tenu des contraintes liées aux fonctions exercées, à savoir tout collaborateur répondant aux impératifs et aux modalités de fonctionnement de la convention de forfait annuel en heures.
Amplitude de l’organisation
L’organisation annuelle de l’activité des personnels concernés est organisée selon la durée annuelle du temps de travail effectif de référence dans le respect des limites déterminées ci-après.
Le forfait annuel en heures permet de faire varier le nombre d’heures de travail d’une semaine sur l’autre dans le cadre de l’année pour s’adapter à la charge de travail sous réserve que soit respecté dans le cadre de l’année l’horaire hebdomadaire moyen sur la base duquel le forfait est convenu multiplié par le nombre de semaines travaillées.
Le volume moyen hebdomadaire de travail sur une année excède le volume moyen hebdomadaire légal de travail de 35 heures majoré d’heures supplémentaires annuelles et correspondant à 2021 heures.
L’accord doit impérativement être formalisé par écrit soit dans le cas de la clause de durée du contrat traditionnel soit sous forme de convention individuelle par l’intermédiaire d’un avenant, le salarié ayant le droit de refuser de signer celui-ci.
Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures sont soumis à l’ensemble des dispositions légales et règlementaires relatives à la durée du travail sans compter les dispositions spécifiques ci-après.

Durée du travail
La durée du travail maximale annuelle pour cette catégorie de personnel concerné doit respecter :

• Une durée journalière de travail au maximum de 10 heures de travail effectif, voire 12 heures exceptionnellement,
• Une durée hebdomadaire de travail effectif au maximum de 48 heures sur une semaine isolée et 46 heures de travail effectif en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

L’horaire de travail est réparti sur certains jours voire tous les jours ouvrés de la semaine en fonction de la charge de travail.
Le contrôle de la durée du travail est effectué par la Direction de l’entreprise ou le manager.
Le contrôle des horaires s’effectuera soit par badge, soit par tout moyen (document de contrôle des horaires de travail) faisant apparaître la durée journalière et hebdomadaire du travail, ce document pouvant être tenu par le collaborateur mais dans tous les cas, sous la responsabilité de l’entreprise.

Période de référence
La période de référence s’entend du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice suivant.
Dans le cadre d’une année incomplète, le nombre d’heures à effectuer est calculé en fonction de la durée en semaines restant à courir jusqu’à la fin de la période.
L’avenant au contrat de travail déterminera le nombre d’heures à effectuer sur la période résiduelle en cas de début de collaboration dans ce cadre sur l’année incomplète.

Rémunération
La rémunération mensuelle du collaborateur est lissée sur la base de l’horaire mensuel moyen convenu et intègre le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration.
Les collaborateurs concernés ne sont pas soumis au respect du contingent d’heures supplémentaires définis par avenant à accord mais les quotas ci-dessus déterminés d’heures seront quant à eux appliqués et respectés.

Entretien annuel individuel
Au-delà des informations qui seront régulièrement transmises aux représentants du personnel relatives au recours aux conventions de forfait telles que requises par le présent dispositif, chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année sera reçu en entretien individuel avec son supérieur hiérarchique.

Conventions de forfait en jours sur l’année
Salariés visés
Conformément à la loi, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année les salariés qui ne sont pas occupés selon l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, de telle sorte que la durée de leur temps de travail ne soit pas prédéterminée.
Les salariés doivent disposer, soit en application d'une disposition spécifique de leur contrat de travail, soit en raison des conditions d'exercice de leur fonction, d'une réelle autonomie dans l'organisation journalière de leur emploi du temps.
Dans le cadre de l'exécution de la prestation de travail découlant de leur contrat de travail, les salariés ne sont pas soumis à un contrôle de leurs horaires de travail.
Le forfait annuel en jours sur l'année peut être conclu avec plusieurs catégories de salariés, sous réserve des conditions particulières suivantes :

• lorsque le salarié a la qualité de cadre, sa fonction, telle qu'elle résulte du contrat de travail, doit être classée, au minimum au Niveau C2
• lorsque le salarié n'a pas la qualité de cadre, la possibilité de conclure un forfait en jours sur l'année est réservée aux Agents de Maîtrise classés au Niveau 3, Coefficient 320 et plus (Commis de Bois, …) et répondant aux critères définis ci-dessus.

Régime juridique
Le contrat de travail définit les caractéristiques de la fonction qui justifient l'autonomie dont dispose le salarié pour l'exécution de cette fonction.
Le contrat de travail détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini.
Une fois déduits du nombre total des jours de l'année, les jours de repos hebdomadaire, les jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié peut prétendre et les jours de réduction d'horaire, le nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est défini ne peut excéder, pour une année complète de travail, le plafond visé au présent l’avenant à accord, à savoir actuellement 218 jours.

Rémunération
La rémunération doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction. Elle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant au classement de l'intéressé.
La rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paye considérée.
Le salarié ayant renoncé à une partie de ses jours de repos au titre de la réduction d'horaire, dans le cadre de l'avenant à son contrat de travail, perçoit, au plus tard à la fin de la période annuelle de décompte, un complément de salaire pour chaque jour de repos auquel il a renoncé majoré de 10%.
Ce complément est égal, pour chaque jour de travail en plus ainsi effectué, à la valeur d'un jour du salaire réel forfaitaire convenu, majoré de 10% lequel ne peut être inférieur au salaire minimum conventionnel lui-même majoré de 10%.
La valeur d'un jour du salaire réel forfaitaire convenu est calculée de la manière suivante.

Salaire réel mensuel
22 ou le nombre moyen mensuel de jours convenu
Pendant les périodes où le salarié est tenu de fournir la prestation de travail correspondant à la mission qui lui a été confiée, aucune suspension du contrat de travail inférieure à une journée entière ou à une demi-journée, selon la répartition choisie par le contrat de travail, ne peut entraîner une retenue sur salaire.
La valeur d'une journée entière de travail sera calculée en divisant le salaire mensuel par 22, et la valeur d'une demi-journée en le divisant par 44.
Le bulletin de paye fait apparaître que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail en précisant ce nombre.
Le choix de cette formule de forfait en cours de contrat de travail, pour un salarié soumis à un horaire, ne peut entraîner une baisse du salaire réel en vigueur à la date de ce choix, quelle que soit la base horaire sur laquelle ce salaire avait été fixé.

Période de référence
La période de référence s’entend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Dans le cadre d’une année incomplète, le nombre de jours à effectuer est calculé en fonction de la durée en semaines restant à courir jusqu’à la fin de l’année ou de la période.
Dans ce cas, l’avenant au contrat de travail déterminera le nombre de jours de repos ou de repos attribués sur la période considérée dès lors que celle-ci débute en cours d’année.

Jours de repos
Afin de ne pas dépasser le plafond convenu (dans la limite de 218 jours de travail maximum sur l’année ouvrant droit à congés payés complets), chaque salarié bénéficie de jours de repos dont le nombre peut varier d’une année sur l’autre en fonction notamment des jours chômés.
Il sera donc tenu compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles se rapportant à tout autre type d’absence.
Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié ne peut prétendre.
Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journées ou demi-journées de travail.
Cette répartition doit tenir compte de la prise des jours non travaillés.
Le jour de repos hebdomadaire est en principe le dimanche.
Le contrat de travail peut prévoir des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
De même, PESEUX HERVE SAS peut prévoir des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise pendant lesquelles le salarié ne peut pas prendre des jours de repos autres que les jours de repos hebdomadaires, jours fériés chômés.
A titre exceptionnel, PESEUX HERVE SAS pourra proposer au salarié de renoncer à une partie des jours de réduction d'horaire visés ci-dessus.
Cette renonciation doit faire l'objet d'un avenant écrit au contrat de travail du salarié précisant le nombre annuel de jours de travail supplémentaires qu'entraîne cette renonciation, ainsi que la période annuelle sur laquelle elle porte en application de l’article L. 3121-59 du Code du Travail.
Ainsi, en application de l’article L. 3121-59 du Code du Travail, les salariés pourront s’ils le souhaitent, et en accord avec leur hiérarchie, renoncer à une partie de leurs jours de repos supplémentaires et percevoir une indemnisation en contrepartie.
Le nombre de journées de repos pouvant donner lieu à ce rachat ne pourra conduire à ce que le nombre annuel de jours effectivement travaillés dépasse 235 jours (nombre de jours maximum pouvant être travaillés par période de référence).
Les salariés devront formuler leur demande par écrit.
La Direction pourra s’opposer à ce rachat sans avoir à se justifier. S’il est accepté, le rachat donnera lieu à signature d’un avenant à la convention de forfait, la majoration applicable à ce temps de travail supplémentaire étant fixée à 10%.
L’avenant sera conclu pour une durée maximale d’un an.

Contrôle du décompte des jours travaillés
Le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés au moyen d’un suivi objectif, fiable et contradictoire mis en place par PESEUX HERVE SAS.
Afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises, PESEUX HERVE SAS mettront à disposition un document mensuel de contrôle permettant de faire apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre des jours non travaillés (JNT) auxquels le salarié n'a pas renoncé dans le cadre de l'avenant à son contrat de travail visé au deuxième alinéa ci-dessus.
Ce document mensuel doit être établi par le salarié sous la responsabilité de son Responsable hiérarchique au sein de PESEUX HERVE SAS avec pour objectif de concourir à préserver la santé du salarié.
Ce document doit intégrer la possibilité pour le salarié d’ajouter toute information complémentaire qu’il jugerait utile d’apporter.
Établi et signé par le salarié, le document de décompte est transmis mensuellement au supérieur hiérarchique, responsable de l’analyse et des suites à donner ainsi que de sa conservation.
Le forfait en jours s’accompagne d’un suivi du nombre de jours ou de demi-journées travaillées et du respect du repos quotidien hebdomadaire prévu par avenant à accord ainsi que la charge de travail.
Ce suivi s’effectuera comme il est dit ci-avant.
PESEUX HERVE SAS pourra mettre en place d'autres modalités de suivi que le document ci-dessus soit à titre complémentaire, soit à titre de substitution mais dans ce cas, celui-ci devra présenter les mêmes garanties que celles précitées.
Les modalités d'affectation, sur le compte épargne-temps, des journées ou demi-journées de repos non prises dans le courant de l'année sont traitées spécifiquement dans le chapitre portant sur le Compte Épargne Temps.
Temps de repos et obligation de déconnexion
Les salariés en forfait jours ne sont pas soumis aux durées légales, maximales, quotidiennes et hebdomadaires.
Le salarié doit bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives.
Le salarié doit également bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire d’au moins 24 heures, auquel s'ajoute le repos quotidien d’au moins 11 heures.
L’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos précitées implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.
PESEUX HERVE SAS assurera des dispositions nécessaires afin que chaque salarié se déconnecte des outils de communication à distance mis à disposition.
Il est ici rappelé que les salariés en forfait annuel en jours en concertation avec PESEUX HERVE SAS gèrent librement le temps consacré à l’accomplissement de leur mission.
L’amplitude des journées de travail et la charge de travail de ces salariés devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés.

Suivi de la charge d’activité
Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l’articulation vie professionnelle et vie personnelle, PESEUX HERVE SAS assure le suivi régulier de l’organisation du travail de chaque intéressé de la charge de travail et de l’amplitude des journées de travail.
Cette amplitude et cette charge de travail devront permettre aux salariés de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Il appartient à chaque salarié de tenir informé son Responsable hiérarchique des événements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle et anormale sa charge de travail.
Si un salarié en forfait annuel en jours constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l’autonomie dont il dispose, de la gestion de son temps, avertir PESEUX HERVE SAS afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée.
L’outil de suivi défini à l’article « contrôle du décompte » permet de suivre l’activité, sachant que le salarié peut à tout moment déclencher une alerte conformément à ce qui est dit à l’article ci-avant.

Entretiens individuels
Afin de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, PESEUX HERVE SAS convoquera au minimum chaque salarié concerné à l’occasion d’un entretien annuel.
Au cours de l’entretien annuel, seront évoqués la charge individuelle de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et enfin, la rémunération du salarié.
Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés.
Un, voire des entretiens supplémentaires pourront être organisés à tout moment de l’année à l’initiative du salarié, voire du manager (infos RH, …) si des difficultés sont constatées dans l’organisation de la charge d’activité débouchant sur des durées de travail non compatibles avec le forfait annuel en jours, l’alerte devant déboucher sur des décisions concrètes.
Lorsqu’un entretien individuel spécifique a été rendu nécessaire en raison des difficultés dans l’organisation de la charge de travail (temps de travail, …) un bilan sera effectué 3 mois plus tard afin de vérifier que la charge de travail présente est bien compatible avec le forfait annuel en jours et consacre un caractère raisonnable.

Compte épargne temps
Objectifs du Compte épargne temps
Le Compte Épargne Temps est instauré pour l’ensemble du personnel et a vocation à porter sur les modalités de mise en œuvre du dispositif.
Le Compte Epargne Temps permet aux salariés :

• D’accumuler des droits à congés rémunérés,
• De bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.

Ouverture du compte / Bénéficiaires

• Salariés bénéficiaires

Tout salarié entrant dans le champ d’application du présent dispositif peut solliciter l’ouverture d’un compte épargne temps.

• Conditions d’adhésion

L’ouverture du compte et son alimentation sont à l’initiative soit de l’entreprise, soit du salarié.
Ainsi, dans l’hypothèse où l’employeur alimenterait le Compte Épargne Temps des heures de travail, ou d’une partie d’entre elles, effectuées au-delà de la durée de travail convenue, il ne sera pas nécessaire que le salarié ouvre un compte au moyen d’un bulletin d’adhésion.
Pour l’ouverture par le salarié d’un compte épargne temps, le salarié concerné devra communiquer au service du personnel un bulletin d’adhésion indiquant notamment le ou les avantages, droits qu’il souhaite affecter sur son compte.
Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.
En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son Compte Épargne Temps.

Tenue des comptes
Le compte est tenu par l’employeur.
Le compte est exprimé en temps, c’est à dire en équivalent jours, ou fraction de jours de congés.
Les droits qui seront accumulés dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions prévues à l’article L 3253-8 du Code du travail.
Le choix des éléments à affecter au Compte Épargne Temps est fixé par le salarié pour l’année civile.
Au terme de cette période, la direction de l’entreprise doit demander au salarié s’il souhaite modifier ce choix pour l’année suivante.
L’employeur communiquera chaque année au salarié l’état de son compte.
Les parties conviennent que l’entreprise, le cas échéant, pourra confier la gestion, tant administrative que financière, du Compte Épargne Temps

à un prestataire extérieur après information du personnel.

Dans cette hypothèse, l’employeur prendra à sa charge les frais de tenue et de gestion du Compte Épargne Temps

inhérents à cette externalisation.

Monétisation du Compte Epargne Temps
Les parties signataires conviennent que le compte épargne temps tel qu’applicable au sein de l’entreprise sert à l’accumulation de droits à des congés rémunérés.
Toutefois, le compte épargne temps pourra être valorisé lors de la sortie en argent.

Alimentation du Compte Épargne Temps
Le Compte Épargne Temps peut être alimenté par le salarié et par l’employeur.

• Alimentation par le salarié

Le salarié peut alimenter le compte épargne temps par :

• Les droits à congés d’ancienneté

Ces droits pourront être affectés au Compte Epargne Temps

• Le repos compensateur de remplacement

Tout ou partie du repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires, attribué en substitution du paiement de ces dernières.

• La contrepartie obligatoire en repos

Tout ou partie de la contrepartie obligatoire en repos instaurée en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent d’heures supplémentaires.

• Le report des congés payés

A titre exceptionnel et dans la limite maximale de 5 jours ouvrés par an, hors congés d’ancienneté, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une fermeture de l’entreprise pour congés payés.

• L’épargne salariale

Toute ou partie de l’épargne salariale (intéressement) en place attribuée sur l’exercice.

• Alimentation par l’employeur

L’employeur a la faculté d’alimenter le Compte Epargne Temps selon les modalités suivantes.
L’employeur a, de sa propre initiative, la faculté d’alimenter le Compte Epargne Temps des heures de travail, ou d’une partie d’entre elles, effectuées au-delà la durée collective du travail.
A cet égard, la SAS HERVE PESEUX rappelle qu’elle pourra de sa propre initiative, affecter sur le Compte Épargne Temps du personnel :

• Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 43 heures en moyenne et non affectées sur le compte de repos compensateur de remplacement,
• Le repos compensateur de remplacement non pris au 31 décembre de chaque année.

La SAS HERVE PESEUX en informera les salariés par écrit.
Cette alimentation comprendra les heures et les majorations légales et conventionnelles y afférentes qui n’auraient pas été réglées sur le mois.

Modalités de l’alimentation du Compte Épargne Temps
L’alimentation du compte épargne temps par les droits et congés visés ci-dessus sera volontaire et individuelle à l’exception de celle prévue ci-dessus et provenant de l’entreprise.
Elle sera effectuée par la remise au service du personnel d’un bulletin d’alimentation dûment complété et signé par le salarié demandeur.

Information du salarié
L’information du salarié sera assurée par la remise d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis.
Cette fiche sera communiquée au salarié pour le 31 janvier de chaque année.
A sa demande, le salarié pourra également obtenir, à raison d’une fois par an, du service du personnel une information sur le cumul de ses droits acquis au compte épargne temps en cours d’année.

Congés indemnisables / Durée minimale du compte / Utilisation du compte
Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au compte épargne temps.

• Les congés indemnisables

• Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour indemniser les congés ci-après :

• Congés légaux

- Congé parental d'éducation prévu par le dispositif légal,
- Congé sabbatique prévu par le dispositif légal
- Congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par le dispositif légal.
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

• Congés pour convenance personnelle

Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie des congés pour convenance personnelle d'au moins deux mois.
Le salarié doit déposer une demande écrite de congés trois mois avant la date de départ envisagée.

L'employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande :

• soit qu'il accepte la demande,
• soit qu'il la reporte par décision motivée. Dans ce cas, 2 mois après le refus de l'employeur, le salarié peut présenter une nouvelle demande dans les conditions précitées qui ne peut alors être refusée.

Le Compte Épargne Temps peut aussi être utilisé pour financer totalement ou partiellement un congé ou un passage à temps partiel dont le bénéfice n’est pas ouvert au salarié par des dispositions législatives ou conventionnelles ou par le contrat de travail mais résulte de l’existence des droits acquis convertis en heures ou en jours de repos, figurant sur le compte. Ce dernier congé ou passage à temps partiel est appelé congé ou passage à temps partiel spécifique.
Pour en bénéficier, le salarié doit formuler sa demande par écrit au moins 6 mois avant la date prévue pour son départ en congé ou pour la transformation du contrat en temps partiel en précisant sa durée. L’employeur a la faculté de différer de 3 mois au plus le point de départ du congé ou du passage à temps partiel spécifique demandé par le salarié.

• La durée du congé indemnisable

Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés ci-dessus.
L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.

• Durée minimale du compte

Le Compte Epargne Temps ne peut être utilisé avant le respect d’une durée incompressible de 5 ans, période pendant laquelle celui-ci sera alimenté des droits du salarié comme des éléments affectés par l’employeur.
A l’issue de cette période incompressible de 5 ans, le Compte Epargne Temps peut être utilisé au titre de congés indemnisables, voire une cessation d’activité, voire encore en cas de dépassement du plafond fixé par Décret, voire encore dans le cadre de la renonciation fixée ci-après.
Toutefois, pendant cette durée incompressible de 5 ans, le salarié bénéficiera à sa demande de la possibilité d’utiliser l’un des cas de déblocage suivants :
- Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un Pacs par l'intéressé ;
- Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge ;
- Divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
- Violences conjugales commises contre l'intéressé par son actuel ou ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, lorsqu'une ordonnance de protection a été délivrée ou que les faits donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par ce dernier ou par le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale même non définitive ;
- Invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs. Cette invalidité s'apprécie au sens de l'article L 341-4, 2° et 3° du CSS ou doit être reconnue par décision de la commission compétente ou du président du conseil départemental à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
- Décès de l'intéressé, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un Pacs ;
- Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
- Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou partenaire de Pacs, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R 5141-2 du Code du travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une Scop ;
- Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
- Situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L 711-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
- En sus des motifs de déblocage ci-dessus, liés à la situation personnelle du bénéficiaire, les droits à participation non échus sont rendus immédiatement exigibles par le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant sa liquidation judiciaire, en application de l'article L 643-1 du Code de commerce et de l'article L 3253-10 du Code du travail.
- Pour les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal sous réserve du dispositif réglementaire applicable
- Pour faire face aux dépenses engagées en tant que proche aidant sous réserve de fournir les justificatifs requis. (copie du livret de famille pour démontrer le lien parental ; ouverture d’une tutelle du proche ; reconnaissance de l’invalidité du proche ; prise en charge d’un dépendant dans l’avis d’imposition du proche ; facture de l’organisme prenant en charge le proche ; facture en cas de recours à un tiers, comme un service à la personne) sous réserve du dispositif réglementaire applicable
- Pour l’acquisition d’un véhicule dit « propre », neuf ou d’occasion sous réserve du dispositif réglementaire applicable

A l’issue de cette période incompressible de 5 ans, le Compte Épargne Temps peut être utilisé au titre de congés indemnisables, voire une cessation d’activité, voire encore en cas de dépassement du plafond fixé par Décret, voire encore dans le cadre de la renonciation.

• Cessation d’activité

Les droits accumulés au titre du Compte Épargne Temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité soit progressivement soit définitivement.
Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que ce celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :

• Les droits qu’il entend utiliser au titre du Compte Épargne Temps :
• Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose, y compris si la réduction est décroissante ou croissante dans le temps, et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois ;
• L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein.

L’employeur devra faire connaître sa réponse dans le délai de 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.

Indemnisation du congé/liquidation

• Montant de l’indemnisation

L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités ou devant être versée dans le cadre de la cessation d’activité, est calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d’heures de repos capitalisées.
Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.
Les droits affectés par l’employeur au Compte Épargne Temps pourront être utilisés pour financer un congé collectif ou individuel dont la durée et les conditions seront fixées par l’employeur compte tenu de la charge de travail de l’entreprise.
Ces congés donneront lieu à indemnisation dans les conditions du présent article.

• Utilisation du compte en numéraire

a) Complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tous ou partie des droits versés sur le compte-épargne temps.

b) Transfert des droits sur un plan d’épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d’épargne salariale suivants :

• Plan d’épargne d’entreprise (PEE)
• Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERECO)

c) Rachat de cotisations d’assurance vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse, rachat d’années incomplètes ou des périodes d’études dans les conditions prévues par l’article L 351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.
L’utilisation des droits versés sur le compte-épargne temps sous forme de complément de rémunération au titre de la 5ème semaine de congés payés n’est pas autorisée.

• Liquidation - garantie

En dehors des hypothèses envisagées plus haut, les droits acquis dans le Compte Épargne Temps par le salarié qui dépasseraient le plafond fixé par décret seraient liquidés de plein droit par l’employeur sans que le salarié n’ait à en faire la demande.


Reprise du travail
Sauf si le congé pris dans le cadre du Compte Épargne Temps précède d’un départ à la retraite ou de façon plus générale d’un départ volontaire, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.

Cessation du Compte Épargne Temps
Le Compte Épargne Temps prend fin en raison :

• de la cessation du présent avenant à accord ;
• en cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture sauf mise en œuvre des dispositions relatives au transfert des droits ci-après définis.
• de la cessation de l’activité de l’entreprise.

Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales et patronales acquittées par l'employeur.
Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au compte par le salaire réel en vigueur à la date de la rupture. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.
L'indemnité compensatrice d'épargne-temps

est versée dans tous les cas y compris en cas de faute grave ou lourde.

Renonciation au compte par le salarié
Le salarié peut renoncer au Compte Épargne Temps dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de la participation.
La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.
A compter de la date de renonciation, plus aucun versement ne sera effectué au compte épargne-temps. Le Compte Épargne Temps est clos à la date de consommation totale des droits du salarié.
Ainsi, en l’absence de rupture du contrat de travail et sous réserve de prévenir l’employeur dans un délai de 6 mois, le salarié peut renoncer à l’utilisation de son compte.
Il lui est alors versé une indemnité calculée conformément aux dispositions ci-dessus, correspondant aux heures de repos capitalisées, mais déduction faite des heures éventuellement acquises au titre du report des droits à repos dans le respect des cas de déblocage prévus pour la participation.


Transmission du compte : cessation du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, par l’une ou l’autre des parties, le salarié a la faculté de faire transférer les droits acquis dans le présent Compte Épargne Temps auprès du Compte Épargne Temps d’un autre employeur, sous réserve que :

• les 3 parties fassent valoir leur accord par écrit,
• le salarié en fasse expressément, et par écrit, la demande avant le terme de son contrat de travail (que le préavis soit ou non exécuté) ;
• le salarié précise dans sa demande la part des droits acquis dans le présent Compte Épargne Temps qu’il entend transférer à son employeur. A défaut d’une telle précision, le transfert concernera la totalité des droits acquis ;
• le salarié communique les coordonnées précises de son nouvel employeur au plus tard dans les 30 jours du terme de son contrat de travail.

La valorisation des droits se fera par application des règles prévues au jour du terme du contrat de travail.

En dehors de l’application des dispositions ci-avant, le salarié pourra :

• percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis,
• demander, sous réserve de l’accord de l’employeur, que les droits convertis en unités monétaires, soient consignées auprès d’un organisme tiers.

Indemnisation des déplacements
Conformément à l’article L 3121-4 du Code du travail, il est rappelé que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet, soit d’une contrepartie sous forme de repos, soit sous forme financière.
Par conséquent, en cas de durée du temps de trajet anormalement long entre le domicile et le chantier, il est convenu que les salariés concernés pourront bénéficier d’une contrepartie en terme d’indemnisation financière d’un montant représentant 50% du taux horaire de base correspondant au temps de trajet réalisé au-delà du trajet normal domicile/siège de l’entreprise.

Congés payés (acquisition, prise, …)
Période de référence (1er juin – 31 mai)
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le point de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit aux congés est fixé au 1er mai de chaque année.
La période annuelle de référence pour les congés payés s’étend donc du 1er juin au 31 mai.

Ouverture des droits à congés payés légaux
La durée du congé est déterminée en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence.

Décompte en jours ouvrés
Par dérogation au principe légal, le calcul et le décompte des droits aux congés payés sont exprimés en jours ouvrés (travaillés).
Pour le décompte en jours ouvrés, l’entreprise applique une équivalence selon le mode de calcul suivant :

30 jours ouvrables x nombre de jours ouvrés par semaine
6 (jours ouvrables)

Période de prise et fixation des congés payés légaux
La période annuelle de prise du congé payé légal est fixée par avenant à accord du 1er mai au 30 avril.
Chaque année, la Direction consultera les instances représentatives du personnel sur le plan d’étalement prévisionnel des congés payés légaux c’est-à-dire du congé principal et de la 5ème semaine. Ce plan prévisionnel est établi en fonction du niveau d’activité.
Du fait de la disponibilité de tous les droits à congés payés dès le 1er avril de chaque année, le plan prévisionnel peut éventuellement conduire à la prise de congés payés de l’année en cours par anticipation (à compter du 1er mars principalement).
Une information relative au plan prévisionnel annuel doit être faite auprès du personnel au moins 2 mois avant l’ouverture de la période de référence.
Dans tous les cas, des ajustements rendus nécessaires par l’évolution de la situation de l’entreprise pourront être apportées à ce planning prévisionnel annuel, après consultation et avis du Comité Social et Economique s’il existe, dans un délai d’un mois.
Lors de l’établissement des dates de départ, il sera tenu compte de la situation de famille des salariés, notamment des possibilités de congés du conjoint, et de son ancienneté. Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé commun.

Période de prise et durée du congé principal (4 semaines de congés payés)
La fixation de la période et de la durée du congé principal devra être effectuée dans le respect des prescriptions légales suivantes :
La durée du congé principal pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés, ou 4 semaines.
Une fraction du congé principal doit être au moins de 10 jours ouvrés continu et doit être prise obligatoirement pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
En cas de fractionnement du congé principal, les jours du congé principal restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois sur n’importe quelle période de l’année.
Toutefois par dérogation, les jours de congé principal pris à la demande de l’employeur en dehors de la période du 1er mai - 31 octobre n’ouvrent pas droit au bénéfice de jours supplémentaires de fractionnement.
De même, les jours de congé principal pris à la demande du salarié, en accord avec l’employeur, en dehors de la période du 1er mai - 31 octobre excluent tout droit au bénéfice de jours supplémentaires de fractionnement.
Ainsi, les salariés renoncent expressément dans le cadre de l’avenant à accord au bénéfice de jours supplémentaires de fractionnement qu’ils sollicitent eux-mêmes, voire l’employeur, y compris lorsque l’organisation des congés leur ferait prendre une partie du congé principal en dehors de la période courant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Période de prise de la 5ème semaine de congés payés
L’employeur fixe dans le cadre du plan prévisionnel annuel la période de prise de la 5° semaine de congés payés. La période de prise de la 5e semaine peut être déterminée sur n’importe quelle période de l’année de référence du 1er mai au 30 avril.
La durée des congés payés légaux pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés, la 5e semaine n’est donc pas accolée au congé principal.
Les jours de congés payés légaux pris au titre de la 5° semaine de congés payés peuvent être accordés en une ou plusieurs fractions en tenant compte des besoins de la société PESEUX HERVE SAS voire de chaque organisation de travail.
La 5° semaine peut être prise soit de façon continue, soit fractionnée sans que le fractionnement nécessite l’accord préalable du salarié.

Modalités d’organisation des congés
Conformément au dispositif conventionnel, les congés payés légaux doivent être obligatoirement pris chaque année, au cours de la période de référence, soit du 1er mai au 30 avril.

Information du Personnel
Le personnel est tenu informé par voie d'affichage sur les panneaux prévus pour les communications avec le personnel du contenu de l’avenant à accord.

Publicité du dispositif
Conformément aux dispositions légales, l’avenant à accord sera déposé en application du dispositif légal dans les conditions déterminées par le dispositif légal à la DREETS du DOUBS.
Il sera parallèlement déposé en 1 exemplaire au Secrétariat du Conseil de Prud’Hommes territorialement compétent de PESEUX HERVE SAS, à savoir le Conseil de Prud'hommes de BESANCON.
L’avenant à accord sera transmis pour information à la Commission Paritaire de Branche, dans le respect des dispositions du Code du Travail.




Fait à AUTECHAUX
En 4 exemplaires
Le 28 juillet 2023

Le membre Titulaire du Pour la société SAS PESEUX Hervé

Comité Social et EconomiqueLe Président

MonsieurMonsieur

Le membre Suppléant du

Comité Social et Economique

Monsieur 1














1 Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord » chaque page de l’avenant étant paraphé