Accord d'entreprise relatif au nombrede membres du CSE à élire
Entre les soussignés
La SAS HOLDELEC, Ayant son siège social Avenue de la Victoire à WERVICQ SUD (59117), N° de Siret : 429 086 291 00029, Code APE : 4652Z, Représentée par Mr, Président,
d'une part,
et L’organisation syndicale représentative au sein de la société, CFTC, représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ». Préambule Dans le cadre du renouvellement du comité économique et social (CSE) des élections sont fixées au 8 décembre prochain. Monsieur délégué syndical de l’organisation syndicale représentative au sein de la société, la CFTC, a réitéré le souhait d’augmenter le nombre des membres du CSE de 2 personnes. Lors des élections de 2019 il avait été décidé d’un commun accord entre la CFTC, organisation syndicale représentative des salariés au sein de la société, représentée par J S, délégué syndical et la société HOLDELEC représentée par Mr , Président, de consulter la DIRECCTE afin de connaître leur position sur cette possibilité. Ainsi Mr , inspecteur du travail du secteur de Wervicq Sud, avait été interrogé à ce sujet et avait donné son aval avec pour condition la signature d’un accord d’entreprise. La situation de l’entreprise étant identique (même syndicat, même représentant et même direction) nous renouvelons l’accord en respectant les mêmes conditions. Il a donc été décidé, d’un commun accord, d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant le nombre des représentants à élire lors des élections du CSE devant avoir lieu le 8 décembre prochain. Article 1 – Nombre de représentants du CSE à élire Monsieur accède à la demande de Mr et indique donner son accord pour augmenter le nombre de membres du CSE à élire, de 2 personnes. Le nombre de membres du CSE passe ainsi de 2 titulaires et 2 suppléants, comme il est fixé par le code du travail pour la taille de notre société, à 3 titulaires et 3 suppléants à partager dans les 2 collèges. Le nombre de salariés du collège Agents de Maîtrise / Cadres est de 23 personnes. Le nombre de salariés constituant le collège Ouvriers / Employés est de 11 personnes. Les parties se sont accordées sur le partage suivant : Le collège Agents de Maîtrise / Cadres bénéficiera de 2 titulaires et 2 suppléants. Le collège Ouvriers / Employés bénéficiera de 1 titulaire et 1 suppléant.
Le protocole d’accord préélectoral sera modifié dans ce sens et transmis aux organisations syndicales signataires. Article 2 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour la durée du mandat des membres du CSE qui seront élus le 8 décembre prochain, soit 4 ans. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en 4 exemplaires. L'entreprise HOLDELEC procèdera au dépôt de l’accord auprès de la DREETS via le portail TeleAccords et par courrier. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
