La société SAS INSTITUTE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 327 957 106 dont le siège social est situé Domaine de Grégy BP 5, 77166 Evry Grégy-sur-Yerres, représentée par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après « SAS INSTITUTE »
ET
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de SAS INSTITUTE, représentée par son délégué syndical, Monsieur XX ;
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de SAS INSTITUTE, représentée par son délégué syndical, Monsieur XX ;
Ensemble ci-après « les parties »
En présence :
Du Comité Social et Economique de SAS INSTITUTE (ci-après « le CSE »),
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des récentes évolutions réglementaires et dans un souci de simplification, de prise en compte de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle de ses collaborateurs mais aussi de l’évolution du coût de la vie, la société SAS a souhaité revoir les modalités régissant les astreintes actuellement en vigueur au sein de l’entreprise. Le recours aux astreintes et interventions est justifié en particulier par la nécessité d’assurer la continuité d’activité et la bonne fin d’opérations qui ne peuvent avoir lieu pendant les horaires de travail habituels sans perturber gravement le service rendu aux clients et la nécessité de remédier rapidement à des incidents ou des pannes en production. Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif d’astreintes, d’en fixer le mode d’organisation et les compensations auxquelles elles donnent lieu. Le présent accord se substitue entièrement, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à tous accords, usages, pratiques antérieurs portant sur les astreintes au sein de l’entreprise. Dans le présent accord, les termes « employés » ou « collaborateurs » pour désigner des personnes sont pris au sens générique, ils ont à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin.
DEFINITION DE L’ASTREINTE
Conformément à l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Aux termes de l’article L. 3121-10 du Code du travail, exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 du Code du travail et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du Code du travail. Notre Convention Collective (Syntec) complète cette définition par : " l´astreinte concerne les plages horaires en dehors des horaires habituels de travail pendant lesquels un salarié peut être amené à intervenir à la demande de l´employeur. Toute intervention effectuée pendant la période d´astreinte, que cette intervention ait lieu au domicile du collaborateur ou sur le lieu du projet fait partie intégrante du temps de travail effectif du salarié ".
CHAMPS D’APLICATION
Le présent dispositif d’astreintes s’applique à tous les salariés dont les compétences sont susceptibles d’être mobilisées dans le cadre de la réalisation d’astreintes pour nos clients. Il s’applique donc :
-aux métiers du consulting -aux métiers du support client, -aux métiers liés à l’informatique interne (matériel et logiciel), -et, s’agissant des autres métiers de l’entreprise, en cas de circonstances exceptionnelles.
Les cadres dirigeants et membres du comité de direction sont exclus du champ d’application de l’accord.
ORGANISATION DES ASTREINTES
Il est rappelé que l’organisation des astreintes dépend de l’activité et des besoins de l’entreprise. Le principe est celui d’une organisation hebdomadaire, dans le but de garantir la disponibilité des salariés concernés ainsi que la continuité de l’activité. En conséquence, l’astreinte sera organisée par semaine complète et par roulement. Le recours à l’astreinte s’appuie en priorité sur le volontariat des salariés, qui sera recueilli à chaque astreinte via un mail au manager et aux Ressources Humaines. Toutefois, dans le cas où aucun collaborateur dont les compétences sont nécessaires pour assurer l’astreinte ne se sera porté volontaire, l’entreprise, afin de favoriser une égalité de traitement entre les salariés et de préserver leur vie familiale et personnelle, mettra en place un système de roulement afin d’éviter que les mêmes salariés ne soient systématiquement sollicités. Sauf en cas de volontariat, un collaborateur ne pourra pas être d’astreinte plus de deux semaines calendaires par période mensuelle. Une vigilance particulière sera apportée aux périodes d'astreinte incluant un dimanche ou un jour férié. Si le collaborateur s’estime dans l’incapacité d’effectuer son intervention (fatigue, amplitude de travail trop importante à son sens), il a toute autonomie pour contacter son Manager afin que ce dernier trouve une solution de remplacement. L’organisation des astreintes doit veiller à respecter, dans la mesure du possible, la vie personnelle des salariés concernés. Ainsi, quelle que soit la programmation des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut être d’astreinte :
pendant ses périodes de formation
pendant ses périodes de congés payés ou de RTT
plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 4
plus de 2 week-ends consécutifs sur 4
MODALITES ET PERIODE D’ASTREINTE
Planning et délais de prévenance
Le planning d’astreinte est établi par la hiérarchie, après consultation avec les salariés concernés au moins 15 jours à l'avance. Au-delà du volontariat, la hiérarchie pourra désigner des personnes d’astreinte en tenant compte des contraintes professionnelles, personnelles et familiales qui peuvent s’imposer au collaborateur. Le salarié ayant ultérieurement un empêchement majeur, doit en avertir immédiatement sa hiérarchie. En cas d'urgence, le délai de prévenance par l'entreprise peut être ramené à un jour franc. Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment pour traiter les demandes. Un contact direct doit pouvoir être établi dans un délai maximum de 15 minutes à compter de la première tentative de contact effectuée. Le salarié doit pouvoir intervenir à distance dans un délai compris entre 30 minutes et une heure. En cas de nécessité d'intervenir dans l'établissement, le salarié doit généralement arriver dans le créneau horaire convenu avec le client.
La Direction tiendra compte de la distance séparant le domicile du salarié des potentiels lieux d’intervention lors de la programmation des astreintes. En outre, préalablement aux périodes d’astreinte, elle informera les salariés concernés de l’éventualité d’une intervention sur le site d’un client au cours de son astreinte, au moins 7 jours calendaires à l’avance. En cas de force majeure l’empêchant de se rendre sur le lieu de l’intervention, le salarié doit, sauf impossibilité, tenir informée sa hiérarchie dans les plus brefs délais.
Matériel mis à disposition :
Le salarié concerné, dispose, pour l’exercice quotidien de son activité professionnelle d’un téléphone voix sur IP, d’un ordinateur portable et éventuellement d’un téléphone mobile. Ces outils seront également utilisés dans le cadre de l’astreinte, sauf si le client remet au salarié un ordinateur portable sécurisé Le salarié doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié, ainsi que de la confidentialité des données. Au cas où le salarié ne disposerait pas de téléphone ou d’accès internet mis à disposition par l’entreprise, les frais qu’il pourrait engager dans le cadre d’une astreinte lui seraient remboursés par la société sur justificatif selon les process en vigueur.
Décompte des temps d'astreinte et contrôle
A la fin de chaque mois, il sera remis à chaque salarié concerné par l’astreinte un document :
Récapitulant le nombre d’astreintes ainsi que le nombre d’heures d’intervention à l’occasion de chaque astreinte effectuée et déclarée par celui-ci au cours du mois écoulé et validées par le responsable hiérarchique,
Indiquant la compensation correspondante.
Ce document sera tenu à la disposition des agents de contrôle de l’Inspection du Travail.
COMPENSATION ET RECUPERATION
L’indemnisation de l’astreinte est constituée de :
une prime de base indemnisant la période d’astreinte ;
un paiement et récupération des interventions.
Indemnisation des périodes d’astreinte :
La période d’astreinte correspond au temps durant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une éventuelle intervention. Elle ne constitue pas du temps de travail effectif. Ainsi, exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire d’une durée totale de 35 heures consécutives (repos hebdomadaire d’une durée de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien). Pour cette période d’astreinte, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire brute selon les modalités suivantes :
Période
Indemnisation
forfaitaire
Jours ouvrés (entre 21h et 7h)
70 €/nuit
Du samedi 7h au dimanche 7h
140€/jour
Du dimanche 7h au lundi 7h et jour férié
200€/jour
Week-end complet (du samedi 7h au lundi 7h)
350 €/ w-e
Cette modalité d’indemnisation est ouverte à tous les salariés visés par le champ d’application, qu’ils soient ETAM, cadres en forfait heures ou cadres en forfait jours.
Indemnisation des interventions en période d’astreinte – Généralités :
Les interventions sur site ou à distance du salarié pendant les périodes d’astreintes représentent du temps de travail effectif. De même, la durée du déplacement est assimilée à du temps de travail effectif. C’est la raison pour laquelle, à la différence de la période d’astreinte, le temps d’intervention n’est pas compté dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire. Lorsqu’un déplacement au sein de l’entreprise ou de sites de clients est nécessaire, la période d’intervention couvre le temps de trajet (aller/retour) et le temps de présence sur le site. Le temps de déplacement constitue donc un temps de travail effectif. Lorsque l’intervention peut être réalisée à distance, la période d’intervention :
débute à compter du moment où le salarié est sollicité et utilise les moyens permettant de procéder à cette intervention à distance (téléphone, outils informatiques….) ;
prend fin au terme de cette sollicitation.
Pour les salariés qui effectuent une intervention, la période de repos de 11 heures est décomptée à partir de la fin de l’intervention. Ainsi, pour exemple, un salarié en astreinte étant intervenu jusqu’à 2h du matin, ne reprendra son poste qu’à 13h.
Modalités d’indemnisation des interventions en période d’astreinte :
Toute intervention (avec ou sans déplacement) ouvre droit à une indemnisation. Dans l’hypothèse où la durée du travail liée à l’intervention serait inférieure à 1 heure, celle-ci serait néanmoins apprécié pour une heure pleine. En cas d’intervention durant les week-ends, jours fériés ou jours de fermeture (type Recharge Day), l’intervention donnera lieu à l’attribution d’une journée de récupération en complément de la majoration de la rémunération associée. Le décompte du temps de travail correspondant aux temps d’intervention et de déplacement durant l’astreinte est auto-déclaratif. Pour les ETAM et cadres en décompte horaire :
Période
Indemnisation
Jours ouvrés (entre 21h et 7h)
Tempsd’interventionrécupéréoupayéenheures supplémentaires avec une majoration de 150%
Samedi 7h au lundi 7h et jour férié
Tempsd’interventionrécupéréetpayéenheures supplémentaires avec une majoration de 200% Pour les cadres en forfait jours :
Période
Indemnisation
Jours ouvrés (entre 21h et 7h)
Temps d’intervention récupéré ou payé avec une majoration de 150% Toute intervention inférieure à 3,5 h donne lieu à une demi- journée de récupération Toute intervention supérieure à 3,5 h donne lieu à une journée de récupération
Samedi 7h au lundi 7h et jour férié
Temps d’intervention récupéré et payé avec une majoration de 200% Toute intervention inférieure à 3,5 h donne lieu à une demi- journée de récupération Toute intervention supérieure à 3,5 h donne lieu à une journée de récupération
Il est précisé que ces jours de récupération devront être pris par le salarié ou planifiés dans les 4 semaines suivant l’intervention. En cas d’impossibilité de prendre ces jours, le salarié pourra en faire état auprès de sa hiérarchie dans le délai de 4 semaines. Sa hiérarchie devra lui permettre de prendre ces jours soit en fixant elle-même les dates soit en prolongeant le délai de 4 semaines. Les frais suivants engagés par le salarié lors de toute intervention sur site en cours d’astreinte seront pris en charge par la société selon la politique en vigueur :
frais de déplacement aller/retour ;
frais de nourriture dans le cas d’une intervention d’au moins 3.5 heures ;
frais d’hôtel après une intervention longue ayant un impact sur la fatigue du collaborateur.
Assurance
Dans le cadre d’une astreinte, la couverture et assurance en cas d’accident de trajet fait partie des dispositions prises pour tout le personnel. Le salarié est donc protégé pendant les parcours correspondants aux allers/retours sur le site de Grégy ou celui du client et ce, quel que soit le jour et l’heure.
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur au premier jour du mois civil suivant la signature par l’ensemble des parties.
REVISION DU PRESENT ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail en cas de modification de la législation ayant une incidence sur tout ou partie de l’accord ou en cas de situation nécessitant l’adaptation des dispositions du présent accord.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie à l’initiative de la dénonciation en informera l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation ne pourra prendre effet qu’après un délai de préavis de 3 mois à compter de la notification de la dénonciation.
DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacun des signataires. Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspection du Travail.
Les salariés des départements Consulting et Support seront informés par mail de l’existence du dispositif, ils devront en accuser réception afin de signifier leur compréhension du cadre dans lequel s’exerceront les astreintes. Par ailleurs, l’accord sera mis à leur disposition sur l’intranet, section Ressources Humaines.
