ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MOBILISATION DE CONGES PAYES DURANT LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE CHOMAGE PARTIEL CONSECUTIF A LA PANDEMIE DE CORONAVIRUS.
Entre les soussignés : La Direction ITW RIVEX dont le siège social est à ORNANS, route de Lonège - 25290 - représentée par , Directeur Général, dûment habilité, D’une part, Le Syndicat C.G.T. représenté par - Délégué Syndical – C.G.T., Le syndicat CFE CGC représenté par -Délégué syndical CFE CGC D’autre part.
L’accord ci-dessous décliné se fonde sur l’ordonnance portant mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos.
La pandémie de Coronavirus qui sévit actuellement a contraint la société ITW RIVEX à faire appel au dispositif de chômage partiel à compter du 18 mars 2020, compte-tenu d’une baisse estimée de son chiffre d’affaires de l’ordre de 80%. Le C.S.E. a été informé et consulté préalablement à cette prise de décision. Cette mesure a eu pour première conséquence de répondre à une des priorités gouvernementales qui était de mettre en place le confinement des personnes et à la priorité de la Direction qui est de protéger son Personnel.
Pour rappel, préalablement à la mise en place du dispositif d’activité partielle, la Direction a eu pour premier objectif de protéger l’ensemble du Personnel notamment en ayant anticipé une partie des consignes gouvernementales et en ayant recours de manière massive au télétravail.
Il est également rappelé que le Groupe ITW, dans cette période très difficile, a décidé de protéger sur un plan financier ses salariés en augmentant le salaire garanti pendant le dispositif chômage partiel soit + 6%.
La Direction et les Syndicats ont convenu durant le point d’information hebdomadaire du 27 mars 2020, après échanges et discussions et devant l’urgence de la situation, de l’accord suivant :
ARTICLE 1- MOBILISATION CONGES PAYES.
En accord avec l’ordonnance portant mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos, la Direction et les syndicats décident de mobiliser 6 (six) jours ouvrables de congés payés pour répondre en partie à l’urgence de la situation pour notre société et pour que chaque salarié participe au renforcement de RIVEX. Il s’agit des jours de congés payés qui restent à prendre d’ici le 31 mai 2020.
ARTICLE 2- MODALITES DE CES PRISES DE CONGES PAYES.
Les congés payés posés et validés à compter du 18 mars 2020 jusque fin mai 2020 (congés payés à prendre d’ici le 31 mai 2020) sont annulés et remplacés par une prise de congé payés que chaque salarié prendra entre le 06 avril 2020 et le 31 mai 2020 en respectant un délai d’un jour franc à compter du dépôt de cet accord (l’ordonnance gouvernementale impose un délai d’un jour franc).
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Pour les personnes qui n’ont pas posé de congés payés et pour lesquels il reste des jours de congés payés à prendre d’ici le 31 mai 2020, la prise de congés payés de ces 6 (six) jours ouvrables se fera entre le 06 avril 2020 et le 31 mai 2020 en respectant un délai d’un jour franc à compter du dépôt de cet accord (l’ordonnance gouvernementale impose un délai d’un jour franc).
Il est rappelé que l’entrée dans le dispositif activité partielle, diffère d’un service à l’autre, d’une fonction (donc d’une personne) à l’autre, dans un même service. Il est rappelé à ce titre que le CSE a été informé et consulté les 18 mars 2020 et 20 mars 2020 sur l’organisation de l’activité partielle service par service.
A ce titre, un planning des congés visés ci-dessus sera établi.
ARTICLE 3 – PERSONNES CONCERNEES PAR CETTE MOBILISATION DE 6 JOURS DE CONGES PAYES.
Tous les salariés de RIVEX rentrant dans le dispositif activité partielle sont concernés par cette prise de congés sauf la catégorie suivante :
En signe de reconnaissance du Groupe ITW, les parties signataires conviennent que les personnes volontaires qui auront travaillé pendant une période minimum de 10 jours ouvrés (pendant la période de dispositif d’activité partielle) « sur le terrain » c’est-à- dire à l’Usine ITW RIVEX ne rentreront pas dans ce dispositif. A ce titre, ils ne se verront pas mobiliser 6 jours ouvrables de congés payés s’ils étaient amenés à rentrer en activité partielle, sauf s’ils en expriment le souhait.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 30 juin 2020 date présumée de fin du dispositif de chômage partiel. Il prend effet le lendemain du dépôt de cet accord auprès des administrations compétentes.
Article 5– DEPOT ET PUBLICITE.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord est adressé, par la Direction, dans les plus brefs délais après la signature, à la DIRECCTE du Doubs en 2 exemplaires dont un par support électronique. Un exemplaire papier est également adressé au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction. Compte-tenu des règles de confinement liées à la pandémie, cet accord sera adressé par voie postale à chaque salarié.
Fait à Ornans, le 31 mars 2020 Signature des parties
