ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT
Entre,
La SAS KRONENBOURG, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 775 614 308, ayant son siège social, ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI,
agissant par Monsieur en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines, en vertu des mandats exprès donnés par les représentants desdites sociétés, Ci-après dénommées « l’Entreprise » ou encore « Kronenbourg », D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Marché : CFDT agissant par Mme en sa qualité de déléguée syndicale, FO agissant par M. et Mme en leur qualité de délégués syndicaux, D’autre part,
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles 76 et 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, permettant aux salariés bénéficiaires d’un congé de reclassement d’obtenir des points de retraite complémentaire au titre de cette période, en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé qui excède celle du préavis.
Cette dérogation est conditionnée à la conclusion d’un accord collectif. Tel est l’objet du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux seuls salariés de l’entreprise dont le licenciement pour motif économique est notifié entre le 1er décembre 2023 et le 30 novembre 2024.qui ont adhéré au congé de reclassement dans le cadre de la réorganisation mise en œuvre après la fusion-absorption de la société ONYX par la Société Kronenbourg SAS au 1er septembre 2023 et au sujet de laquelle les instances représentatives du personnel ont été régulièrement consultées.
ARTICLE 2- COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Pendant la durée du congé qui n’excède pas le préavis, les rémunérations étant versées normalement, les bénéficiaires continuent à s’acquitter des cotisations assises sur lesdites rémunérations.
Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, le salarié conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien aux droits du régime d’assurance maladie et retraite AGIRC et ARRCO dont il relevait antérieurement.
Afin que les salariés entrant dans le champ d’application ci-avant définie continuent à acquérir des droits, le calcul des cotisations de retraite complémentaire pendant la période du congé de reclassement excédant la période de préavis, sera effectué comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, c'est à dire sur la base d'une rémunération à 100% selon les taux en vigueur et à charge du salarié et de l'Entreprise selon la répartition en vigueur et correspondant à la catégorie du salarié concerné.
ARTICLE 3- DUREE – REVISION
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2024. . Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord actuel, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Obernai, le 10 décembre 2023 en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
