PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE.
Entre d’une part, La
SAS LM MEDINA sise 131 rue de Séville à Perpignan, représentée par Madame X
Et d’autre part,
Le Délégué syndical Monsieur Y, syndical FNCR.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies afin d’aborder les thèmes prévus par la législation sociale. Celle –ci est régie par les arts L2242-1 et suivants du code du travail. Les thèmes suivant ont été abordés :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les salaires et la durée du travail
Prime pour le travail du dimanche et jour férié des conducteurs
L’évolution de l’emploi
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Les travailleurs handicapés
L’accord séniors.
Lors de la crise sanitaire du premier trimestre 2020, par accord « COVID-19 » signé le 06 avril 2020, il a été convenu que la négociation annuelle obligatoire serait reportée au mois d’octobre 2020.
En raison des absences maladie du délégué syndical, l’employeur n’a pas initié la démarche NAO en octobre 2020. L’employeur étant prêt depuis fin octobre 2020 et l’absence du délégué syndical se poursuivant, les parties ont convenu le lundi 14 décembre 2020 que la remise des documents ainsi que l’organisation du calendrier se feraient le mercredi 30 décembre 2020 lors d’une première rencontre au siège social de l’entreprise. Ainsi, lors de la première réunion du mercredi 30 décembre 2020 l’employeur a remis au délégué les documents issus de la Base de Données Sociales et Economiques (B.D.E.S) permettant une négociation éclairée sur ces différents thèmes : - Le rapport N.A.O compilant toutes les données nécessaires (sur la participation, les effectifs, les salaires, les procédures de licenciement, les formations, les investissements, l’emploi des travailleurs handicapés et sénior etc.) - Rapport situation comparée femmes-hommes sur l’année 2019.
La seconde réunion s’est donc tenue
le mercredi 20 janvier 2021. Le délégué syndical – qui a pu étudier les éléments de l’employeur durant une période de près de 3 semaines - a indiqué ne pas avoir de proposition ou revendication particulière à faire valoir pour cette année 2020.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L 2242-4 du code du travail
ART 1 : ACCORD SALARIAL ET DUREE DU TRAVAIL
Demandes de la délégation syndicale :
Etant donné les conséquences de la crise sanitaire, la délégation syndicale n’a aucune demande particulière pour cette année. L’employeur est satisfait de la compréhension de la délégation syndicale de la situation actuelle.
ART 2 : PRIME DIMANCHE ET JOURS FERIES DU PERSONNEL ROULANT
Demande de la délégation syndicale : Augmentation de la prime de départ week--end et jours fériés à 50 euros net
La délégation syndicale avait repoussé sa demande (lors des NAO 2018), et fait de même cette année
L’employeur rappelle que cette prime est actuellement d’un montant de 40 euros net, ce qui correspond à 133% du montant légal de 22,30€ brut prévue par la convention collective. De plus la convention collective prévoit l’attribution de ce montant exclusivement après 3h de travail effectif (montant fortement proratisé si moins de 3h de travail) Le groupe MEDINA applique cette prime même lorsque le collaborateur a effectué moins de 3h de travail un dimanche ou jour férié.
ART 3 : ÉGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES.
Demande de la délégation syndicale : Egalité hommes/femmes dans différents postes
Les deux parties conviennent que le groupe MEDINA a mis en place des recrutements plus élargis depuis les trois dernières années. La délégation syndicale reconnait les efforts de l’entreprise en ce sens. L’entreprise a su mixter ses équipes, notamment ses métiers à très forte empreinte et histoire « masculine » en France telles que les chauffeurs routiers ou les magasiniers / caristes. De plus l’intégration du personnel féminin sur ces postes s’est très bien déroulée et a été bien accueillie.
Les salariés des deux sexes sont traités de façon égalitaire dans l’entreprise tant en terme de management, de rémunération que d’accès à la formation
ART 4 : INTERESSEMENT ET PARTICIPATION.
Ces accords ont déjà été mis en place avec les institutions représentatives du personnel en 2010. L’accord d’intéressement a été renouvelé le 29 juin 2018 (valable jusqu’au 31/12/2020). Cet accord a été renouvelé début 2021.
ART 5 : ÉVOLUTION DE L’EMPLOI
L’entreprise fait appel à peu de travailleurs précaires, et ce, malgré le fort développement de l’entreprise depuis quelques années et surtout avec les très fortes variations d’activité liées à la saisonnalité des produits primeurs. L’entreprise a pour politique la pérennisation de l’emploi et a fait le choix de stopper les contrats saisonniers des chauffeurs routiers (sauf exception) qui étaient nombreux chaque année.
L’année 2017 avait été fortement utilisatrice de personnel conducteur routier intérimaire. La délégation syndicale confirme que cela n’est pas dû à une volonté de l’employeur mais à la conjoncture (pénurie de conducteurs routiers en France). Depuis, la situation s’est normalisée : l’entreprise confirme pérenniser ses équipes avec un recours aux Contrats à Durée Indéterminée par principe, le recours aux contrats précaires devant rester exceptionnel pour assurer les impondérables.
ART 6 : TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’entreprise ne fait pas de discrimination à l’embauche par rapport aux travailleurs handicapés. Lors dès prochaines embauches administrative, l’employeur s’engage à étudier avec attention les candidatures des travailleurs handicapés. Le service RH est en relation avec les différents organismes prescripteurs pour ces travailleurs et mène les entretiens avec des candidats reconnus travailleurs handicapés, en envisageant les possibilités d’adaptation de poste.
ART 7 : ACCORD SENIORS
L’entreprise a remis un premier compte rendu de situation qui montre que l’entreprise suit les engagements fixés.
ART 8 : PUBLICITE
Le présent Procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Générale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Perpignan et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan
Fait à PERPIGNAN le 20/01/2021 en 8 exemplaires originaux
