La Clinique S.A.S LA PINEDE sise 23, chemin du Roussillon à Saint-Nauphary 82370, représentée par Madame XXXXXXXX, agissant en qualité de Présidente, et par délégation par Madame XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale D’une part, Et,
La CGT représentée par Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’objectif recherché est celui de la mise en place d’une astreinte administrative. Cette astreinte administrative doit, en dehors des horaires habituels de travail des administrateurs en astreinte :
garantir la continuité de la présence médicale et soignante - infirmière et aide-soignante - 365 jours/365,
recevoir et traiter les appels des équipes soignantes sur site pour toute situation d’urgence menaçant la sécurité du public.
Cet accord traduit la volonté commune des parties de favoriser le dialogue et la concertation.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux responsables RH, infirmiers référents, Direction adjointe.
ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE
Le présent accord d’établissement s’inscrit dans le cadre du Code du travail.
ARTICLE 3 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de sa signature. Ses modalités d’application entreront en vigueur au 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 : DEFINITION - MODALITÉS
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. En l’occurrence, il s’agit de répondre aux appels téléphoniques des équipes soignantes présentes sur site, pour assurer la continuité de la présence médicale et soignante au planning et répondre à toute situation d’urgence menaçant la sécurité du public. L’astreinte administrative est téléphonique et n’oblige pas à se déplacer sur site.
ARTICLE 5 : FREQUENCE
Le régime des astreintes sera établi de façon à ce qu’un salarié n’effectue pas plus d’une semaine au cours d’un mois, sauf période de congés, où une semaine supplémentaire pourra être rajoutée.
En fonction du planning et des impératifs de service, il sera privilégié que les astreintes effectuées soient espacées toutes les 4 semaines.
Dans la mesure où l’astreinte ne peut être effectuée que par des salariés disposant de compétences techniques spécifiques et peu réparties, cette limite pourra être dépassée à titre exceptionnel : absence de personnel (quelle que soit la cause : congés, maladie…)
La Direction devra, même dans ce cas, rechercher le meilleur équilibre pour revenir à une situation plus conforme.
ARTICLE 6 : ORGANISATION
Le principe retenu est celui d’une organisation hebdomadaire, dans le but de garantir la disponibilité des salariés concernés ainsi que la continuité de l’astreinte.
En conséquence, l’astreinte sera organisée par semaine complète, par roulement, les heures d’astreinte à effectuer étant constituées de toutes les heures en dehors de son horaire de travail, du lundi 18h00, au lundi suivant à 08H00 – dans tous les cas jusqu’à la présence physique d’un salarié inscrit au calendrier des astreintes, et ce dans le respect du code du travail.
La Direction fera en sorte que l’astreinte soit composée de 5 salariés.
Le planning prévisionnel des astreintes est établi par la Direction pour une durée d’un an et transmis aux salariés en astreintes au 31 octobre de l’année précédente (janvier 2024 pour l’année 2024). Un salarié ayant un empêchement majeur, doit en avertir la Direction. Dans ce cas, le planning pourra éventuellement être révisé par la Direction, en accord avec le remplaçant pressenti. A défaut d’accord, le remplaçant pourra être désigné, selon l’ordre des remplacements déjà effectués.
ARTICLE 7 : OBJET DE L’ASTREINTE
L’astreinte administrative doit, en dehors des horaires habituels de travail des administrateurs en astreinte :
garantir la continuité de la présence médicale et soignante - infirmière et aide-soignante - 365 jours/365,
recevoir et traiter les appels des équipes soignantes sur site pour toute situation d’urgence menaçant la sécurité du public.
Toute sollicitation devra faire l’objet d’un compte rendu écrit : date et objet de l’appel, mesure compensatoire mise en place, horaire de la réponse.
ARTICLE 8 : TEMPS D’INTERVENTION
Le temps d’intervention, quand le salarié est appelé pendant les périodes d’astreinte, est du temps de travail effectif (c. trav. art. L. 3121-9). Chaque appel constituera du travail effectif qui sera transformé en repos de remplacement. Par exemple, si le temps d’intervention se situe, sur la semaine, entre 35H et 43H, la majoration pour heures supplémentaires est de 25%. Ainsi, si le salarié a effectué 30 minutes (0,5H), il aura droit à un repos de remplacement de 0,5H + 25%. Les repos de remplacement sont pris heure par heure, ou cumulées par séquences de 4 heures, dans le mois qui suit le dernier appel le générant, y compris pendant les vacances scolaires (hormis les périodes de fortes de tensions – Noël, juillet – août et les périodes de pont (mai …), d’un commun accord avec le responsable de service et la direction et sous réserve du fonctionnement normal de tous les services dans un ration de 3/4 des titulaires présents au planning sur chaque service.
ARTICLE 9 : COMPENSATIONS
La participation au planning d’astreintes donne droit au versement d’une compensation forfaitaire de 90 € net par semaine d’astreinte.
ARTICLE 10 : REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2232-21 et suivants du Code du Travail. La demande de révision du présent accord devra être notifiée par écrit à l’autre partie signataire. Les parties s’engagent alors à se réunir le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois pour échanger sur le projet de révision Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 11 : CLAUSE DE REVOYURE
Les signataires du présent accord se réuniront tous les ans afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision. Ce bilan sera également transmis au comité social et économique. Il en sera de même au terme de chaque période de référence. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 12 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 13 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l‘article L 2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.
Conformément à l‘article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Montauban, le 16 mai 2024
Pour la CGT, Pour la SAS La Pinède, Madame XXXXXXMadame XXXXXX Délégué Syndical CGTPrésidente Et par délégation Madame XXXXXX Directrice Générale
