Conclu entre la direction de la société CLINIQUE LA PINEDE, Société par Actions simplifiée au capital de 133.000 € dont le siège social est à 23 chemin de Roussillon 82.370 SAINT-NAUPHARY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 483.298.428, représentée par Madame XXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale dûment habilitée aux présentes,
d
’une part,
et la délégation CGT désignée par le personnel en grève, composée par :
- Madame XXXXXXX, déléguée Syndicale CGT
d’autre part.
PREAMBULE
Le 20 juin 2024, s’est tenue une réunion extraordinaire du CSE dont l’objet était notamment la recherche de solutions en vue d’éviter le recours au personnel intérimaire et alourdir les charges de personnel de la Clinique LA PINEDE eu égard à la situation déficitaire présentée.
Au cours de cette réunion, il a été exposé par la Direction, sa décision de mettre en place dès le 1er juin 2024 une prime exceptionnelle à destination du personnel infirmier pour tenir compte de leur investissement à l’occasion des surcharges de travail rencontrées lors des périodes de tension du personnel infirmier notamment le week-end.
En suite de cette réunion extraordinaire du CSE, une délégation du personnel a souhaité rencontrer la Direction pour discuter des modalités de cette prime.
La Direction nullement opposée à ouvrir une discussion a proposé une réunion le jour même à 15h30.
La délégation du personnel souhaitant être entendue sur l’instant invoquant une situation d’urgence et la direction ne pouvant y faire droit compte tenu des impératifs professionnels qui étaient les siens, une situation de blocage dans le dialogue s’est créée et un arrêt de travail a été déclenché par le personnel le 20 juin 2024 à 12h03, dans les locaux de l’entreprise.
Ce débrayage a débouché sur un mouvement de grève du personnel infirmier et des aides-soignantes.
Une délégation, telle que citée ci-dessus, représentant les salariées grévistes, s’est constituée et a été l’intermédiaire et l’interlocuteur officiel et unique du mouvement auprès du représentant de la direction (cité ci-dessus).
Le mouvement de grève a été appuyé de revendications, exprimées au fur et à mesure des rencontres, aux représentants de la direction dans le prolongement de ce qui avait été abordé lors de la réunion du CSE du matin.
Ces rencontres ont permis :
D’écouter, d’analyser et de traduire ces revendications ;
D’aboutir à prendre en considération des revendications concernant le versement d’une prime exceptionnelle au profit du personnel Aide-Soignant eu égard au fait que l’absence d’un infirmier impacte également le travail des Aides-soignants auxquels il est demandé de seconder les infirmières dans leur mission ;
Sans oublier d’inclure dans le cadre de ces revendications le personnel de nuit,
en apportant à chaque étape des réponses aux points de vue exprimé par les salariés en grève.
Au cours des négociations, le personnel salarié s’est accordé pour reconnaitre les démarches entreprises par l’établissement pour recourir au remplacement systématique des infirmières absentes et qu’en conséquence le manque de personnel infirmier n’était pas dû à la volonté de l’établissement de procéder à un non remplacement mais à des difficultés externes de recrutement ou de recours à l’intérim dont le cout a été porté à la connaissance du personnel.
Les parties sont tombées d’accord pour trouver toutes solutions de nature à permettre au personnel de satisfaire à leurs aspirations financières tout en évitant un surcout pour l’entreprise qui serait contraire à la volonté de départ à savoir la recherche d’économie de manière à éviter de creuser la situation déficitaire de la Clinique.
Ceci étant, et aux termes de leurs concessions réciproques, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU PERSONNEL DE SOINS DE JOUR
A titre liminaire, il est précisé que sur la période du jour, une équipe complète d’infirmier au sein du secteur Poly-neuro est composée d’au moins 5 infirmiers.
En cas de constatation, sur le secteur Poly-Neuro, d’un effectif infirmier inférieur à 5, il sera versé une prime exceptionnelle au profit du personnel infirmier et aide-soignant dans les modalités suivantes :
Le 1er jour d’absence, la prime exceptionnelle perçue par les salariés concernés sera de :
CINQUANTE EUROS (50€) brut par salarié infirmier en poste effectif ce jour concerné
TRENTE EUROS (30€) brut par salarié aide-soignant en poste effectif ce jour concerné
Le 2ème jour d’absence consécutif (et pour tous les autres jours consécutifs d’absence d’un personnel infirmier qui suivront), la prime exceptionnelle perçue par les salariés concernés sera portée à :
QUATRE VINGTS EUROS (80€) brut par salarié infirmier en poste effectif ce jour concerné
CINQUANTE EUROS (50€) brut par salarié aide-soignant en poste effectif ce jour concerné
Si 18 lits sont vides à la Clinique, la prime ne sera pas versée.
Article 2 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU PERSONNEL DE SOINS DE NUIT
A titre liminaire, il est précisé que sur la période de nuit, une équipe complète est composée, par service, d’un infirmier et d’un aide-soignant.
En cas de constatation dans un service d’une absence d’un personnel infirmier ou d’un aide-soignant, il sera versé une prime exceptionnelle par salarié infirmier ou aide-soignant dans les modalités suivantes :
QUATRE VINGT EUROS (80€) brut par salarié infirmier en poste effectif ce jour concerné
QUATRE VINGT EUROS (80€) brut par salarié aide-soignant en poste effectif ce jour concerné
En cas d’absence d’un infirmier au PAPD ou au secteur polyvalent/neuro, la prime sera versée à la personne ayant compensé l’absence.
Article 3 – ENGAGEMENT DU PERSONNEL
Comme il l’a été indiqué ci-dessus, la Direction, consciente de son obligation de sécurité envers les salariés, continuera à mettre tout en œuvre pour procéder au remplacement des salariés par du personnel extérieur et n’usera de ces dispositifs de prime exceptionnelle qu’en dernier recours, ceux-ci n’ayant pour objectif que de faire face à des situations exceptionnelles pour assurer la continuité des soins.
Dans ce contexte, il est bien entendu que lorsque le versement de ces primes exceptionnelles, ci-dessus visé, sera déclenché par la simple constatation d’un effectif incomplet pour la période de la journée ou de la nuit, cela emportera l’engagement du personnel infirmier et aide-soignant à faire preuve de polyvalence, de modularité intra-services, et à tout mettre en œuvre dans leur fonction pour pallier à l’absence du personnel concerné dans un service dans l’intérêt des soins à apporter aux patients,
Article 4 – PROPOSITIONS DU PERSONNEL
La délégation du personnel a proposé qu’en lieu et place de recourir au remplacement par du personnel intérimaire, il soit proposé en priorité au personnel non programmé ou en récupération, de venir « remplacer » le personnel absent et qu’en contrepartie ce salarié volontaire pour travailler soit rémunéré à 150% pour chaque période de remplacement (jour ou nuit) effectuée par ses soins. La délégation précise que ce dispositif ne pourra être mis que sur la base du volontariat.
La Direction a pris acte de cette proposition et a indiqué vouloir réserver sa réponse devant en étudier le cout et qu’elle puisse s’inscrire dans un cadre légal au-delà du fait que ces « remplacements » ne doivent pas être à contre-sens du but recherché à savoir le repos et l’amélioration des conditions de travail des salariés.
Article 5 – MISE EN ŒUVRE – ENTREE EN VIGUEUR
Le versement des primes ci-dessus fixées est applicable à compter rétroactivement du 1er juin 2024.
Article 6 – LEVEE DU MOUVEMENT DE GREVE ET REPRISE DU TRAVAIL
Comme conséquence de la signature du présent protocole d’accord qui met fin à toute revendication, la délégation du personnel s’engage à ce que le personnel gréviste lève le mouvement de grève et reprenne immédiatement leur poste de travail pour les personnels prévus au planning.
