Avenant à l'accord relatif à la mise en place de l'UES du 1er juillet 2013 applicable dans le cadre de la négociation sur l'intégration des salariés de l'entreprise Babydrink au sein de l'UES LACT'UNION
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
applicable dans le cadre de la négociation sur l’intégration des salariés de l’entreprise Babydrink dans l’UES LACT’UNION
Entre les Soussignées :
SOCIETE COOPERATIVE LACT’UNION dont le siège social est situé à Abbeville,
SOCIETE LACTINOV ABBEVILLE située à Abbeville,
SOCIETE LACTINOV SERVICES située à Abbeville,
SOCIETE LACTINOV BRAINE située à Braine,
SOCIETE LACT’APPRO située à Abbeville,
SOCIETE BABYDRINK située à Abbeville,
Représentées par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général de chacune des sociétés,
D’une part,
Et :
Le syndicat CFDT de l’UES LACT’UNION représenté par M. xxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT de l’UES LACT’UNION représenté par M. xxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT de BABYDRINK représenté par M. xxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule :
Un « accord relatif à la mise en place de l’UES LACT’UNION et aux Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’UES » du 7 juin 2013, entré en vigueur le 1er juillet 2013, et modifié à plusieurs reprises, a constitué une unité économique et sociale entre les sociétés LACT’UNION, LACTINOV ABBEVILLE, LACTINOV BRAINE, LACTINOV SERVICES, et LACTAPPRO et institué des représentants du personnel communs à ces entités.
En dernier lieu, l’accord du 15 janvier 2019 a défini le périmètre de mise en place d’un comité social et économique unique au sein de l’UES LACT’UNION.
La société BABYDRINK est devenue une filiale à 100% de la coopérative et relève de la CCN des coopératives laitières depuis 2020 ce qui a conduit la Direction à considérer l’existence d’une collectivité de travailleurs et souhaiter intégrer la société BABYDRINK à l’UES LACT’UNION afin de faire bénéficier ses salariés des mêmes avantages sociaux et financiers.
De nombreuses réunions de négociations ont eu lieu depuis ces dernières années sans jamais aboutir à un consensus entre tous les partenaires sociaux et la Direction.
Tant le CSE de l’UES LACT’UNION que le CSE de la société BABYDRINK ont rendu des avis en faveur de l’intégration de cette dernière au sein de l’UES.
C’est ainsi que la Direction, souhaitant préserver la qualité du dialogue social au sein des entreprises constituant l’UES LACT’UNION et de la société BABYDRINK, mais aussi consciente et convaincue des opportunités que présente cette intégration pour l’ensemble de ses collaborateurs, a de nouveau souhaité réunir les partenaires sociaux pour aborder ce sujet.
Le présent avenant formalise l’accord intervenu entre les parties.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification du périmètre de l’UES
L’accord du 7 juin 2013 existant prévoit qu’en cas d’élargissement du périmètre de l’UES LACT’UNION à une personne morale juridiquement distincte devait faire l’objet d’un avenant.
Le présent avenant modifie donc le périmètre de l’UES, qui sera élargi à l’entreprise BABYDRINK. La date d’intégration est fixée au 1er janvier 2024, sauf pour les variables de paie qui prendront effet au 11 décembre 2023, date de la plus prochaine période de variables.
L’UES comprendra donc les sociétés suivantes :
SOCIETE COOPERATIVE LACT’UNION dont le siège social est situé à Abbeville, inscrites au RCS sous le n° 780 586 525 00021 et n°780 586 525 00039. SOCIETE LACTINOV ABBEVILLE située à Abbeville inscrite au RCS sous le n° 382 586 279 00012. SOCIETE LACTINOV SERVICES située à Abbeville, inscrite au RCS sous le n° 524 487 541 00011. SOCIETE LACTINOV BRAINE située à Braine, inscrite au RCS sous le n° 423 169 622 00028. SOCIETE LACT’APPRO située à Abbeville, inscrite au RCS sous le n° 347 515 876 00048. SOCIETE BABYDRINK située à Abbeville, inscrite au RCS sous le n° 507 449 635 00014.
Les parties signataires conviennent que la dénomination actuelle de l’UES LACT’UNION restera inchangée suite à la signature du présent accord.
Le siège social commun restera situé à la Zone Industrielle – Route de Vauchelles, 80143 BP 90524 Abbeville Cedex.
Article 2 – Institution représentative de l’UES
L’UES est dotée à ce jour d’un Comité Social et Economique unique. Les parties signataires se sont réunies et ont convenu des dispositions suivantes : La société BABYDRINK intégrera l’UES LACT’UNION à compter du 1er janvier 2024 et participera aux élections de renouvellement du CSE unique actuel qui auront lieu début 2024. Dans l’attente, chaque CSE reste en place avec ses représentants du personnel jusqu’à la date des élections. Les partenaires sociaux seront invités à une prochaine réunion de négociation, avant les prochaines élections fixées en 2024, afin de prévoir un avenant à l’accord de fonctionnement du CSE unique. Néanmoins afin de garantir la représentativité de chaque entité de l’UES dont BABYDRINK, les parties conviennent de réserver 1 siège minimum pour BABYDRINK pour la catégorie ouvrier/employé. L’effectif global de l’UES LACT’UNION étant inférieur à 500 salariés, il est également rappelé aux partenaires sociaux que chaque organisation représentative ne pourra désigner qu’un seul délégué syndical.
Article 3 – Existence d’accords d’intéressement distinct
L’UES LACT’UNION ainsi que la Société BABYDRINK bénéficient actuellement d’un accord d’intéressement distinct avec des critères propres à l’activité de chacune d’entre elles. Les parties conviennent que l’entreprise BABYDRINK intégrera l’accord d’intéressement de l’UES LACT’UNION à partir du 1er janvier 2024, date d’échéance de son propre accord intéressement. Un avenant de l’accord d’intéressement de l’UES LACT’UNION formalisera cette intégration et déterminera les grilles de notation pour l’entreprise BABYDRINK Toutefois, la Direction s’engage à prévoir une réunion de négociation sur le montant d’intéressement de l’entreprise BABYDRINK afin d’uniformiser les pratiques dès 2024.
Article 4 - Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
L’accord de participation de l’UES LACT’UNION prévoyant une formule dérogatoire, il n’est pas possible d’intégrer la société BABYDRINK au titre de l’année 2023. Un avenant à l’accord de participation prévoira l’intégration de la société BABYDRINK à compter du 1er janvier 2024.
Article 5 – Avantages sociaux et économiques
Il est convenu qu’aux dates d’entrée en vigueur ci-après définies, les salariés de la société BABYDRINK se verront appliquer les accords d’entreprise et les différents avantages sociaux et financiers en vigueur au sein de l’UES LACT’UNION.
Article 6 - Entrée en vigueur - durée de l’accord et dénonciation
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sauf pour les variables de paie qui intégreront à compter de la période de variables de paie qui débute 11 décembre 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties signataires ayant la possibilité de le dénoncer tout ou partie, avec préavis de trois mois.
Article 7 - Modalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr..
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Fait en quatre exemplaires à Abbeville, le 13/11/2023
