Les membres du Comité Social et Economique (CSE) présents dans l’entreprise représentés par : XX
D’AUTRE PART,
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ARTICLE 1 - PREAMBULE
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un axe fondamental de la politique sociale et du développement de la société XX.
C’est pour cette raison que l’entreprise souhaite porter une attention particulière et s’est toujours efforcée d’éviter les disparités, et ce à tous les niveaux de la relation de travail.
Nous constatons que, par notre secteur d’activité - les travaux publics - les emplois sont majoritairement occupés par des hommes. En effet, les candidatures féminines sur ces postes sont plutôt exceptionnelles et plutôt rares.
De plus, au vu du nombre d’années d’ancienneté important : près de 10.40 ans en moyenne avec 10.75 ans pour les femmes et 10.37 ans pour les hommes, alliée à un turn-over assez faible, nous constatons un attachement des salariés à la société. Ce présent accord manifeste la volonté des parties de maintenir et de renforcer l’égalité professionnelle femmes-hommes dans l’entreprise.
C’est pourquoi, nous souhaitons privilégier deux domaines d’actions, à savoir poursuivre l’investissement au niveau des recrutements et maintenir une politique salariale assurant l’égalité des rémunérations femmes / hommes.
ARTICLE 2 - ÉLABORATION D'UN DIAGNOSTIC PARTAGE
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs sur l’égalité professionnelle Femmes / Hommes.
ARTICLE 3 – RECRUTEMENT
Article 3.1 Objectif. Pour renforcer la mixité dans certaines catégories d’emploi traditionnellement masculin, l’entreprise veillera lors du recrutement, après examen approfondi de l’ensemble des candidatures, à retenir à compétences équivalentes, celle d’une femme.
Article 3.2 Actions à conduire.
Quel que soit le type de poste proposé, l’entreprise s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient établis de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à toute terminologie susceptible d’être discriminante.
Le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques indépendamment du sexe des candidats.
Article 3.3 Indicateurs. - Par offre d’emploi :
Nombre de candidatures reçues femmes/hommes Nombre de candidatures femmes/hommes retenues pour entretien par le recruteur
- Récapitulatif des embauches : Nombre total d’embauches femmes/hommes réalisées sur la période
ARTICLE 4 – REMUNERATION
Article 4.1 : Objectif. Maintenir une politique salariale assurant l’égalité des rémunérations femmes / hommes. Article 4.2 : Actions à conduire. Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes.
Article 4.3 : Indicateurs. Sur la période : Analyse des augmentations des salaires de base moyens par catégorie de personnel et par sexe.
ARTICLE 5 - PROMOTION PROFESSIONNELLE
Article 5.1 : Objectif. Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle Article 5.2 : Actions à conduire. - Analyser et vérifier la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion - Réaliser des bilans d’évolution pour les salariés hommes/femmes en prenant compte l’ancienneté dans un même poste.
Article 5.3 : Indicateurs. Evaluation de la durée moyenne entre deux promotions en moyenne par classification.
ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée de trois ans. Il cessera de plein droit de produire effet 30/06/2028 conformément à la législation.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Il sera présenté chaque année et communiqué au CSE un bilan de l’accord comportant notamment des données chiffrées. Au terme de cette période de trois ans, l’entreprise établira un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des Articles L2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, les dispositions actuelles restant en vigueur jusqu'à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent accord sera à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version anonyme, sur la plateforme TéléAccords (service de dépôt dématérialisé des accords d’entreprise géré par le Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles).
Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de NANTES.
Conformément à l’Article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
