Accord d'entreprise S.A.S. LE RECIF
ACCORD VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 20/01/2020
Fin : 31/01/2020
Début : 20/01/2020
Fin : 31/01/2020
3 accords de la société S.A.S. LE RECIF
Le 20/01/2020
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La S.A.S LE RECIF, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur général par intérim
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale CGTR, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
D'autre part,
ARTICLE 1 - OBJET
La loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron » avec des exonérations sociales et fiscales pour les salariés des entreprises bénéficiant d’un accord d’intéressement.
Un accord d’intéressement a été signé le 19 février 2019 pour une période de 3 ans du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021, déposé à la DIECCTE le 26 mars 2019.
L’entreprise S.A.S LE RECIF versera une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur la paie du mois de Janvier 2020 selon les conditions et modalités ci-dessous.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette prime exceptionnelle sont les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ayant une présence de travail effective d’au moins 6 mois sur toute l’année civile 2019 et toujours présents à la date du versement à fin janvier 2020.
Les salariés bénéficieront de la prime sous forme de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat si la rémunération brute des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois le smic annuel.
- ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
- ARTICLE 4 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
Sans ces conditions, la prime perd son caractère exonéré et sera soumise à cotisations.
- ARTICLE 5 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
- ARTICLE 6 - PUBLICITE – DEPOT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
- un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,
- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève l’entreprise,
- un exemplaire dans sa version originale au format PDF sera déposé sur la plateforme TéléAccords qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au format docx anonymisé ;
Fait à Saint Gilles les Bains
Le 20 Janvier 2020
XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX
Directeur Général par intérim Délégué Syndical CGTR
Mise à jour : 2020-12-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-12-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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