Accord d’entreprise relatif à la mise en place du repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires
Entre les soussignés :………….., immatriculée sous le SIRET ……………., dont le siège social est situé …………….représentée par Monsieur ………………, en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée « l’employeur »,
Et les salariés de l’entreprise, ayant approuvé le présent accord dans les conditions de l’article L. 3342-1 du Code du travail, après consultation et vote à la majorité des 2/3 du personnel,
Il a été convenu ce qui suit :
Contexte
En l’absence de délégué syndical et de comité social et économique (CSE), et conformément aux dispositions de l’article L3121-37 et suivants du Code du travail Le présent accord fait également référence à la Convention collective nationale des services de l'Automobile (IDCC 1090). Le présent accord a pour objet d’instaurer des repos compensateurs de remplacement du paiement des heures supplémentaires, afin d’adapter la durée hebdomadaire de travail aux fluctuations d’activité de l’entreprise.
Article 1 – Objet
Cet accord permet la mise en place d’un dispositif de
repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires générées lors de la période de forte activité, en lieu et place de leur paiement.
Article 2 – Période d’activité dite « Haute »
Du fait de son activité de vente et réparation de motos, la société …….. connait une différence de niveau d’activité au cours de l’année civile. La période d’activité dite « Haute » débute le 01/04 de l’année N pour se terminer le 31/10 de cette même année N. La période « Basse » se situant donc du 01/11/N au 31/03/N+1 Le calcul des repos compensateurs de remplacement des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) se calculera sur la durée de la période d’emploi inscrite au contrat de travail et en fonction de la période d’activité de l’entreprise. Par exception liée à la 1ère mise en place du présent accord, la période « Haute » de l’année 2025 débutera le 1er mai 2025 pour se terminer le 31 octobre 2025. Pour les années suivantes la période « haute » d’activité débutera le 01/04 de l’année N pour se terminer le 31/10 de cette même année N.
Article 3 – Salariés concernés
Le présent dispositif s’applique à
l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur contrat de travail (CDI ou CDD), à l’exclusion :
des cadres dirigeants,
des salariés au forfait jours ou ayant un régime d'aménagement spécifique du temps de travail.
du personnel administratif.
Article 4 – Modalités de compensation en repos
Les heures supplémentaires générées en plus des heures supplémentaires déjà prévues par le contrat de travail du salarié habituellement rémunérées
et réalisées pendant la période « Haute » seront être remplacées par un repos compensateur, selon les règles suivantes :
25 % de majoration de repos pour les heures au-delà de celles prévues au contrat et jusqu’à la 43e heure hebdomadaire (soit 1h15 de repos pour 1 heure travaillée).
50 % de majoration au-delà de la 44e heure (soit 1h30 de repos pour 1 heure travaillée).
Exemples :
4 heures à 125 % = 5 heures de repos compensateur.
2 heures à 150 % = 3 heures de repos compensateur.
Ce repos se substitue au paiement de ces majorations, dans les conditions définies ci-après.
Article 5 – Droit et prise du repos
Le nombre d’heures d’une journée de travail pouvant varier en fonction du planning des salariés concerné par le présent accord ;
Le droit au repos est accordé dès lors que le nombre d’heures cumulées correspond à une journée de travail en période dite "Basse".
Le repos doit être pris
dans les 6 mois suivant l’acquisition du droit.
Le salarié demande par écrit (papier ou email) la date souhaitée.
L’employeur peut
différer le repos pour raisons de service, mais doit proposer une autre date dans un délai de 2 semaines.
Article 6 – Suivi et information des droits
Un
suivi individuel sera tenu à jour pour chaque salarié, accessible sur demande, ou via une mention sur le bulletin de paie.
Article 7 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du
01/05/2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, ou être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2261-9.
Article 8 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un
dépôt dématérialisé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail, comprenant :
le texte de l’accord,
le procès-verbal de ratification par les salariés,
la fiche de dépôt cerfa dédiée.
Une copie du dépôt sera également transmise à la
DREETS territorialement compétente (anciennement DIRECCTE), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes dont dépend l’établissement.
Une
information des salariés sera assurée par voie d’affichage ou remise individuelle.
Fait à ----------------, le 28 avril 2025.
Pour l’entreprise---------------------------[Signature]
Ratifié par les salariés à la majorité des 2/3(Annexer le procès-verbal de vote)
