ACCORD D’ENTREPRISE Compte EPARGNE TEMPS S.A.S. LEGENDRE
Entre : La Société SAS LEGENDRE Représentée par
Et L’organisation syndicale FO Représentée par
Et L’organisation syndicale CFTC Représentée par
PREAMBULE
Il est apparu important aux parties ci-dessus désignées de donner aux salariés qui le souhaitent la possibilité d’épargner des droits sur un compte épargne temps.
Le présent accord vise à préciser les conditions de fonctionnement de ce compte.
1 – OBJET :
Le présent accord, conclu dans le cadre de l’article L. 3151-2 du Code du Travail, a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (CET) dans l’entreprise.
Le CET permet au salarié, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises, ou de sommes qu'il y a affectées, de capitaliser des droits à congé et des éléments de rémunération, en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, ou d’argent, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.
2 - CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, sous réserve qu’ils justifient d’une ancienneté minimale d’une année à la date d’ouverture du compte.
3 - DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET - REVISION – DENONCIATION :
Le présent accord, qui prend effet le 1er Juin 2019, est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
4 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE :
Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée. Lors de l’ouverture du compte, et ensuite à chaque début d’année civile, le salarié fournira un état prévisionnel des droits, énumérés à l’article 5, qu’il entend affecter au CET, et qu’il pourra modifier dans les conditions prévues à l’article 5.3.
Il est tenu dans l’entreprise un compte individuel, communiqué annuellement à chaque salarié.
5 – ALIMENTATION DU COMPTE :
5.1 : Alimentation du compte en jours :
A la demande du salarié, les CET peuvent être alimentés par les éléments ci-dessous dans la limite de 200 heures pour l’ensemble des CET attachés au salarié.
Des apports en temps peuvent être opérés selon les acquisitions suivantes :
La cinquième semaine de congés payés [CET CP]
jours de repos correspondant à la réduction du temps de travail (jours RTT) conformément à l’accord d’entreprise en vigueur [CET RTT]
jours de repos accordés aux salariés en forfait jours (JRTT Cadres et Assimilés conformément à l’accord d’entreprise en vigueur) [CET JRTT]
heures acquises au titre du repos compensateur pour heures supplémentaires des Conducteurs Routiers +3T5 selon l’accord d’entreprise en vigueur [CET RC]
heures acquises au titre du repos compensateur pour travail de nuit selon l’accord d’entreprise en vigueur (CET RCN]
5.2 : Choix de versement et conversion en jours :
Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié en début d’année civile (au mois de janvier) pour une période de 12 mois. Le salarié précisera le nombre d’heures ou jours à transférer à son C.E.T. pour chaque catégorie d’apports en temps fixée au chapitre précédent (chap. 5.1) dans la limite fixée au chapitre 5.1.
Une conversion des heures capitalisées en nombre de jours sera opérée, afin de faciliter la gestion ultérieure de l’utilisation des droits acquis :
pour les salariés en modulation annuelle en vigueur : 1 jour = 7 heures
pour les autres salariés NON CADRE et ASSIMILES NON autonomes : un jour est réputé correspondre au résultat de la division de l’horaire mensuel contractuel du salarié concerné par 21,66.
Exemple : un conducteur Courte distance à 180 heures mensuelles : 1 jour = 8.31 heures Exemple : un conducteur Longue distance à 208 heures mensuelles : 1 jour = 9.60 heures
La valorisation monétaire des jours transférés sur le compte C.E.T. du salarié, sera réalisée de la manière suivante :
CET CP : valorisation conformément aux calculs de la provision des Congés Payés en vigueur dans l’entreprise (au plus favorable entre le « calcul du 1/10è ». et le calcul du « maintien de salaire » sur la base des salaires de la période de référence),
CET-RTT, CET-RC et CET-RCN : sur la base du taux horaire en vigueur au moment du transfert dans le CET, et avec la majoration en vigueur dans l’entreprise pour les CET-RTT,
CET-JRTT : selon l’application de l’accord d’entreprise « Gestion du Temps de travail et de repos » en vigueur,
6 – MODALITÉS D’UTILISATION DES DROITS AFFECTES AU CET :
Chaque salarié aura la possibilité de débloquer son CET soit
en repos, soit en rémunération supplémentaire ou soit en alimentation d’Epargne Retraite :
Prise des jours issus du CET en repos :
Si le salarié souhaite une utilisation en temps, il devra respecter
un délai de prévenance de 3 mois. La demande devra être faite par écrit auprès de son Responsable (copie auprès des Ressources Humaines), et en nombre de jours exprimés.
La Société y
répondra dans un délai de 1 mois, le silence dans ce délai valant acceptation.
Le compte épargne temps devra être utilisé en dehors des mois de juillet et août.
Les droits épargnés sur le CET seront alors pris sous forme de congés et la rémunération versée au salarié à l’occasion de la prise du compte épargne temps sera calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé.
L’absence liée au Compte Epargne Temps n’aura aucun impact sur la définition du montant de la Prime de Bilan ou de Gratification appliquées selon les accords d’entreprise en vigueur.
Prise des jours issus du CET en rémunération :
Une fois par an, chaque salarié pourra demander la monétisation de jours placés sur le CET. Cette monétisation est plafonnée à 20 jours.
La valorisation monétaire des jours CET demandés en rémunération est sur la base calculée lors du transfert des jours acquis dans le CET (cf paragraphe 5.2).
Pour ce faire, le
salarié sollicitera par écrit aux Ressources Humaines de l’entreprise (copie à son Responsable) en indiquant le nombre de jours dont la monétisation est souhaitée.
La Société
y répondra dans un délai de 1 mois maximum, le silence dans ce délai valant acceptation. La Société confirmera par écrit l’acceptation, la valorisation de la demande de déblocage, et la date de versement (par défaut sur la paie du mois suivant).
En sus de la monétisation annuelle possible, le salarié pourra demander la monétisation de tout ou partie du compte épargne temps à hauteur de 20 jours maximum dans les hypothèses suivantes :
Mariage du salarié ou d’un enfant
PACS du salarié ou d’un enfant
Déménagement du salarié
Naissance ou adoption d’un enfant
Divorce ou séparation
Invalidité du salarié ou de son conjoint ou partenaire de PACS
Acquisition de la résidence principale
Les études supérieures d’un enfant du salarié,
Le décès du conjoint du salarié ou partenaire d’un PACS
Les justificatifs devront être fournis à l’appui de la demande de monétisation du compte épargne temps.
Les sommes issues de ce rachat ont le caractère de salaire, et sont donc soumises à cotisations sociales et impôts sur le revenu.
Prise des jours issus du CET en constitution d’une épargne retraite PERCO :
Une fois par an, le salarié pourra utiliser ses droits affectés au CET afin d’alimenter un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).
Les droits utilisés pour réaliser des versements sur un PERCO, lorsque ces droits ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, bénéficient,
dans la limite de 10 jours par an, d'un régime d'exonération de charges sociales et fiscales
7 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL :
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion en argent des droits acquis sur le compte épargne temps.
Cette indemnité sera versée avec le solde de tout compte réalisé lors de la rupture du contrat de travail.
8 – STATUT DU SALARIE PENDANT L’UTILISATION DU CET (« Congé CET ») :
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n’ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.
L’absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.
La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; la Société continue à indemniser le congé et n’effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.
Les garanties prévoyance et frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par l’organisme de gestion de la prévoyance et de la mutuelle, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du CET. Les cotisations de retraite complémentaires sont également prélevées sur l’indemnisation du CET.
ARTICLE IV – PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
Fait à La Bazoche Gouet le 16 Avril 2019
Pour la Société LEGENDREPour l’organisation syndicale FO Pour l’organisation syndicale CFTC,
