Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
Entre : La Société SAS LEGENDRE Représentée par
Et L’organisation syndicale FO Représentée par
Et L’organisation syndicale CFTC Représentée par
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Les parties ci-dessus ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique (CSE).
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 13 Mai 2019.
En application des articles L2314-35, L2314-28, L2324-26 précités, les parties décident de proroger ces mandats au plus tard au 31 Octobre 2019.
Ainsi, les mandats des Délégués du Personnel, membres élus du Comité d'Entreprise et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
Fait à La Bazoche Gouet le 11 Janvier 2019
Pour la SociétéPour l’organisation syndicale FO Pour l’organisation syndicale CFTC,
