Suite à nos réunions à Annezin du 26 septembre 2023 et du 20 octobre 2023 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Réévaluation de la grille salariale.
La Direction propose d’augmenter les salaires minimaux de la grille Liot de 3% afin de faire face à l’inflation.
Cette proposition est acceptée par la déléguée syndicale.
Une nouvelle grille est mise en place à compter du 1er octobre 2023. Elle est jointe en annexe 1 au présent accord et fait pleinement partie de cet accord.
Article 2 – Prime panier.
La prime-panier a été réévalué à
4,50 €. Les conditions d’attribution restent identiques. (Plus de 6 heures de travail continue sur la même journée).
Article 3 – Prime de performance.
3-1 Index liés à la qualité
Les éléments de référence pour le critère qualité sont remplacés pour les deux sites par
le TQI (total quality index) qui est l’indicateur de qualité globale de chaque site qui est établi chaque mois et fait partie du tableau de suivi de la direction. Celui-ci est le rapport du volume de produit non conformes (bloqués en interne et réclamations externes justifiées ayant ou non fait l’objet d’un avoir) par rapport au volume produit sur la même période. L’ensemble des non-conformités est prise en compte, que ce soit un blocage de produits non conformes en interne ou une non-conformité client (externe) justifiée et acceptée ayant ou non entrainé un retour et ou un avoir. Le calcul se fait au trimestre civil, sur le total des volumes non conformes, comme défini ci-dessus, divisé par le total des volumes produits sur le trimestre.
Les réclamations pour non-conformité bactériologique, fonctionnelle ou organoleptique, sur les produits de négoce dont la responsabilité incombe au fabricant ne rentrent pas en compte des volumes non conformes. Une réclamation sur les services dont nous avons la charge, doit quant à elle être prise en compte.
3-2 index liés à la productivité
Ils restent inchangés pour le site de Pleumartin.
A savoir, pour le site d’Annezin, l’index de productivité usine, correspond au rendement de l'usine, soit les kg de produits fabriqués par rapport aux kg de matières premières œufs coquilles utilisées.
Et pour le site de Pleumartin, l’index de perte de volume de blanc d’œufs en cours de process,
Perte moyenne sur le blanc d'œuf. Soit le calcul de la perte entre les quantités de blanc d’œuf issues du cassage et reçues en liquide par rapport à la quantité de produits fabriqués (bouteille bib et freintes citerne). Index (Taux de perte) = différence ci-dessus / par quantités de blanc d’œuf issues du cassage et reçues en liquide
3-3 Les conditions d’attribution restent identiques.
La prime
reste unique pour toutes les catégories de personnel éligible et sera calculée de la façon suivante pour tous les salariés bénéficiaires.
La prime trimestrielle pour chaque site est égale à
50% de la prime liée à la productivité du dit site (usine ou process Blanc) plus 50% de la prime liée aux résultats qualité du dit site (TQI) selon les critères de chaque site, sauf pour le personnel de la casserie ( opérateur/opératrice casserie et lavage PIA). Il sera calculé de la manière suivante :
50% TQI
50% rendement casserie
Personne éligibles : L’ensemble des salariés, hors cadres, des 2 sites ayant plus de 3 mois d’ancienneté. Et pour les nouveaux entrés qui ont plus de trois mois il y a application du prorata-temporis pour la première période :
Pour inciter les salariés à une présence assidue au travail, l’octroi de la prime sera en outre soumis à la condition suivante : En cas d’absence injustifiée et non prévue d’une journée ou plus d’un salarié la prime est annulée et non due au salarié en question
Si au cours du trimestre concerné, un salarié est absent sur une période courte, c’est-à-dire une période de 1 journée, et qu’il n’a pas de justificatif d’absence et qu’il ne s’agit pas de repos ou de congé accordé à l’avance par son responsable (c’est-à-dire plus de 48 heures à l’avance), la prime pour ce salarié sera annulée. Les arrêts justifiés (arrêt maladie, accident, maternité, paternité, événement familial tel que décès, naissance) ne rentrent pas dans ce cas d’annulation de prime.
En cas d’absence justifiée accident du travail ou maladie la prime est touchée au prorata temporis. (Voir congés)
3-4 Montant de la prime de performance
La prime reste basée sur l’association des deux critères productivité et réclamation qualité. Le montant maximum reste fixé
à 300 € et les grilles d’application avec les critères de productivité et les nouveaux critères de qualité (TQI). Les taux sont revus à la hausse en termes de valeur pour tenir compte du changement de périmètre. Ils sont jointes au présent accord.
Le détail des paliers et des critères pour le calcul du montant des primes pour chaque site sont présentés en annexes 2.1 et 2.2. Ces annexes font partie intégrante du présent accord.
Cependant, pour tenir compte de la spécificité et de l’historique en matière de performance de chaque site, les critères, leurs valeurs des paliers et objectifs à atteindre sont différents.
3-5 Versement
Le versement de cette prime sera effectué à chaque fin de trimestre (c’est-à-dire sur la paie du premier mois du trimestre suivant), en fonction des résultats obtenus sur les critères retenus pour le calcul de cette prime, et au prorata temporis de la présence du salarié sur le trimestre (hors absences suite accident de travail). Le montant des primes de performance ne rentre pas dans le calcul de la régulation annuelle de salaire.
3-6 Période d’attribution :
La période de référence pour l’attribution de la prime de performance va du
1er octobre 2023 au 31 octobre 2024. L’ancien accord s’est appliqué jusqu’au 30 septembre 2023 comme prévu dans l’accord 2022.
Cet accord annule et remplace l’accord de prime de performance du 6 octobre 2022. Il n’est pas tacitement renouvelable. Une nouvelle discussion devra être engagée au titre de l’année 2024/2025.
Article 4 – Prime d’Assiduité
Personnel destinataires : Tous les salariés des collèges ouvriers – employés – techniciens - agent maitrise et cadre. Critères d’attribution. : Le critère du nombre de jours d’absence et de la fréquence sera calculé sur l’année civile 2023. La période de référence pour l’attribution de la prime d’assiduité va du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Le montant est de
300 €/an si absence inférieure ou égale à 5 jours ouvrés en une seule fois
100 €/an si absence inférieure ou égale à 10 jours ouvrés en une seule fois
Au-delà pas de prime.
Les deux critères de durée et de fréquence se cumulent. Sont pris en compte tous les arrêts maladie (y compris avant un congé maternité), les accidents de travail pour lesquels les salariés sont responsables , congés maternité, congé parental et autres arrêt non exclus ci-dessous. Les absences pour congés exceptionnel accordés dans le cadre de la convention collective (événements familiaux mariage, naissance, décès, congés formation etc.) ne sont pas prises en compte. Comme pour la prime de performance les absences injustifiées ou pour sanction disciplinaire annulent le droit à prime. Cette prime sera versée en décembre 2023. Il est d’ores et déjà décidé que cette prime est reconduite pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 5 – Astreintes
Nous conservons les mêmes montants pour les astreintes maintenance, production et week end.
La déléguée syndicale a demandé de revoir les primes d’astreinte de Fondreau. La Direction a accepté de les augmenter.
Annezin
Pleumartin
Fondreau
Astreinte maintenance Week end 100,00 € 100,00 €
Astreinte maintenance semaine 180,00 € 180,00 €
Astreinte production semaine 42,00 €
Astreinte téléphone week-end 19,00 €
Astreinte semaine accouvage
20€ Astreinte week end accouvage
160€ Astreinte férié accouvage
100€
Article 6 – Prime d’ancienneté
Nous conservons les mêmes taux pour la prime d’ancienneté, à savoir :
De 3 à 6 ans : 2%
De 6 à 12 ans : 3%
A partir de 12 ans : 6%
Article 7 – Augmentation de la prise en charge mutuelle
La déléguée syndicale demande que la cotisation employeur de 25€ pour la mutuelle soit augmentée de 5€.
La Direction accepte d’augmenter la prise en charge employeur en la passant à 30€ à compter du 1er janvier 2024.
Article 8- Prime de froid
La déléguée syndicale demande à mettre en place une prime de froid pour les salariés travaillant dans les frigos.
Le montant demandé est de 5€.
La Direction accepte la demande.
Article 9 – Congés supplémentaires d’ancienneté
La déléguée syndicale demande s’il est possible d’octroyer des congés d’ancienneté aux salariés ayant plus de 20 ans.
La Direction accepte la demande. Ils seront indiqués sur la fiche de paie d’octobre 2023 puis tous les ans sur la fiche de paie du mois de mai.
Il sera applicable de la manière suivante :
20 ans 1 jour 25 ans 2 jours 30 ans 3 jours 35 ans 4 jours 40 ans 5 jours
Fait à Annezin le 20 octobre 2023, en 4 exemplaires
