ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE 13ème MOIS
ENTRE :
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
MME XXX Déléguée syndicale CFDT
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Après avoir préalablement EXPOSE ce qui suit :
Afin de favoriser et de valoriser l’engagement du personnel de l’entreprise LIOT , la direction a décidé de l’attribution d’une prime de treizième mois, dite
la Prime.
C’est dans ce cadre qu’il a été décidé la signature du présent accord.
Les parties ont DONC décidé ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société LIOT.
Article 2 – Bénéficiaires de la prime
Peuvent prétendre au bénéfice de la Prime tous les salariés, quels que soient la nature de leur contrat de travail, à temps plein ou à temps partiel, justifiant d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise au moment du versement de la prime et toujours titulaires d’un contrat de travail à la date du 31 décembre de l’année concernée.
Article 3 – Montant et paiement de la prime
La prime de 13ème mois sera versée sur la base du salaire mensuel brut de base du mois de novembre au prorata du temps de présence sur l’année écoulée.
Il est expressément convenu que les heures supplémentaires non contractuelles ainsi que les primes, quelles que soient leurs origines, ne rentreront pas dans la base de calcul de la Prime.
Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié dans l’entreprise pendant la période de référence.
Sont assimilés comme du temps de présence effective les absences liées aux congés payés, aux heures de délégation des représentants du personnel, aux congés pour évènements familiaux rémunérés, au congé maternité, au congé de naissance ou d’adoption et au congé de paternité, de formation, accident du travail et maladie professionnelle.
Cette liste est limitative, les autres périodes d’absence ne sont pas assimilés à du temps de présence effective et entraine donc une proratisation de la prime.
Le montant dû au titre d’une année donnée est versé en une seule fois sur le bulletin de paie du dernier mois de cette année, soit au mois de décembre.
Article 4 – Durée de l’accord – révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 6 août 2025, sous réserve des formalités de dépôt.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen permettant à chacune des parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt dans les conditions réglementaires.
Article 5 - Conditions de suivi et clause de rendez-vous
En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataire se rencontreront à l’initiative de la Direction.
Les parties se réuniront dans les 12 mois suivant la signature de l’accord pour faire le point sur son application.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Après la signature par les parties, le présent accord :
sera notifié à l’organisation syndicale représentative ;
sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dite « TéléAccords » accompagné des pièces nécessaires ;
