Accord d'entreprise SAS LONGCHAMP
ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
13 accords de la société SAS LONGCHAMP
Le 24/04/2019
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Année 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société LONGCHAMP, société par actions simplifiées, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé à Paris (75001), 12, Rue Saint Florentin, 737 050 187 RCS PARIS
Représentée par Monsieur XXXXXX
D’UNE PART
- Mme XXXXXX déléguée syndicale FO,
- M. XXXXXX, délégué syndical CFDT,
Délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
II/ Analyse des actions et mesures prises au cours des années écoulées pour assurer l’égalité Hommes-Femmes :
La direction a agi dans trois directions au cours des derniers exercices :Domaine retenu : Rémunération effective :
Objectif : s’assurer que les femmes qui ont eu une maternité ou les salarié(e)s qui ont suivi une procédure d’adoption ne se retrouvent pas pénalisé(e)s sur le plan salarial à l’issue de leur congé.
La direction s’assure de l’efficience de cette mesure au retour du congé du (de la) salarié(e)
Domaine retenu : Articulation vie professionnelle / vie personnelle :
La direction s’efforce de faciliter la prise du congé paternité pour les hommes en assurant le maintien du salaire net après déduction des IJSS.
Domaine retenu : Conditions de Travail :
La direction s’efforce d’adapter systématiquement les postes de travail en logistique, comme en production (système d’aide à la manutention manuelle etc…) pour permettre aux femmes de pouvoir les occuper au même titre que les hommes.
Domaine retenu : Embauche :
4/ Conclusion :
Les mesures ont d’ores et déjà porté leur fruit, ce bilan est donc positif.Il est donc convenu de les reconduire pour l’avenir et de les compléter au besoin.
III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour 2019
Nous souhaitons reconduire pour l’année à venir, les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.Ainsi, l’entreprise a choisi les 4 domaines d’action suivants :
1er domaine d’action : Rémunération effective (Assurer l’égalité de rémunération au retour des congés maternité / adoption / parental)
2ème domaine d’action : Articulation vie professionnelle/vie personnelle
3ème domaine d’action : Conditions de Travail (Facilitation de l’accès aux postes aux deux sexes)
4ème domaine d’action : Embauche (augmenter le nombre des candidatures masculines)
- Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage
1/ 1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE
- Objectif de progression :
- Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
- Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
Droit, au retour du congé, aux augmentations générales attribuées au cours d’un congé maternité / adoption / parental
- Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :
Nombre de salarié(e)s revenu(e)s de congé et ayant bénéficié d’une régularisation de salaire
- Coût des mesures :
- Echéancier des mesures :
2/ 2ème domaine d’action : ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PERSONNELLE
- Objectif de progression :
- Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
- Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
- Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :
- Coût des mesures :
- Echéancier des mesures :
3/ 3ème domaine d’action : CONDITIONS DE TRAVAIL
- Objectif de progression :
- Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
Ratio des postes créés adaptés et des postes créés non adaptés
- Mesure(s) (actions) envisagée(s) :
- Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :
- Coût des mesures :
- Echéancier des mesures :
4/ 4ème domaine d’action : EMBAUCHE
- Objectif de progression :
- Indicateurs chiffrés de l’objectif :
- Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
- Indicateur chiffré de l’action :
- Coût des mesures :
- Echéancier des mesures :
Mise en œuvre immédiate
IV/ Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS LONGCHAMPV/ Communication de l’accord et suivi
Cet accord, après information et consultation des CHSCT donnera lieu à un suivi annuel de sa mise en œuvre et de la réalisation des objectifs et des actions correspondant aux domaines d’action retenus, auprès du comité central d’entreprise.VI/ Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et sera donc en application du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
VII/ Procédure de dépôt de l’accord à la DIRECCTE
- Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Segré, en 6 exemplaires
Le
Pour la délégation syndicalePour la SAS LONGCHAMP
Le Représentant légal
Mme XXXXXX, FO M. XXXXXX
M. XXXXXX, CFDT
Mise à jour : 2019-06-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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