ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL, DE CSE D'ETABLISSEMENT, DE COMMISSIONS ET DE REPRESENTANTS D
Application de l'accord Début : 07/05/2019 Fin : 06/05/2023
La société LONGCHAMP, société par actions simplifiées, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé à Paris (75001), 12 Rue Saint Florentin, 737 050 187 RCS PARIS
Représentée par Monsieur XXXXXX
D’UNE PART
Mme XXXXXX déléguée syndicale FO,
M. XXXXXX, délégué syndical CFDT,
Délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales,
D’AUTRE PART
Préambule
Les parties signataires se sont réunies les 24 avril 2019 et 7 mai 2019 dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord.
La société LONGCHAMP compte, à ce jour, 7 établissements répartis en France et situés à Segré, Château Gontier, Combrée, Ernée, Pouzauges, Rémalard et Paris.
Au 01/04/2019… 2019, la société compte 916.62salariés (en ETP).
Préambule2
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET CALENDRIER4
ARTICLE 2. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT4
Article 2.1. Périmètre de mise en place des CSE d’établissement (CSEE)4
Article 2.2. Membres du CSE5
Article 2.3. Heures de délégation5
Article 2.4. Attributions et fonctionnement des CSE6
Article 2.5. Réunions des CSE6
Article 2.6. Formation en santé, sécurité et conditions de travail7
Article 2.7. Commission et CSE d’établissement7
Article 2.7.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail7
Article 2.7.29
ARTICLE 3. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL9
Article 3.1. Périmètre de mise en place du CSE central (CSEC)9
Article 3.2. Membres du CSEC9
Article 3.3. Attributions et fonctionnement du CSEC9
Article 3.4. Réunions du CSEC10
Article 3.5. Commissions du CSE central11
Article 3.5.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale11
Article 3.5.2. Les autres commissions du CSEC12
ARTICLE 4. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE15
Article 4.1. Périmètre de mise en place et nombre des représentants de proximité15
Article 4.2. Modalités de désignation des représentants de proximité15
Article 4.3. Attributions des représentants de proximité17
Article 4.4. Moyens mis à disposition des représentants de proximité18
Article 4.5. Heures de délégation des représentants de proximité18
ARTICLE 5. APPLICATION DE L’ACCORD18
ARTICLE 6. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD19
ARTICLE 7. SUIVI DE L’ACCORD19
ARTICLE 8. ADHESION19
ARTICLE 9. MODIFICATION / REVISION DE L’ACCORD19
ARTICLE 10. DENONCIATION19
ARTICLE 11. DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR20
ANNEXE 121
Actuellement, la société est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes réparties comme suit au sein des différents établissements :
Des comités d’établissement et un comité central d’entreprise au niveau de la société ;
Des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Des délégués du personnel.
L’article L.2311-2 du Code du travail, issu de l’Ordonnance dite Macron du 22 septembre 2017, a créé une nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), devenant à terme l’institution représentative du personnel unique, dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.
Les mandats des représentants du personnel actuels devaient, en principe, arriver à échéance le 08 juillet 2018.
Afin de permettre d’organiser les élections du futur Comité Social et Economique dans de bonnes conditions, la Direction et les organisations syndicales CFDT et FO ont prorogé, par accord d’entreprise signé le 04 juillet 2018, les mandats des élus, pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 08 juillet 2019.
Compte tenu de la taille de l’organisation juridique de l’entreprise, les parties ont donc souhaité réfléchir, dès à présent, à la mise en place d’une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, afin de la rendre efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise.
C’est pourquoi, en amont de l’enclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir, dès à présent, afin d’envisager le contour du « nouveau paysage représentatif du personnel », dans la Société, en cohérence avec la mission dévolue à chacun des représentants du personnel et en conformité avec la réglementation.
Afin de poursuivre un dialogue social de qualité et de proximité, c’est dans ce contexte que les parties ont convenu que le présent accord porterait sur : - le périmètre de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) et du Comité social et économique central (CSEC), - les conditions de mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail locale d’établissement (CSSCT), et d’une CSSCT centrale ainsi que leurs attributions, le nombre de membres, les modalités de désignation et leurs modalités de fonctionnement. - les conditions de mise en place des commissions information et aide au logement ; mutuelle et prévoyance ; et handicap au niveau du CSEC ainsi que leurs attributions, le nombre de membres, les modalités de désignation et leurs modalités de fonctionnement - les conditions de mise en place de représentants de proximité ainsi que leurs attributions, le nombre de membres, les modalités de désignation et leurs modalités de fonctionnement.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET CALENDRIER
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements de la société LONGCHAMP, dont la liste figure en Annexe 1, pour ce qui concerne la représentation des salariés.
Les parties conviennent que la mise en place des CSE se fera de manière concomitante et la date précise des élections (1er tour et 2e tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.
ARTICLE 2. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Article 2.1. Périmètre de mise en place des CSE d’établissement (CSEE)
Malgré l’existence de différents établissements constituant des sites géographiques distincts, les parties constatent que le pouvoir de décision est, dans certains cas, centralisé à un niveau supérieur, les responsables de site ne disposant donc pas d’une autonomie de gestion suffisante impliquant la mise en place d’un CSE d’établissement par « site géographique distinct ».
C’est pourquoi, les parties ont réfléchi à la mise en place d’une représentation du personnel cohérente avec la réalité économique et juridique de la société.
Dans ce cadre, il est convenu de la mise en place de deux CSE d’établissement sur le périmètre de la société LONGCHAMP :
un CSE regroupant l’ensemble des sites industriels, à savoir les établissements situés à Segré, Château Gontier, Combrée, Ernée, Pouzauges, et Rémalard, appelé « CSE Production »
un CSE mis en place au sein de l’établissement de Paris, appelé « CSE Paris »
Le périmètre géographique de ces différents établissements distincts sur lesquels va être implanté un CSE d’établissement est rappelé en Annexe 1 du présent accord.
Article 2.2. Membres du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, compte tenu des effectifs présents dans le périmètre de chacun de ces CSE. Dans l’hypothèse où dans l’un de ces périmètres, au moins 25 salariés auront le statut de cadres, il est convenu que les électeurs seront répartis, lors des prochaines élections professionnelles, en trois collèges :
1er collège : ouvriers, employés ;
2ème collège : techniciens, agents de maitrise, assimilés cadres ;
3ème collège : ingénieurs et cadres.
Les organisations syndicales seront invitées, dans les délais de procédure légaux, à négocier, pour les élections, le protocole d’accord préélectoral correspondant afin d’organiser les modalités des élections professionnelles des membres des CSE (date des élections, bureaux de vote…).
Chaque CSE devra désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Les rôles du secrétaire et du trésorier seront développés ultérieurement dans le règlement intérieur de chaque CSE.
Article 2.3. Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel de chaque CSE bénéficieront d’un crédit d’heures défini conformément aux dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du travail.
Les membres suppléants de la délégation du personnel de chaque CSE bénéficieront d’un crédit d’heures pour l’exercice de leurs attributions de 5 heures par mois.
Les heures de délégation doivent être utilisées conformément à l'objet du mandat de membre de la délégation du CSE.
Les membres du CSE seront donc libres d’utiliser leur crédit d’heures comme bon leur semble, dès lors que cela se fait conformément à leur mission.
Cependant, compte-tenu de la continuité de service qui doit être assurée au sein de chaque site, les membres du CSE se devront de prévenir le plus tôt possible leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation afin de pouvoir organiser leur remplacement, en utilisant notamment les « bons de délégation » déjà mis en place avec les précédentes instances représentatives du personnel.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions du comité sera payé comme temps de travail effectif, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 50 heures.
Les heures de délégation pourront être utilisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 2.4. Attributions et fonctionnement des CSE
Les membres des CSE se verront attribuer l’ensemble des attributions définies par le Code du travail et dévolues par la réglementation au CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, à l’exception des attributions expressément confiées à la Commission santé, sécurité et conditions de travail telles que présentées ci-après.
De la même façon, afin de permettre le fonctionnement de l’instance, chaque CSE bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la réglementation en vigueur.
Article 2.5. Réunions des CSE
Chacun des CSE se réunira, a minima, 6 fois par an.
Au moins 4 de ses réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et se tiendront, à raison d’une fois par trimestre.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées conformément aux dispositions légales.
Chaque CSE se réunira conformément aux dispositions légales
Le procès-verbal des réunions devra être établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion et communiqué ensuite à l’employeur et à l’ensemble des membres du CSE pour approbation.
Article 2.6. Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de chacun des CSE pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée minimale sera de 5 jours.
La demande de départ en formation devra être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.
En cas de refus de la Direction de cette demande (dans l’hypothèse où l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise), il devra être notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.
Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour…).
Le temps consacré à cette formation sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit des heures de délégation.
Article 2.7. Commission et CSE d’établissement
Article 2.7.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail
Périmètre de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement
Les parties décident de la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE Production regroupant l’ensemble des sites industriels, à savoir les établissements situés à Segré, Château Gontier, Combrée, Ernée, Pouzauges, et Rémalard.
Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection des membres de ce CSE.
Composition et désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement
La commission d’établissement sera composée de 6 représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.
Les membres de la commission d’établissement seront désignés par le CSE parmi la délégation (membres titulaires et membres suppléants), dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le Président du CSE pourra participer au vote.
Les membres de la commission seront désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des élus du CSE. Lorsque les fonctions d’un membre de la commission prendront fin de façon anticipée, par la démission, la rupture du contrat de travail ou le décès, la direction réunira les membres élus du CSE dans un délai de 2 mois afin qu’ils procèdent à la désignation d’un nouveau membre selon les mêmes modalités de désignation initiales.
La commission sera présidée par le Président du CSE ou son représentant.
Il n’est pas prévu la désignation de membres suppléants à la CSSCT.
La commission pourra désigner un secrétaire, parmi ses membres.
Réunions des CSSCT
La commission d’établissement se réunira 2 fois par an, à l’initiative de l’employeur.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves.
Elle se réunira conformément aux dispositions légales.
Pour l’examen de sujets particuliers, l’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à la société et choisis en dehors du CSE.
Missions de la CSSCT
La commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement sera chargée de toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, toutefois, du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
De même, la commission d’établissement aura pour mission de regrouper, au niveau approprié, toutes les questions et problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail qui pourraient être « collectées », au niveau des différents sites industriels.
A cet effet, elle devra retransmettre, dans les plus brefs délais, toutes les informations nécessaires au CSE qui sera alors chargée de prévoir et de mettre en place les mesures correctrices, le cas échéant.
Heures de délégation
Les membres de la commission d’établissement disposeront d’un crédit d’heures supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions de 5 heures par mois. Ces heures seront non annualisables et non mutualisables.
Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sera rémunéré comme du temps de travail (sans limite).
Le temps passé par les membres de la commission, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, sera également payé comme temps de travail effectif (et non déduit du crédit d’heures).
Article 2.7.2 En dehors de la CSSCT visée à l’article 2.7.1, les parties conviennent qu’aucune autre commission supplémentaire ne sera mise en place au sein des CSE d’établissement. Les commissions visées aux articles L.2315-46 du Code du travail ne seront donc pas mises en place.
ARTICLE 3. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Article 3.1. Périmètre de mise en place du CSE central (CSEC)
Les parties conviennent de déterminer, dès à présent, la mise en place d’un CSE central dont le périmètre sera l’ensemble des établissements de la société LONGCHAMP.
Article 3.2. Membres du CSEC
Le nombre de membres du CSEC à élire sera de 7 titulaires et de 7 suppléants.
Compte tenu du fait qu’un ou plusieurs établissements de l’entreprise comportent 3 collèges électoraux, au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant au CSEC devront appartenir à la catégorie des ingénieurs et des cadres.
Article 3.3. Attributions et fonctionnement du CSEC
Le CSEC exercera l’ensemble des attributions relatives à la marche générale de l’entreprise et qui excèderont les limites des pouvoirs des chefs d’établissements.
Certaines décisions de la Direction de la société impliqueront la mise en œuvre de mesures à un « niveau local » impliquant alors une consultation du ou des CSE d’établissement concernés.
Dans cette situation, les parties conviennent de se réunir, dans un second temps, afin de négocier un accord sur l’articulation et sur l’ordre des délais de consultation entre le CSEC et les CSE.
Les membres du CSEC ne disposeront pas de crédit d’heures supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions.
Ils bénéficieront, dans ce seul cadre, du crédit d’heures qui leur est attribué en qualité de membre du CSE.
Dans le cadre du fonctionnement de cette instance, il est prévu qu’un accord entre le CSE central et les CSE d’établissement devra déterminer le montant de la subvention de fonctionnement accordé au CSEC.
Article 3.4. Réunions du CSEC
Le CSEC se réunira, a minima, 2 fois par an, au siège de l’entreprise, ou sur l’un des sites industriels de l’entreprise, sur convocation de l’employeur.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande motivée de la majorité de ses membres.
Les réunions du CSEC se tiendront conformément aux dispositions légales.
Le CSEC devra désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire qui sera en charge notamment d’établir l’ordre du jour et le procès-verbal des réunions de l’instance,
et un secrétaire adjoint en charge spécifiquement des attributions de santé, sécurité, et des conditions de travail.
L’ordre du jour des réunions du CSEC sera communiqué aux membres du CSEC, 8 jours au moins avant la séance.
Le rôle du secrétaire sera développé ultérieurement dans le règlement intérieur du CSEC.
Article 3.5. Commissions du CSE central
Article 3.5.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale
Afin de préserver la santé et la sécurité des salariés de la société LONGCHAMP et d’améliorer de façon permanente leurs conditions de travail, en application de l’article L.2316-18 du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT centrale) sera mise en place au sein du CSE central et dont le périmètre sera l’ensemble des établissements de la société LONGCHAMP.
Composition et désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale
La CSSCT centrale sera composée de 7 représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.
Les membres de la commission seront désignés par le CSEC parmi la délégation (membres titulaires et membres suppléants), dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
1 membre sera désigné parmi les représentants du personnel appartenant au CSE Paris.
1 membre sera désigné parmi les représentants du personnel appartenant au CSE Production
De même, compte tenu du fait qu’un ou plusieurs établissements de l’entreprise comportent 3 collèges électoraux, au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant au CSEC devront appartenir à la catégorie des ingénieurs et des cadres.
Le Président du CSEC pourra participer au vote.
Les membres de la commission seront désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des élus du CSEC. Lorsque les fonctions d’un membre de la commission prendront fin de façon anticipée, par la démission, la rupture du contrat de travail ou le décès, la direction réunira les membres élus du CSEC dans un délai de 2 mois afin qu’ils procèdent à la désignation d’un nouveau membre selon les mêmes modalités de désignation initiales.
La commission centrale sera présidée par le Président du CSEC ou son représentant.
Il n’est pas prévu la désignation de membres suppléants à la CSSCT centrale.
La commission pourra désigner un secrétaire, parmi ses membres.
Réunions de la CSSCT centrale
La CSSCT centrale se réunira 1 fois par an, à l’initiative de l’employeur.
Missions de la commission centrale
La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale exercera ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de la société LONGCHAMP, et nécessitant une réflexion commune et unanime sur ces problématiques.
A ce titre, elle pourra proposer notamment des mesures permettant de préserver la santé et la sécurité des salariés, en adéquation avec les métiers et les risques liés à l’activité de la société LONGCHAMP.
Heures de délégation
Les membres de la CSSCT centrale ne disposeront pas de crédit d’heures supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions.
Toutefois, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale sera rémunéré comme du temps de travail (sans limite).
De même, le temps passé par les membres de la Commission à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité sera également payé comme temps de travail effectif (et non déduit du crédit d’heures).
Article 3.5.2. Les autres commissions du CSEC
Au sein du CSEC seront mises en place exclusivement : - la commission information et aide au logement des salariés - la commission mutuelle et prévoyance - la commission handicap
Aucune autre commission supplémentaire ne sera mise en place.
La durée des mandats des membres des commissions prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC les ayant désignés.
Lorsque les fonctions d’un membre des commissions prendront fin de façon anticipée, par la démission, la rupture du contrat de travail ou le décès, la direction réunira les membres élus du CSEC dans un délai de 2 mois afin qu’ils procèdent à la désignation d’un nouveau membre selon les mêmes modalités de désignation propre à chaque commission.
La commission information et aide au logement
Rôle de la commission : elle est chargée de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Membres de la commission : Elle sera composée d’un maximum de 7 membres, afin que chaque établissement soit représenté. Les membres de cette commission pourront être choisis parmi des salariés n’appartenant pas nécessairement au CSEC. Ils seront désignés à la majorité des membres titulaires du CSEC.
Cette commission sera présidée par le Président du CSEC ou son représentant.
Fonctionnement : en vue de la consultation du CSEC portant sur le sujet relevant de la commission d’information et d’aide au logement des salariés, cette dernière devra établir un rapport qui sera, ensuite, soumis à la délibération du CSEC.
L’employeur pourra, le cas échéant, adjoindre à cette commission, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, qui seront tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres du CSEC.
Crédit d’heures : les membres de la Commission disposeront de 5 heures de crédit d’heures par an pour l’exercice de leurs attributions.
La commission mutuelle et prévoyance
Rôle de la commission : elle chargée notamment d’étudier le résultat des contrats des complémentaires santé et prévoyance de l’entreprise afin de proposer les évolutions éventuelles des garanties et des cotisations en matière de complémentaire santé et prévoyance.
Membres de la commission : Elle sera composée d’un maximum de 7 membres afin que chaque établissement soit représenté. Les membres de cette commission pourront être choisis parmi des salariés, n’appartenant pas nécessairement au CSEC. Ils seront désignés à la majorité des membres titulaires du CSEC.
Cette commission sera présidée par le Président du CSEC ou son représentant.
Fonctionnement : en vue de la consultation du CSEC portant sur le sujet relevant de la commission mutuelle et prévoyance, cette dernière devra établir un rapport qui sera, ensuite, soumis à la délibération du CSEC.
L’employeur pourra, le cas échéant, adjoindre à cette commission, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSEC, qui seront tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres du CSEC.
Crédit d’heures : les membres de la Commission disposeront de 5 heures de crédit d’heures par an pour l’exercice de leurs attributions.
La commission handicap
Rôle de la commission : elle est chargée de suivre l’obligation légale de l’entreprise en matière d’emploi de travailleurs handicapés. Elle proposera des actions permettant de facilité :
l’intégration de personnes en situation de handicap
le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Membres de la commission : Elle sera composée d’un maximum de 7 membres afin que chaque établissement soit représenté. Les membres de cette commission pourront être choisis parmi des salariés, n’appartenant pas nécessairement au CSEC. Ils seront désignés à la majorité des membres titulaires du CSEC.
Cette commission sera présidée par le Président du CSEC ou son représentant.
Fonctionnement : en vue de la consultation du CSEC portant sur le sujet relevant de la commission handicap, cette dernière devra établir un rapport qui sera, ensuite, soumis à la délibération du CSEC.
L’employeur pourra, le cas échéant, adjoindre à cette commission, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSEC, qui seront tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres du CSEC.
Crédit d’heures : les membres de la Commission disposeront de 5 heures de crédit d’heures par an pour l’exercice de leurs attributions.
ARTICLE 4. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de maintenir une représentation de proximité, notamment sur les sites industriels où la mise en place de CSE d’établissement n’est pas justifiée au regard de la taille de la structure ou de l’absence d’autonomie de gestion des responsables de ces établissements, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail.
Article 4.1. Périmètre de mise en place et nombre des représentants de proximité
Compte tenu du découpage décidé, dans le cadre du présent accord, pour la mise en place des CSE d’établissement et de la CSSCT d’établissement, les parties ont donc décidé de mettre en place des représentants de proximité sur les établissements non couverts par un élu du CSE (titulaire ou suppléant).
Ainsi, il pourra être désigné : - 1 représentant de proximité pour les établissements dont l’effectif est compris entre 0 et 50 salarié(s) (En ETP) et si aucun membre du CSE (titulaire et suppléant) n’a été élu. - 2 représentants de proximité pour les établissements dont l’effectif est supérieur à 50 salariés (en ETP).et si aucun membre du CSE (titulaire et suppléant) n’a été élu.
Il n’est pas prévu la désignation de représentants de proximité suppléants. Si l’effectif de l’établissement venait à évoluer à la hausse comme à la baisse durant le cycle électoral, cela n’aurait aucune conséquence sur le nombre de représentants de proximité désignés après les élections des CSE et du CSEC.
Article 4.2. Modalités de désignation des représentants de proximité
Pour être candidat au mandat de représentant de proximité sur l’un des périmètres précités, la personne devra obligatoirement être salariée de ce site et y être rattachée administrativement.
Pour garantir une représentation au plus proche de la réalité du terrain, les parties conviennent que les représentants de proximité devront répondre, notamment, aux conditions suivantes : - Avoir une bonne connaissance des différents process, organisations, dispositifs,…, en vigueur au sein de l’entreprise, et plus particulièrement sur le site, acquise notamment par une certaine ancienneté. - Avoir une bonne capacité d’analyse et d’étude des problèmes de santé, sécurité et des conditions de travail
Dans le mois suivant le scrutin pour l’élection des membres de chacun des CSE d’établissement, il sera procédé à un appel à candidature par voie d’affichage, au sein de chacun des sites où est envisagée la mise en place de représentants de proximité.
Tout salarié du site qui justifiera des conditions d’éligibilité au CSE, telles qu’elles seront rappelées ultérieurement dans le protocole d’accord préélectoral, pourra se porter candidat.
Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance.
Le Président de chaque CSE établira les listes des candidats par site et la soumettra au vote des membres du CSE.
Seuls les membres titulaires du CSE prendront part au vote, les suppléants ne voteront qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.
Il sera procédé à un vote par site concerné par la mise en place des représentants de proximité.
Sur les conditions de déroulement du vote :
Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppe ;
Le panachage est interdit ;
Le vote par correspondance ne peut être mis en place que par accord unanime des membres du CSE.
Un seul tour sera nécessaire pour procéder à la désignation des représentants de proximité. Il ne pourra être prévu un second tour.
Il n’y aura pas de collège séparé par catégorie.
Les candidats qui auront obtenu le plus de voix seront désignés Représentants de proximité au sein du site concerné.
En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de ces désignations, un procès-verbal sera établi.
Dans le cas d’une vacance définitive du mandat d’un représentant de proximité, il sera procédé, dans les 2 mois suivants la vacance du poste, dans les mêmes conditions à la désignation du nouveau représentant de proximité.
La durée du mandat des représentants de proximité prendra fin avec celle du mandat des élus du CSE.
Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.
Article 4.3. Attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité au sein de chaque site concerné aura délégation particulière du CSE et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail « d’établissement », le cas échéant, sur notamment les missions suivantes, au sein du seul site dans lequel il a été désigné :
Etre le relais, le cas échéant, des réclamations individuelles et collectives des salariés du site ;
A intervalles réguliers, inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Réalisation d’enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Etre le relais auprès du CSE ou de la CSSCT d’établissement des informations ou questions relevant de leur compétence ;
Être l’interlocuteur éventuel de l’inspecteur du travail ou du médecin du travail, lors des visites de l’établissement.
Le tout dans la limite des pouvoirs du chef d’établissement. Les représentants de proximité devront obligatoirement rendre compte au CSE ou à la CSSCT de leurs travaux et échanges avec les salariés, la direction ou toute personne extérieure.
Sur tous les thèmes sur lesquels les représentants de proximité font l’objet d’une information, le CSE reprendra, pour sa consultation, la position des représentants de proximité.
A défaut d’être, par ailleurs, élu au CSE, le représentant de proximité n’aura pas à être convoqué aux réunions du CSE ou de la Commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement. En revanche, il pourra faire part de ses observations au secrétaire ou au président de chacun de ces instances, qui devront impérativement en faire état en réunion.
Article 4.4. Moyens mis à disposition des représentants de proximité
Les représentants de proximité n’étant pas doté de budget spécifique, les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement, notamment au financement de la formation des représentants de proximité.
Au sein de chaque établissement, les représentants de proximité pourront se réunir 6 fois par an. Les représentants de proximité pourront, en accord avec la direction, solliciter durant ces réunions, la présence, le cas échéant, d’un membre du CSE ou de la Commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement, ou de tout membre de la Direction de la société LONGCHAMP.
Les représentants de proximité bénéficieront d’une liberté de circulation limitée au site au sein duquel ils exercent leur mandat.
Article 4.5. Heures de délégation des représentants de proximité
Chaque représentant de proximité bénéficiera de 10 heures de délégation par mois, nécessaires à l’exercice de ses attributions. Ces heures seront non annualisables et non mutualisables
Compte-tenu de la continuité de service qui doit être assurée au sein des sites, les représentants de proximité se devront de prévenir le plus tôt possible leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation afin de pouvoir organiser leur remplacement, en utilisant notamment le carnet « bons de délégation » déjà mis en place avec les précédentes instances représentatives du personnel.
ARTICLE 5. APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par les règlements intérieurs des CSE et du CSE central.
ARTICLE 6. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Sauf dénonciation effectuée par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions prévues à l’article 15, 3 mois au moins avant la date de son échéance normale, l’accord se renouvellera par tacite reconduction.
L’accord prend effet à compter du 7 mai 2019
ARTICLE 7. SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Direction de la société LONGCHAMP et les organisations syndicales signataires à leur demande, à l’occasion de toutes négociations conduites au sein de la Société.
ARTICLE 8. ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
ARTICLE 9. MODIFICATION / REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 10. DENONCIATION
Le présent accord ne pourra pas être dénoncé avant l’échéance d’une durée de 4 ans.
A l’issue de ce délai, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du siège de la société LONGCHAMP.
ARTICLE 11. DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la société.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente.
Fait à Segré, en 6 exemplaires Le 7 mai 2019
Pour la délégation syndicalePour la SAS LONGCHAMP Le Représentant légal
Mme XXXXXX, FO M. XXXXXX
M. XXXXXX, CFDT
Annexe : liste en un exemplaire des établissements et de leurs adresses de la société LONGCHAMP
