Accord Unanime à la Prolongation du Mandat de Délégué du Personnel
Entre les soussignés La société Manufacture des Emaux de Longwy 1798 dont le siège social est situé au 3 rue des Emaux 54400 Longwy ; Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président d'une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par : , déléguée syndicale C.G.T , déléguée Titulaire , déléguée Titulaire (suppléante), déléguée syndicale C.G.T. (suppléante)
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part, Constituant ensemble « les parties ». Préambule En application des dispositions applicables, les organisations syndicales de salariés et la Manufacture des Emaux de Longwy 1798 ont décidé d'ouvrir les négociations dans l'objectif de signer un accord d'entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cet accord d’entreprise a pu principale motivation la volonté commune des parties d’assurer une stabilité au sein du CSE alors que la période d’observation de l’entreprise prendra fin le 19 mars prochain et qu’avant cette date, les membres du CSE, qui ont suivi la procédure depuis l’origine, auront à examiner les éventuels plans de continuation et/ou de cession.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 07/10/2025 pour les délégués titulaires et le 21/10/2025 pour les délégués suppléants. Les parties décident de proroger ces mandats au 30/04/2026. Ainsi, les mandats des Délégués du Personnel sont prorogés jusqu'à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Afin que le nouveau CSE soit en place au 1° mai 2026, la direction s'engage à organiser les nouvelles élections. Article 2 - Durée / révision de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE et, en tout état de cause, au plus tard le 30/04/2026 sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Pendant sa période d'application, le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire s'appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en sept exemplaires (au minimum, 1 pour l'employeur, 1 par organisation syndicale et/ou délégué, et les 2 autres pour les autorités ci-après). La Société notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise
- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l'entreprise aux endroits habituels.
Fait à Longwy, le 30/09/2025Noms des organisations syndicales (CGT) Nom de l'employeur Délégué du Personnel Titulaire
