ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Société MAROMMEDIS, S.A.S dont le siège social est situé rue des Martyrs de la résistance – 76150 MAROMME Représentée par XXXXXXXXXX d’une part Et L’organisation syndicale désignée ci-après Madame XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale XXXXXXXXXX d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de la Société MAROMMEDIS. Dans ce cadre, la Direction a remis à XXXXXXXXXX, le 22 août 2023, à l’occasion de la réunion préparatoire, les informations nécessaires à la négociation. Lors de cette réunion, les parties se sont accordées sur le calendrier de négociation suivant :
6 septembre 2023, première réunion de négociation ;
26 septembre 2023, deuxième réunion de négociation ;
9 octobre 2023, troisième réunion de négociation.
Conscientes que l’entreprise a un véritable rôle à jouer dans la promotion de l’égalité professionnelle, les parties ont retenu après échanges, au regard des informations transmises, trois domaines d’actions principaux sur lesquels il convient d’agir en priorité. Le présent accord a pour objectif d’orienter les actions dans les domaines suivants :
La sécurité et la santé au travail ;
La rémunération ;
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la Société MAROMMEDIS – Magasin Super U de MAROMME (76150) sis rue des Martyrs de la Résistance – Centre commercial Cailly 2000.
ARTICLE 2 – BILAN DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
La Direction et les partenaires sociaux rappellent, que lors du précédent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les engagements suivants ont été pris :
1er Domaine d’action : L’embauche : Sensibiliser les personnes impliquées dans le processus de recrutement aux stéréotypes « Hommes / Femmes ». La Direction et les partenaires sociaux soulignent qu’une réorganisation avait été initiée au sein du magasin, de sorte que les recrutements n’étaient plus assurés par les Managers, mais uniquement par le Directeur de magasin. 2ème Domaine d’action : La rémunération effective :
analyser les écarts de rémunération constatés et à les expliquer par des critères objectifs tels que notamment l’ancienneté, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, le diplôme ou encore la classification conventionnelle ;
garantir à l’embauche une rémunération identique entre les femmes et les hommes à compétences et expériences professionnelles équivalentes.
La Direction et les partenaires sociaux soulignent qu’à la date de conclusion du présent accord, des écarts de rémunération sont encore observés. 3ème Domaine d’action : L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle : Aller au-delà du cadre légal et conventionnel pour ainsi, prendre en compte les obligations familiales des collaborateurs dans l’organisation du travail. Le dispositif d’aménagement des horaires de travail mis en place dans le précédent accord et permettant aux collaborateurs de bénéficier d’un aménagement des horaires sur la semaine de la rentrée scolaire a été fortement apprécié. A cet égard, l’ensemble des collaborateurs éligibles a pu en bénéficier.
ARTICLE 3 – DOMAINE D’ACTION : LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL
La Direction et les partenaires sociaux s’accordent sur le fait qu’il convient de préserver la santé et la sécurité au travail des collaborateurs. A ce titre, la Direction rappelle qu’elle met tout en œuvre pour y parvenir. Cela étant rappelé, la Direction et les partenaires sociaux estiment qu’il convient de prévoir des mesures particulières pour les collaborateurs proches du départ à la retraite. Autant que possible, l’organisation du travail de ces collaborateurs doit être adaptée, afin de les maintenir dans l’emploi.
Etat des lieux
Au 31 décembre 2022, 4 collaborateurs sont âgés d’au moins 50 ans et relèvent de la catégorie Employés.
Mesures et engagements
Objectif
La Direction s’engage à adapter autant que possible l’organisation du travail des collaborateurs,
et plus particulièrement des collaborateurs âgés d’au moins 58 ans.
Actions permettant d’atteindre l’objectif
Pour ce faire, la Direction s’engage à octroyer aux collaborateurs âgés d’au moins 58 ans une pause supplémentaire de 6 minutes rémunérées pour chaque journée travaillée.
Cette mesure est applicable pour les collaborateurs : - âgés d’au moins 58 ans au moment de l’entrée en vigueur du présent accord ; - le 1er jour du mois suivant leur anniversaire.
Par ailleurs, la Direction affirme que les collaborateurs âgés d’au moins 58 ans sont prioritaires pour bénéficier d’un changement de poste de travail. Une demande en ce sens devra être adressée à la Direction. Cette dernière l’étudiera, et s’efforcera en fonction de ses besoins et de son organisation, d’y réserver une suite favorable.
Indicateurs chiffrés de moyens
100 % des collaborateurs concernés.
ARTICLE 4 – DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE
La Direction et les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes doit être assurée.
3.1 Etat des lieux
A la date de conclusion du présent accord, les parties constatent un écart de rémunération entre les femmes et les hommes relevant des catégories Employés et Agents de maîtrise. Il est observé que les écarts de rémunération les plus importants se situent au sein de la Catégorie Employés. Ce constat s’explique notamment par le fait que la rémunération comprend aussi bien les salariés à temps partiel qu’à temps complet.
3.2 Mesures et engagements
3.2.1 Objectifs
La Direction s’engage à :
analyser les écarts de rémunération constatés et à les expliquer par des critères objectifs tels que notamment l’ancienneté, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, le diplôme ou encore la classification conventionnelle ;
garantir à l’embauche une rémunération identique entre les femmes et les hommes à compétences et expériences professionnelles équivalentes.
Actions permettant d’atteindre les objectifs
Pour ce faire, la Direction s’engage à étudier la situation de chacun des salariés et assurer un dispositif de veille. Lors de l’embauche, la Direction s’engage également à :
appliquer la grille de salaires conventionnelle
;
déterminer la rémunération en fonction du profil du candidat et ;
contrôler que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée est identique entre les femmes et les hommes.
Indicateurs chiffrés de moyens
100 % des situations étudiées.
ARTICLE 5 – DOMAINE D’ACTION : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
La Direction et les partenaires sociaux partagent le constat selon lequel les collaborateurs sont particulièrement attentifs au bien-être au travail. Aussi, la Direction ainsi que les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de permettre à chacun de concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle, et ce sans que cela ne soit préjudiciable à la bonne marche du magasin. Tenir compte de ce besoin est sans nul doute gage de performance et d’épanouissement.
4.1 Etat des lieux
Au regard des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les parties s’accordent sur le fait que les salariés bénéficient de mesures visant à concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
4.2 Mesures et Engagements
4.2.1 Objectif
La Direction réitère sa volonté d’aller au-delà des mesures légales et conventionnelles et ainsi prendre en compte les obligations familiales des collaborateurs dans l’organisation du temps de travail.
4.2.2 Actions permettant d’atteindre l’objectif
Pour ce faire, la Direction s’engage à améliorer le dispositif d’aménagement des horaires de travail à l’occasion de la rentrée scolaire.
Peuvent bénéficier de ce dispositif les collaborateurs d’enfants âgés de 3 à 12 ans. Le cas échéant, selon les impératifs du magasin, un roulement d’une année sur l’autre pourra être mis en place.
Cette mesure se traduira par une autorisation d’absence des collaborateurs de deux (2) heures rémunérées le jour de la rentrée scolaire.
Les collaborateurs éligibles doivent confirmer auprès de la Direction leur souhait de bénéficier de ce dispositif au moins trois semaines à l’avance.
Ce dispositif fera l’objet d’une note d’information.
4.2.3 Indicateurs chiffrés de moyens
100 % des salariés informés de ce dispositif.
ARTICLE 6 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an conformément aux dispositions légales.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD
Pendant la durée de l’accord, il est procédé au suivi des engagements par l’intermédiaire d’une réunion trimestrielle.
ARTICLE 8 – REVISION
Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par l'organisation syndicale représentative signataire de l'accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à MAROMME Le 6 octobre 2023, En 4 exemplaires
