LE FONCTIONNEMENT DU COMITE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DISPOSITIONS RH
ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL,
LE FONCTIONNEMENT DU COMITE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DISPOSITIONS RH
Entre la Société MBT située 16 rue Isaac Newton – 31830 Plaisance du Touch – n° SIRET 41996283200053 – représentée par Monsieur Bruno MARTIN, son président
Et les membres du CSE, représentés par Monsieur Franck GUILBERT, élu titulaire
Préambule
Les parties ont convenu que le fonctionnement, la composition et l’organisation du Comité Social et Économique devaient faire l’objet d’aménagement afin de rechercher un ajustement au plus près des besoins des salariés et de la société.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu des dispositions suivantes
CHAPITRE 1 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 1 - Missions du Comité social et économique
Pour rappel, le Comité social et économique (CSE) est présidé par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs.
Dans les entreprises composées de moins de 50 salariés, conformément à l’article L. 2312-5 du Code du travail, la délégation du personnel au Comité social et économique a pour mission :
De présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés concernant notamment :
Les salaires,
L’application du Code du travail et des autres dispositions légales sur la protection sociale
L’application des conventions et accords collectifs
De promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise ; à ce titre, il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Ces enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
L’employeur ou un représentant désigné par lui ;
Un représentant du personnel siégeant à ce comité.
d’exercer son droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312- 60 du Code du travail
Le Comité social et économique a également le droit de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
Enfin le Comité social et économique est tenu d’orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Un référent harcèlement est désigné par le comité social et économique parmi ses membres. Son nom sera affiché sur le panneau d’affichage dédié au Comité social et économique.
Article 2 - Moyens du Comité social et économique Pour rappel, le Comité social et économique dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés n'a pas la personnalité civile et n'a pas de budget propre.
H eures de délégation : Les membres du Comité social et économique bénéficient d’heures de délégation assimilées aux heures de travail, afin qu’ils puissent accomplir leurs missions sans perte de rémunération. Dans les entreprises composées de moins de 50 salariés, chaque membre du CSE dispose au minimum de 10 heures de délégation.
Ces heures de délégation :
sont prises sur le temps de travail,
donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé.
Il est convenu que les heures de délégations sont mutualisées entre les élus et entre les titulaires et les suppléants. Toutefois, un élu ne peut disposer au cours d'un mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel.
En cas de mutualisation ou d'annualisation, le titulaire doit informer par mail de préférence l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures ainsi cumulées. L'information précise l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures cumulées pour chaque élu.
Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.
L ocal Au vu de la configuration des différents sites, il n’est pas possible de mettre à disposition de façon pérenne un local pour les élus du Comité économique et social. Aussi il est convenu que la Direction
leur mette à disposition un bureau pendant les horaires de bureau suite à une demande des élus huit jours calendaires avant la date effective d’utilisation.
A ffichage Les membres du Comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés également aux communications syndicales.
D éplacement et circulation Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du Comité social et économique peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
C ommunication des documents Les membres du Comité social et économique peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail (il pourra s’agir, par exemple, du « document unique d’évaluation des risques »).
F ormation Pour exercer leurs missions, les membres du Comité social et économique peuvent bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 3 - Réunions du Comité social et économique Le Comité social et économique se réunit en réunions plénières ordinaires une fois par mois à l'initiative du président. Lors de chaque réunion mensuelle est fixée la date de la réunion suivante.
L’employeur peut se faire assister lors de ces réunions par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les membres du Comité social et économique sont également reçus par l’employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.
D ifférents types de réunions du Comité social et économique Le Comité social et économique se réunit selon trois modalités différentes :
Les réunions non plénières de préparation ;
Les réunions plénières ordinaires ;
Les réunions plénières extraordinaires.
R éunions préparatoires aux séances plénières L'objet de ces réunions est de permettre aux élus et aux représentants syndicaux en CSE s’il y en a de préparer les réunions plénières du Comité social et économique notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l'ordre du jour du Comité social et économique et d'examiner la liste des réclamations du personnel.
Ces réunions ne ressortant pas d'une obligation légale, la participation à leur déroulement n'est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l'utilisation des crédits d'heures de délégation. L’employeur doit être mis au courant de ces réunions a minima 8 jours calendaires à l’avance.
R éunions plénières ordinaires du Comité social et économique Les réunions plénières sont celles au cours desquelles les membres du Comité social et économique se réunissent sur convocation expresse et individuelle du président du Comité social et économique notamment en traitant un ordre du jour.
Le temps consacré aux réunions plénières du Comité social et économique prend en compte l’ordre du jour et les temps de trajet nécessaire aux élus. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.
R éunions plénières extraordinaires du Comité social et économique Ces réunions extraordinaires interviennent :
Sur demande des élus titulaires du Comité social et économique
Ou à l'initiative du président du Comité social et économique.
En outre en application du code du travail, le Comité social et économique est réuni à la suite de tout accident grave ou incidents répétés ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Il est aussi réuni à l'initiative de l'employeur en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
C onvocation aux réunions du Comité social et économique Appartient au seul président du Comité social et économique la prérogative de convoquer des membres du CSE aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires.
La convocation adressée par le président du Comité social et économique est impérativement écrite
mail de préférence - et elle est notifiée par voie de mail avec accusé de réception et/ou lecture, huit jours calendaires avant la réunion.
Deux jours ouvrables avant la réunion, les élus communiquent par mail de préférence leurs demandes et questions au président du Comité social et économique. S’ils n’ont pas de demandes particulières, ils le précisent également par mail deux jours ouvrables avant la réunion.
D éroulement des réunions Les débats portent en priorité sur les seuls points et questions inscrits à l'ordre du jour.
L'employeur ou les élus peuvent décider du recours à l'enregistrement. L'employeur ne peut s'y opposer que lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Les enregistrements ne peuvent être écoutés en interne que par les membres du Comité social et économique et son président. Ils sont détruits dès que la réponse de l’employeur et/ou le compte rendu /procès-verbal de la réunion est archivée dans le registre dédié.
Le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, ce support étant à privilégier eu égard à la distance entre les différents sites. Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances.
Chaque réunion du Comité social et économique - ordinaire ou extraordinaire - donne lieu à établissement d'une réponse écrite et motivée sous forme d’un compte rendu/procès-verbal si nécessaire (si cela peut donner plus de clarté aux débats qui se sont tenus lors de la réunion).
La réponse de l’employeur aux demandes et questions des élus sera faite par mail principalement et au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les compte rendus ou procès-verbal de réunion (si ce format est adopté) seront adressés par mail principalement dans les 6 jours ouvrables de la réunion
Les demandes et les réponses motivées de l’employeur ainsi que le cas échéant le compte rendu/procès-verbal de Comité social et économique sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’établissement désirant en prendre connaissance, Ils sont également tenus à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.
I nformations et/ou données confidentielles et/ou stratégiques Toute personne siégeant ou pouvant siéger au Comité social et économique et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet - en cours de séance plénière ou avant - d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le code du travail, d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion.
Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations peut permettre à l'entreprise de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l'encontre des élus concernés.
Lors de chaque information ou consultation du Comité social et économique le chef d'entreprise précise le périmètre des dispositions confidentielles et la durée de l'obligation de confidentialité des membres du CSE.
Entretien professionnel : Au vu de la distance géographique qui sépare les différents sites de la Société, il est prévu que les entretiens professionnels se dérouleront de préférence par visioconférence, pendant le temps de travail avec l’accord écrit du salarié (par mail, courrier ou tout autre moyen).
Une convocation à cet entretien sera délivrée de préférence par mail au salarié concerné a minima deux semaines avant ; cette convocation comprendra une grille de préparation permettant au salarié de préparer l’entretien. Le compte rendu de l’entretien sera délivré par mail de préférence.
Pour rappel, l'entretien professionnel vise à :
Accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, ...)
Et identifier ses besoins de formation.
L'entretien est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Il doit informer le salarié sur la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE). L'entretien doit également comporter des informations sur l'activation du compte personnel de formation (CPF) et des possibilités de financement par l'employeur.
Le contenu de cet entretien est le suivant :
Bilan du parcours professionnel du salarié avant et depuis son entrée dans l'entreprise,
Identification des besoins de l'entreprise et des aspirations et compétences du salarié,
Perspectives d'évolution professionnelle.
Cet entretien professionnel aura lieu tous les 2 ans (à partir de l'entrée dans l'entreprise, puis de la date de l'entretien précédent). Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fera un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Ainsi qu’à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption due à :
Un congé de maternité,
Un congé parental à temps plein ou partiel,
Un congé d'adoption,
Un congé de proche aidant,
Un congé sabbatique,
Une période de mobilité volontaire sécurisée,
Un arrêt maladie de plus de 6 mois,
Un mandat syndical.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 – Révision Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
Article 3 – Communication Le présent accord, une fois signé, sera notifié par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché sur le panneau d’affichage du CSE.
Article 4 – Dépôt Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Haute Garonne sous la forme dématérialisée. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
Fait en 3 exemplaires, à Colomiers, Le 26/06/2020 Président Membre CSE
