ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
La Société NETVIMEDont le siège social est situé au 6 rue des Micocouliers – 56100 LORIENTIdentifiée sous les numéros :327 253 076 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient537000000530169221 à l’URSSAF
Représentée par son Directeur, prise en la personne de sa Direction,
D'UNE PART,
ET
L'organisation syndicale représentative dans l'Entreprise : LA CFDT
Représentée par sa déléguée syndicale,
PRÉAMBULE ET CADRE LÉGAL
Conformément aux dispositions des articles L.3133-7 à L.3133-12 du Code du travail, la journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée, instituée pour financer l’aide à l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle peut être fixée par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE. Elle s’effectue chaque année civile, entre le 1er janvier et le 31 décembre, selon les modalités fixées. Le présent accord a donc pour objet de fixer les modalités d’accomplissement de cette journée au sein de l’agence NETVIME, dans le respect de la législation en vigueur. À compter du 1er juin 2025 et pour une durée de cinq (5) ans, la journée de solidarité sera fixée au
11 novembre (jour de l’Armistice) pour l’année 2025, et au jour de la Pentecôte pour les quatre années suivantes (2026, 2027, 2028, 2029).Ces jours, habituellement fériés et chômés, seront désormais travaillés pour l’ensemble des salariés.L’agence de Lorient sera ouverte selon ses horaires habituels : 9h00–12h00 / 14h00–17h00.
MODALITÉS D’APPLICATION
Selon la situation du salarié :
Salarié prévu au travail le jour de la journée de solidarité :Travaille normalement. Les heures sont comprises dans la mensualisation, sans majoration ni rémunération supplémentaire. Elles seront indiquées sur le bulletin de paie comme « Journée de solidarité ».
Salarié en repos hebdomadaire ce jour-là :Rattrapage des heures sur un autre jour dans l’année (ex. : intervention exceptionnelle, surqualité…). Pas de majoration, mais mention sur le bulletin de paie après réalisation complète.
Salarié dont le site est fermé :En cas de fermeture imposée par le client, les heures seront rattrapées ultérieurement selon les mêmes modalités.
Salarié avec employeurs multiples :La journée est due chez chaque employeur au prorata du temps de travail, dans la limite de 7 heures par an.
⏳ En l'absence de réponse de votre part dans un délai d’un mois à réception du courrier d’information, un jour de congé payé pourra être décompté pour valider cette journée de solidarité.
CAS PARTICULIERS
Congés payés et journée de solidarité :Conformément à l'article L.3133-7 du Code du travail, la journée de solidarité ne s'applique pas lorsque le salarié est en congé payé à cette date.
Ainsi :
Si la journée de solidarité est incluse dans une période de congés payés régulièrement posée et acceptée, le salarié n’a pas à effectuer la journée de solidarité en plus.Cette journée est alors considérée comme accomplie, sans rattrapage, car l’absence est assimilée à du temps de travail effectif au sens des congés payés.Aucune retenue de salaire ne peut être pratiquée dans ce cas, ni obligation de rattrapage imposée.
Faculté pour le salarié de ne pas travailler la journée de solidarité :Le salarié peut poser un jour de congé payé le jour fixé pour la journée de solidarité. La journée de solidarité est alors décomptée en jour de congé payé, journée non rémunérée.Il sera indiqué sur le bulletin de paie « Journée de solidarité ».Par conséquent, le salarié peut demander à prendre un jour à la date où la journée est organisée, avec l’accord de l’employeur.
Absence injustifiée ou refus de travailler :Toute absence injustifiée ou refus d’effectuer la journée de solidarité constituera une faute, susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire, incluant notamment une retenue de salaire correspondant aux heures non effectuées.
Exemptions de rattrapage :Les salariés en arrêt maladie, congé maternité/paternité, congé de formation ou événement familial ne seront pas tenus de rattraper cette journée.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique de manière uniforme et non discriminatoire à l’ensemble des salariés de l’agence NETVIME à compter du 1er juin 2025, pour une durée de cinq (5) ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029.
Révision de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est révisable au gré des parties. Il est rappelé qu’en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Pour donner suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. La négociation de révision pourra également être engagée à l’initiative de la Direction. La convocation écrite sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Dénonciation de l’accord
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve qu’un préavis de trois mois soit respecté dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie.Elle devra également, aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale de la DREETS et au Conseil de prud’hommes compétent. La Direction et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Publicité et formalités
La Direction notifie le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des signataires ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de LORIENT
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la base de données nationale des accords collectifs. À ce dépôt est jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
