ACCORD COLLECTIF UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1°/ La société SAS OLODIS – Avenue Alexandre Fleming – 64400 OLORON Ste Marie
d'une part,
ET :
2°/ le syndicat : Union Locale CGT
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite de la réunion de négociation qui s’est tenue le 09 novembre 2023.
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social Economique arrivent à échéance le 21 novembre 2023. Compte tenu des contraintes liées au respect des délais de mise en place des nouvelles élections professionnelles, le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de poursuite des mandats des représentants du personnel, dans le but d’assurer la continuité de la représentation des salariés. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres élus du CSE de la société. Dans ces conditions, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :
Article 1 - Conditions et termes de la prorogation des mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la S.A.S. OLODIS jusqu’aux 31 janvier 2024 dates d’échéances des mandats. La Direction engagera, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa signature par les parties. Il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. L’organisation syndicale de salariés habilités à engager la procédure de révision est déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 4 – Formalités de dépôt
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires, pour remise à chacun des signataires, pour les formalités de dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur. Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales contre récépissé remis en main propre contre décharge. Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par tous les moyens disponibles. Fait à Oloron Sainte Marie, le 9 novembre 2023
En 2 exemplaires Pour la Société S.A.S. OLODIS, Pour la CGT
