SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
société PL MAITRE, SAS au capital de 575.000 euros, inscrite au RCS d’EPINAL sous le numéro 305 751 034, dont le siège social est situé Zone Industrielle le Haut Fourneau à Rambervillers (88700), représentée par Monsieur , agissant en qualité de Responsable d’Exploitation, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
C.F.D.T.Représentée par son délégué syndical,
FO-CGTReprésentée par son délégué syndical,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
En regard de son effectif et de la nature de ses activités, la société PL MAITRE n’entre pas dans le champ d’application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37 du Code du travail, dont les dispositions imposent la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) dans :
Les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés,
Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 du Code du travail,
Les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, sur décision de l’inspecteur du travail.
Au demeurant, à l’occasion de la réunion du Comité Social et Economique (CSE) du 12 juillet 2018, la Direction et les membres titulaires de la délégation du personnel ont exprimé le souhait de mettre en place une CSSCT au sein de l’entreprise, par application des articles L. 2313-2, L. 2315-41 et L. 2315-43 du Code du travail. Dans le cadre des négociations initiées postérieurement à cette réunion, les parties, particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des personnels, se sont accordées sur la nécessité de créer une telle commission de manière volontaire.
Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les modalités de mise en place de la CSSCT, ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s'applique au sein de la société PL MAITRE.
Article 2. Nombre et périmètre des établissements distincts
La société PL MAITRE est une entreprise mono-établissement.
Article 3. Modalités de mise en place de la CSSCT
Au sein du Comité Social et Economique (CSE) de la société PL MAITRE, une CSSCT est mise en place au niveau de l’entreprise.
3.1 Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du CSE, à condition qu’ils ne soient pas en nombre supérieur aux membres de la délégation du personnel.
La délégation du personnel à la CSSCT est composée de 5 membres salariés de l’entreprise, dont au minimum 4 membres représentants du personnel, parmi lesquels au moins un représentant du collège « Techniciens, Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres ». Leur mandat prend fin avec celui des membres élus du CSE.
En effet, la volonté commune des parties est de tendre à une représentation équilibrée de chacun des métiers de l’entreprise (administratif, peinture/chargement, assemblage/soudure, débit et parc à fer).
Lors de la première réunion de la CSSCT, il sera procédé à l’élection d’un secrétaire choisi parmi les membres du CSE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, les personnes suivantes sont invitées aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail territorialement compétent ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétent.
Elles assistent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative.
3.2 Désignation de la délégation du personnel à la CSSCT
La désignation des membres de la délégation du personnel à la CSSCT sera inscrite à l’ordre du jour de l’une des réunions du CSE, au plus tard la deuxième réunion suivant l’entrée en vigueur du présent accord ou, pour l’avenir, le renouvellement du CSE.
Le secrétaire du CSE diffusera, par voie d’affichage, un appel à candidatures au sein de l’entreprise au moins 15 jours avant la réunion au cours de laquelle les membres de la CSSCT seront désignés.
Il est rappelé que, sur les 5 sièges à pourvoir, 4 sont réservés à des membres titulaires ou suppléants du CSE, dont 1 à un représentant du collège « Techniciens, Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres », conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L. 2315-39 du Code du travail.
Le cinquième siège peut être attribué à tout salarié, représentant du personnel ou non, tous collèges confondus.
Puis, les candidats à la désignation devront se faire connaître par écrit auprès du secrétaire du CSE au moins 3 jours avant cette réunion, en indiquant le siège auquel leur candidature se rapporte.
Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT sont désignés par le CSE par une résolution adoptée selon les modalités prévues à l’article L. 2315-32 du Code du travail, à l’issue d’une élection par les membres titulaires et les membres suppléants qui remplacent des titulaires, au scrutin plurinominal majoritaire à un seul tour, à bulletin secret sous enveloppe.
Trois scrutins séparés et concomitants seront organisés :
Un pour attribuer les 3 sièges réservés à des membres titulaires ou suppléants du CSE,
Un pour attribuer le siège réservé au membre titulaire ou suppléant du CSE représentant le collège « Techniciens, Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres »,
Un pour attribuer le cinquième siège, qui peut revenir à tout salarié, représentant du personnel ou non, tous collèges confondus.
Il est rappelé que le
scrutin plurinominal vise à élire un (scrutins 2 et 3) ou plusieurs (scrutin 1) candidats qui se présentent individuellement.
Chaque candidat est représenté par un bulletin et chaque électeur disposera d’autant d’enveloppes que de votes à exprimer, c’est-à-dire trois enveloppes pour le scrutin 1, une enveloppe pour le scrutin 2 et une enveloppe pour le scrutin 3.
Chaque électeur devra insérer au plus un bulletin par enveloppe.
Des bulletins blancs seront mis à disposition des électeurs.
Selon le nombre de sièges à pourvoir, le (scrutins 2 et 3) ou les (scrutin 1) candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont élus.
Le dépouillement ne pourra intervenir qu’après la fin de tous les votes.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE appartenant au même collège lors de sa réunion suivante, à l’issue d’une élection organisée selon les mêmes modalités que celles définies ci-dessus.
3.3 Attributions déléguées à la CSSCT
Les parties au présent accord confient à la CSSCT l’intégralité des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert, des attributions consultatives du CSE et de l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.
Ainsi, la CSSCT :
Contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Remplit des missions générales d’étude de problèmes relatifs à la santé à la sécurité et aux conditions de travail pour le compte du CSE, à la demande de ce dernier ;
Prépare les délibérations du CSE pour tous les sujets portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Répond à toute sollicitation du CSE afin d’accomplir des missions particulières entrant dans son champ de compétences ;
Exerce les missions d’inspection et d’enquête normalement dévolues au CSE. Ce dernier garde cependant la possibilité d’exercer lui-même ces prérogatives pour une durée déterminée, après l’adoption d’une délibération en ce sens ;
Instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu’elle soumet au CSE ;
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Suit la démarche de prévention des risques professionnels ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Saisit le CSE de toute initiative qu’elle estime utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail ;
Formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
Propose au CSE de recourir à un expert habilité.
La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son compte, ni pour celui du CSE. En aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.
3.4 Formation de la délégation du personnel à la CSSCT
Les membres de la CSSCT et du CSE bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur.
Cette formation est organisée sur une durée de 3 jours. Elle est dispensée, soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, soit par un des organismes mentionnés à l’article L. 2145-5 du Code du travail.
Elles sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps qui y sera consacré est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Les modalités de prise, de demande et de report de cette formation sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.
Article 4. Fonctionnement de la CSSCT
Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues par le présent article s’impose au règlement intérieur du CSE. Celui ci-pourra néanmoins en préciser certaines modalités sans toutefois en dénaturer l’équilibre.
Périodicité des réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre, au moins 15 jours avant chaque réunion du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail selon un calendrier annuel prévisionnel fixé par le Président, lors de la dernière réunion du CSE de l’année en cours pour l’année suivante.
Ces dates leur seront confirmées par écrit au moins 15 jours avant chaque réunion.
L’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale seront informés du calendrier prévisionnel retenu.
En dehors de ses réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions supplémentaires sur demande de son Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
Convocation de la CSSCT et ordre du jour de ses réunions
L’ordre du jour est établi par le Président conjointement avec le secrétaire de la CSSCT, au moins 3 jours avant chaque réunion. Il est joint à la convocation des membres de la délégation du personnel à la CSSCT et à l’invitation de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et de l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le cas échéant, il est accompagné des documents nécessaires aux travaux de la CSSCT.
Les membres du CSE qui désirent qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour d’une réunion de la CSSCT doivent en informer le secrétaire au moins 8 jours avant la date de cette réunion.
Les convocations, invitations et ordre du jour des réunions de la CSSCT sont expédiés par le Président, par courrier électronique ou, à défaut d’adresse mail de correspondance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Déroulement des réunions de la CSSCT
Les réunions de la CSSCT sont organisées au siège social de la société PL MAITRE.
Aucun quorum de participation n’est fixé.
Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents, qui votent à main levée.
Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire et transmis au secrétaire du CSE aux fins d’approbation par cette instance et diffusion par tous moyens.
Enfin, sous réserve de l’accord du Président et de la majorité des membres présents, toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l’ordre du jour peut assister à la réunion avec voix consultative.
Rapport d’activité de la CSSCT
Un rapport annuel d’activité de la CSSCT est établi par son secrétaire, puis débattu et adopté en réunion à la majorité des membres présents, qui votent à main levée. Il est présenté par le secrétaire de la CSSCT, pour débat et adoption, en séance de CSE.
Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT
Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT, représentants du personnel ou non, sont tenus à la confidentialité relativement :
Aux renseignements qu’ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l’entreprise,
Aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par le Président. Ils sont tenus, en ce qui concerne ces renseignements, à une obligation de discrétion, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
Heures de délégation des membres de la CSSCT
Pour l’exercice des missions qui sont déléguées à la CSSCT, ses membres se voient attribuer un crédit de 5 heures de délégation par mois, qui ne font pas l’objet de report ou de mutualisation.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité ainsi qu’aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit de ce crédit d’heures.
Les membres de la CSSCT peuvent, durant les heures de délégation, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement des missions qui leur sont déléguées, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.
Le cas échéant, les membres de la CSSCT peuvent utiliser les heures de délégation attachées à leur mandat de membre titulaire de la délégation du personnel au CSE.
Autres moyens des membres de la CSSCT
Pour l’exercice des missions qui leur sont déléguées, les membres de la CSSCT pourront utiliser le local mis à la disposition du CSE et situé dans l’Atelier de la société PL MAITRE.
Sur leur demande, ils pourront ponctuellement bénéficier d’un ordinateur et des moyens de reprographie de l’entreprise.
Les frais engagés par les membres de la CSSCT dans l’exercice des missions qui leur sont déléguées seront pris en charge par la société PL MAITRE sur présentation de justificatifs nominatifs.
En cas de déplacement nécessitant l’utilisation d’un véhicule personnel, la prise en charge des frais relatifs sera calculée selon le barème établi par l’administration fiscale.
Protection des membres de la CSSCT
Le cas échéant, le membre de la CSSCT non élu au CSE bénéficie du même statut protecteur que les membres élus du CSE.
Article 5.Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services du Ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes d’Epinal
Article 6.Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société PL MAITRE.
Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).
Article 7.Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Article 8.Révision – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé.
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-23-1 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu :
Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application, signataires ou adhérentes,
La Direction de la société PL MAITRE.
A l'issue de cette période :
Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord,
La Direction de la société PL MAITRE.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties signataires (ou adhérentes) par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé aux services du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes d’Epinal, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Article 9.Dépôt – Publicité A l’issue de la procédure de signature, le Responsable d’Exploitation de la société PL MAITRE notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux organisations syndicales CFDT et FO-CGT.
Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société PL MAITRE, dès le lendemain du jour de sa signature.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal.
Une copie du présent accord sera affichée dans l’Entreprise.
Enfin, il est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Rambervillers, le _____________________ En quatre exemplaires originaux
Le Responsable d’ExploitationLe Délégué Syndical C.F.D.T.
