A l’issue des réunions tenues dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société Paul BOYE Technologies, S.A.S au capital de 10.000.000 euros, dont le siège social est situé au 1095, chemin de la Riverotte – 31860 – LABARTHE-SUR-LEZE, représentée par sa Responsable R.H., Madame XX, domicilié en sa qualité au dit siège, ci-dessous désignée par l’entreprise Paul BOYE Technologies
d’une part,
ET
Mademoiselle XX et Madame XX, déléguées syndicale CGT
d’autre part,
Augmentation des primes supplémentaires de départ à la retraite :
La société SAS PAUL BOYE TECHNOLOGIES accepte d’augmenter le montant des primes supplémentaires versées à l’occasion du départ à la retraite, dûment justifié. A partir du 1er janvier 2022, ces primes seront calculées comme suit :
Ancienneté de :
Moins de 15 ans d’ancienneté : 25 % du salaire mensuel brut,
15 ans d’ancienneté :50 % du salaire mensuel brut,
20 ans d’ancienneté :75 % du salaire mensuel brut,
30 ans d’ancienneté :100 % du salaire mensuel brut,
40 ans d’ancienneté :125 % du salaire mensuel brut.
La base de calcul de cette prime, versée en complément des indemnités légales ou conventionnelles de départ à la retraite, correspond au salaire mensuel habituel : salaire total brut du dernier mois au moment du départ en retraite (y compris les primes mensuelles habituelles pour les ouvriers et hors primes exceptionnelles).
Publicité – Dépôt de l’accord :
Cet accord sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction départementale du travail et de la formation professionnelle de Toulouse (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique)
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
Fait à Labarthe, le 24/01/2022
Responsable R.H., Madame XX,
Déléguées syndicale CGT Mademoiselle XX Madame XX,
