Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction de la SAS PCLBS et l’Organisation Syndicale majoritaire du Port de Commerce de Lorient se sont rencontrées lors des réunions des 17/05/2023, 30/05/2023, 09/06/2023, 29/09/2023, 06/10/2023, et du 01/12/2023. La délégation syndicale était représentée par :
xxxxxxxxxx, Délégué syndical CGT Port de Commerce de Lorient.
xxxxxxxxxxxxxx, Trésorier du CSE
xxxxxxxxxxxxxxx, Secrétaire du CSE
La Direction était représentée par :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur de la SAS PCLBS
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines de la SAS PCLBS
Après échanges et présentation des positions respectives, les parties se sont rapprochées et ont convenu des modalités suivantes :
Demande de l’organisation syndicale pour une revalorisation des salaires du personnel CCNU à hauteur de 3,5%, rétroactif au 01/01/2023 :
Pour rappel, plusieurs augmentations ont été actées au niveau de la branche CCNU :
3% au 01/01/2022 sur l’ensemble des rémunérations SBMH et primes associées.
6,25 % au 01/11/2022, sur l’ensemble des rémunérations SBMH et primes associées.
La branche CCNU ayant validée une augmentation générale de 4,3% au 01/01/2024, la direction accorde une revalorisation à hauteur de 0,2% supplémentaire pour l’ensemble du personnel CCNU uniquement sur le SBMH
à compter de 01/01/2024.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Il est important de notifier que la proportion de femmes au sein des environnements portuaires est très faible. Obtenir une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans ce milieu est donc difficile.
1/4 Nous avons publié l’index Egalité Femmes Hommes 2022 sur le site internet du Port de Commerce de Lorient. Nous avons reçu une note de 25/35 pour l’écart des augmentations individuelles et une note de 0/10 pour la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations. Nous n’avons pas pu obtenir de note globale puisque 2 critères sur 4 (l’écart du taux de promotions et le pourcentage des salariées augmentées au retour d’un congé maternité) sont impossibles à calculer sur 2022. Le Port de Commerce de Lorient souhaite prendre en considération au quotidien cette thématique, par exemple, les annonces et les fiches de postes sont rédigées en ce sens pour les rendre attractives à la fois pour les femmes et pour les hommes, les rémunérations au moment de l’embauche ne prennent en compte que les qualifications et les classifications et non le sexe des salariés. Un groupe de travail pourrait être mis en place pour améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail.
Intégration de la PCR dans le salaire de base pour tout salarié présent et futur entrant
Après plusieurs échanges avec les élus et le délégué syndical, il a été décidé d’intégrer la PCR au 01/01/2024 dans la première ligne de brut (SBMH). La méthode de calcul retenue est celle n’impactant pas, à la baisse, le salaire théorique annuel du collaborateur et minimisant l’impact sur la masse salariale.
En d’autres termes, le calcul de la PCR pour réintégration dans la première ligne de brut (SBMH) sera le suivant : (Montant au 01/01/2024 de la PCR mensuel du salarié x 12 mois)/13). La PCR sera réintégrée après l’augmentation prévue par CCNU au 01/01/2024. Par exemple un salarié ayant 200€ de PCR au 01/01/2024, se verra réintégrer 184,62€ sur son SBMH. Cette réintégration garantit à minima le théorique brut annuel, tout en sachant que sur l’ensemble des simulations faites pour les 36 salariés concernés, les augmentations sont comprises entre 50€ et 140€ bruts annuels supplémentaires.
Liste des lignes impactées à la hausse (dans la décomposition salariale) résultant de la réintégration de la PCR dans le SBMH :
SBMH
Taux horaire (Heures supplémentaires et heures de finition)
Montant global du 13ème mois
Montant de l’acompte sur le 13ème mois
Rémunération brute annuelle
Prime congés payés
2/4 Cette réintégration impactant directement le taux horaire de chaque salarié, il sera important de conserver le
caractère exceptionnel des heures supplémentaires réalisées.
La PCR à compter du 01/01/2024 sera donc définitivement abrogée.
Cependant, afin de ne pas léser les futurs embauchés, il a été convenu de conserver les 2 formules de calcul :
14 x BV x 1,75 pour les échelons D1, D2 et AM1
26 X BV X 1,75 pour les AM2
Lors de l’embauche des nouveaux collaborateurs, en fonction de leur qualification, la méthode de calcul concernant la réintégration de la PCR leur sera appliquée.
La décomposition salariale subissant une modification, un avenant au contrat de travail sera rédigé à chaque salarié concerné par cette intégration de PCR dans son SBMH.
Augmentation des jours enfants malades à 10 jours au lieu de 5 jours.
La direction de la SAS PCLBS n’est pas fermée sur l’augmentation des jours pour enfants malades. Cependant, cette dernière souhaite limiter à 2 jours supplémentaires, portant à 8 le nombre de jours pour enfant malade (quelque soit le nombre d’enfants par salarié).
Augmentation de la prime de transport (de 4€) basée sur l’inflation du prix du carburant.
Cette prime étant plafonnée par l’Urssaf, le montant, de cette dernière, ne pourra être modifié.
Prise en compte de l’acquisition des 2.08 jours de CP mensuel en cas de prise de CET.
A compter de la signature de ce protocole d’accord, la direction de la SAS PCLBS précise que le traitement de prise de jours de compte épargne temps est identique (dans le mode de calcul de l’acquisition de jours de CP) à celui de prise de jours de congés payés. En d’autres termes, l’acquisition s’effectue selon les mêmes modalités soit une base d’acquisition de 2.08 jours (base 25 jours de CP par an) de CP mensuel en cas de prise de jours de CET. 3/4
Prise en compte des années de pénibilité dans le décompte des primes d’ancienneté lors du départ à la retraite (personnel sous convention CCNU):
La direction de la SAS PCLBS ne ferme pas la porte à cette revendication. Cependant, aux vues des dispositions actuelles avec les négociations en cours entre la FNPD et le ministère du travail, nous ne sommes pas en mesure de pouvoir traiter ce sujet dans l’immédiat.
Demande d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire.
La direction de la SAS PCLBS précise que la CCNU propose déjà les dispositions suivantes :
1 jour supplémentaire pour 4 ans d’ancienneté
2 jours supplémentaires pour 8 ans d’ancienneté
3 jours supplémentaires pour 12 ans d’ancienneté
4 jours supplémentaires pour 16 ans d’ancienneté
A compter de la signature ce présent protocole d’accord, la direction ajoutera un jour supplémentaire pour 20 ans d’ancienneté, soit
5 jours supplémentaires pour 20 ans d’ancienneté totale.
5 jours supplémentaires pour 20 ans d’ancienneté.
La direction souhaite préciser que ce jour supplémentaire pour 20 ans d’ancienneté pourra être octroyer au titre de l’année 2023 pour les salariés ayant fêté leurs 20 ans d’ancienneté en 2023. Fait à Lorient le 11/12/2023
Pour la SAS,Pour l’organisation Syndicale CGT-FNPD, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx En qualité de Directeur en qualité de Délégué Syndical,
