Entre la SAS PERRIN, 12 rue de Verdun à Montceau les Mines (71300), représentée par MR XXX, Président, d’une part, et Les membres du CSE, représenté par MME XXXXX M XXXXX M XXXXX d’autre part,
il a été conclu l’accord suivant :
PREAMBULE :
La mixité et la diversité constituent des facteurs d'enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu'une source de progrès économique et social, d'efficacité, de modernité et d'innovation dans l'entreprise et par le fait que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l'entreprise. Les parties au présent accord souhaitent affirmer leur volonté de garantir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s'imposent.
L’Entreprise, démontre déjà son attachement à ce principe, par la présence de 5 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise, par la montée en interne de personnel féminin à des postes à responsabilité ces dernières années. L’entreprise prend en compte toutes les candidatures reçues, féminines ou masculines pour chaque poste à pourvoir.
Afin de se mettre en conformité avec les obligations légales, les parties signataires du présent accord souhaitent définir, mettre en œuvre et suivre un ensemble d’actions permettant de renforcer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et également de permettre à tous de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités d'ordre familial.
Article 1 . – Champs d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à définir les règles applicables en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise Perrin et les conditions dans lesquelles les principes qu'il contient doivent être mis en œuvre dans l’entreprise.
Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés de la société Perrin.
Article 2 . – Cadre de l’Accord
Art 2.1 : contexte légal, réglementaire et conventionnel
La négociation du présent accord s'inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l'employeur en application du Code du travail (articles L.2242-5, L.2242-5-1, L.2242-7 et L.2323-57 du Code du travail).
Il a vocation à exonérer l’entreprise de toute pénalité financière en l’absence d’accord.
Cet accord s'appuie sur les éléments figurant dans l’Index égalité Professionnelle et également sur la volonté continue de l’entreprise de lutter contre les situations d'inégalité et de favoriser l’accueil des femmes dans les métiers de l’industrie.
Art 2.2 : Domaines d’action retenus
Conformément à la législation, la Direction et l’organisation représentative ont choisi 2 domaines d’actions auxquels ils ont associé des objectifs de progression, des actions pour atteindre les objectifs et des indicateurs de suivis.
Les 2 domaines retenus sont :
la rémunération effective
La mise à jour des statuts des salarié(e)s par rapport à leur poste de travail et la mise en place de la classification des salaires
Article 3 . – La rémunération effective
Art 3.1 - Objectif retenu
L’objectif retenu est : l’Application de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les parties reconnaissent, qu’à l’image du calcul de cet indicateur pour l’Index égalité professionnelle, l’effectif global et la faible représentativité des femmes dans certaines des catégories professionnelles, des métiers et des classes d’âge, rendent difficile les comparaisons des rémunérations. Néanmoins, les parties s’accordent sur la mise en œuvre d’actions qui visent à répondre à l’objectif fixé.
Art 3.2 - Actions envisagées sur la durée de l’accord
A l’embauche :
Application du principe d’égalité pour la rémunération, diplôme, expérience et profil équivalent.
Ce principe est facilité par l’utilisation des grilles de rémunérations internes, et la classification qui va être mise en place qui est identique pour les hommes et les femmes.
Tout au long de la vie professionnelle :
Le maintien de la présence féminine dans les 10 plus hautes rémunérations (5 à ce jour).
En affirmant cette volonté de maintenir la présence féminine dans les 10 plus hautes rémunérations, les parties indiquent leur volonté de prise en compte des éventuelles opportunités qui se présenteraient sur les postes à responsabilité pour continuer à analyser les candidatures féminines. La préparation des potentiels plans de successions prendra en compte ce critère.
Article 4 . – Les statuts des salarié(e)s et la classification des postes
Art 4.1 - Objectif retenu
Suite aux résultats obtenus lors de l’élaboration de l’index sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes concernant les données 2022 (un total de 55/100), nous avons décidé de mettre à jour les statuts des salariés par rapport à leur poste de travail et de mettre en place une classification des salaires.
Art 4.2 - Actions envisagées sur la durée de l’accord
Requalifier et uniformiser les catégories en fonction de chaque poste de travail. Ce remaniement devrait permettre d’améliorer l’index de l’égalité hommes/femmes, qui est actuellement faussé par des catégories sociaux professionnelles mal affectées en fonction de l’emploi de chacun.
D’autre part, l’application de la classification des salaires avec attribution des échelons et des niveaux pour chaque salarié va nous mener à une ré organisation sur l’intitulé des postes de chaque salarié de la société, qui permettra, une meilleure organisation du suivi de l’index l’égalité homme et femmes au travail.
De part ces actions nous espérons que notre résultat de 55 points passera au-dessus de 75 points réglementaires.
Article 5 . – Suivi de l’accord
Les indicateurs, prévus dans le présent accord, et dont les résultats peuvent être mesurés annuellement feront l’objet d’une communication auprès du CSE. Ils seront présentés chaque année en complément de la présentation de l’évolution de l’Index Egalité Professionnelle.
A l’issue de l’accord, une présentation-bilan de l’ensemble des indicateurs sera faite au CSE en vue de la définition d’un nouvel accord.
Article 6 • Durée de l'accord et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans avec date d’effet rétroactive à compter du 1er janvier 2023. A l’issue de ce délai, les parties s’engagent à ouvrir des discussions en vue de négocier un nouvel accord Il pourra être révisé selon les règles légales en vigueur.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme numérique TéléAccords.
Montceau Les Mines , le 15 11 2023
XXXXXXXX XXXXXXXX Membres Responsable Ressources Humaines
