ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La S.A.S. PIZZA PAI CIE, Société par action simplifiée, dont le siège social est situé au 4 rue de l'Espoir, 59260 Lezennes, immatriculée au RCS LILLE METROPOLE sous le SIRET n°33133814500427, représentée par Madame Marine Legrand agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) de la SAS PIZZA PAI CIE doivent arriver à échéance le 19 décembre 2023. Dans ce contexte, la Direction a informé les représentants du personnel qu'elle entendait organiser les élections professionnelles afin de renouveler ces mandats. Les parties ont toutefois constaté l'existence de difficultés pratiques à organiser les élections professionnelles dans des conditions optimales dans le délai imparti durant la période précédant l'expiration des mandats. Par conséquent, la société et l'organisation syndicale représentative au sein de la société se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord de prorogation de la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1: PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) de la délégation unique du personnel du CSE de la SAS PIZZA PAI CIE jusqu'au terme du processus électoral à venir, soit : - jusqu'au 04/042024, le jour de la proclamation des résultats du 1er tour si l'organisation d'un second tour n'est pas nécessaire ; jusqu'au 18/04/2024, le jour de la proclamation des résultats du 2nd tour si l'organisation d'un second tour est nécessaire. Dans le cadre de la prorogation des mandats, les membres de la délégation unique du personnel continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu'à la date de l'élection des nouveaux représentants élus du personnel. La désignation de la déléguée syndicale valant pour toute la durée du mandat des membres de la délégation unique du personnel du CSE, la déléguée syndicale continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2: ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la SAS PIZZA PAI CIE telle que prévue à l'article 1 du présent accord, et au plus tard le 18/04/2024.
ARTICLE 3: SUIVI ET REVISION DE L'ACCORD
En application des dispositions de l'article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu'elles se réuniront le cas échéant, durant la période d'application du présent accord, pour faire le point sur son application
, soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l'organisation syndicale signataire.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l'une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge à l'autre partie signataire. 2
Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 20 jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.
ARTICLE 4: DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'organisation syndicale représentative. Il sera déposé, à l'initiative de la Société, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Enfin, l'existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux d'affichage dédiés. Fait à Lezennes, le 30 Novembre 2023 En trois exemplaires originaux
La S.A.S PIZZA PAPCIE représentée par Madame Marine Legrand agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
