-Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d'entreprise 2023- A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du travail à laquelle a participé l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise, il a été convenu ce qui suit entre: La
S.A.S PIZZA PAÏ CIE à capital variable, immatriculée au RCS de LILLE B, sous le numéro 331 338 145, dont le siège est situé 4 rue de l'espoir, 59260 LEZENNES, représentée par, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Et, Déléguée syndicale du syndicat C.F.D.T.
D'une part,
D'autre part,
PREAMBULE
En ouverture de négociation, la Société a rappelé le contexte économique dans lequel s'inscrivait la NAO 2023. La situation financière de la SAS PIZZA PAI CIE reste fragile en 2023 comme les années précédentes. Néanmoins, l'entreprise est soucieuse du pouvoir d'achat de l'ensemble des collaborateurs et s'engage à prendre en considération ces différents éléments dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023. Celle-ci a abouti au présent procès-verbal d'accord fixant les mesures définies ci-dessous.
Article 1: Champ d'application de l'accord
Les parties à la négociation se sont rencontrées le 26 Octobre, le 16 Novembre et le 30 Novembre dans le cadre de la NAO pour l'année civile 2023. Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel travaillant dans les restaurants exploités par la S.A.S PIZZA PAÏ CIE et dans les services centraux de la S.A.S PIZZA PAÏ CIE.
Article 2: Informations remises à la délégation syndicale
Les parties présentes à la négociation ont eu communication de l'ensemble des données portant sur les salaires effectifs, l'évolution de l'emploi dans l'entreprise, la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'emploi des handicapés.
Parallèlement, lors de la réunion du 26 octobre 2023, les parties présentes à la négociation ont été interrogées concernant les informations qu'elles souhaitaient obtenir dans le cadre des NAO. Ces dernières ont considéré avoir été suffisamment informées. Les parties ont donc convenu qu'elles disposaient de l'ensemble des informations nécessaires à la conduite de la NAO sur les salaires effectifs.
Suite à ces réunions et aux échanges intervenus, les parties ont convenu du présent accord :
Article 3: Rémunération, Grille de salaires
La grille de salaires applicable au sein de Pizza Paie Cie SAS est prise en application de la convention collective. Ainsi, depuis le 1er Octobre 2023, voici la nouvelle grille de salaires applicable dans l'entreprise : Rémunérations horaires brutes au
1er oct. 2023 sur le territoire métropolitain et les DOM
Niveau ! Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Echelon 1 11.72 € 12.00 € 13.04 € 14.17 € 18.16 € Echelon 2 11.80 € 12.27 € 13.26 € 14.54 € 21.50 € Echelon 3 11.90 € 12.89 € 13.69 € 15.17 € 27.81 € Par ailleurs dans le cadre de la négociation salariale, il a été négocié ce qui suit : Tous les salariés niveau I échelon 1 seront à compter du 1er Janvier 2024 automatiquement passé au niveau I échelon 2
Article 4: Augmentation de salaire individuelle
Il a été également négocié entre la direction et l'organisation syndicale CFDT qu'une enveloppe représentant 0,80% de la masse salariale brute serait allouée par restaurant dans le cadre des augmentations individuelles. Cette enveloppe sera utilisée à l'issue de la campagne annuelle d'entretien d'évaluation et de revue de talent en concertation avec la direction générale.
Article 5 Revalorisation de la prime de blanchissage
Pour rappel, le montant de l'indemnité de blanchissage s'élève à l'heure actuelle à 1,05 € par jour travaillé pour les collaborateurs de la Société SAS PIZZA PAI CIE. L'indemnité de blanchissage est déterminée en fonction du nombre de jours travaillés par chaque salarié concerné, que celui-ci exerce sa prestation de travail sur la base d'un temps complet ou d'un temps partiel. Suite à une demande formulée par l'organisation syndicale CFDT, à compter du 1er janvier 2024, le montant de la prime de blanchissage sera porté à 1,13 € par jour travaillé (un euro et treize centimes d'euros). L'entreprise rappelle que les collaborateurs doivent porter des tenues en parfait état de propreté.
Article 6 Reconduite de la mesure relative à l'attribution d'une journée d'absence pour enfant malade rémunérée
L'organisation syndicale CFDT a formulé une demande tendant à la reconduite pour 2023 de la mesure relative à l'attribution d'une journée d'absence pour enfant malade rémunérée. Pour rappel, dans le cadre des NAO pour 2017, les organisations syndicales CGT et FO ont sollicité l'attribution d'une journée d'absence pour enfant malade rémunérée. Il avait été convenu avec la Direction de la Société SAS PIZZA PAL CIE qu'il serait attribué une journée d'absence pour enfant malade rémunérée, sous les conditions suivantes : - L'enfant malade concerné est âgé de moins de 12 ans ; - Le collaborateur doit produire sous un délai de 48 heures un certificat médical justifiant de la maladie ou de l'accident. Par ailleurs, la Direction de la Société SAS PIZZA PAI CIE avait entendu préciser qu'elle ne s'engageait à l'attribution d'une journée d'absence pour enfant malade rémunérée qu'au titre des NAO 2017, et que cette attribution fera l'objet d'une éventuelle renégociation au titre des NAO 2018. Au titre des NAO pour 2018, suite à une demande formulée par la CFDT, il avait été décidé de la reconduite de la mesure relative à l'attribution d'une journée d'absence pour enfant malade rémunérée, et de son extension aux enfants ayant entre 12 et 14 ans. Il avait été précisé que cette mesure n'était arrêtée qu'au titre des NAO 2018 puis des NAO 2019 et qu'elle ferait l'objet d'un réexamen à l'occasion des NAO suivantes. Cette mesure a été reconduite jusque lors et l'organisation syndicale CFDT souhaite que celle-ci soit de nouveau prolongée pour l'année 2024. La Direction de la SAS PIZZA PAI CIE fait droit à la demande formulée par les organisations syndicales CFDT. Il est rappelé que cette mesure ne s'applique qu'aux conditions suivantes : - L'enfant malade concerné est âgé de moins de 14 ans ; - Le collaborateur doit produire sous un délai de 48 heures un certificat médical justifiant de la maladie ou de l'accident. Il est rappelé que cette journée d'absence rémunérée ne constitue pas une autorisation d'absence venant s'ajouter aux trois jours de congé définis à l'article L. 1225-61 du Code du travail; en conséquence, et au regard de ce qui précède, il est convenu que le salarié bénéficiera : de deux jours d'absence non rémunérés pour enfant malade par an (ou quatre jours d'absence non rémunérés si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans); d'un jour d'absence rémunéré pour enfant malade par an (selon les conditions ci-dessus énoncées). Cette journée d'absence sera rémunérée en fonction de la base contrat, et non sur la base des heures planifiées pour la journée considérée. Il est précisé que cette mesure n'est arrêtée qu'au titre des NAO pour 2023 et qu'elle fera l'objet d'un réexamen à l'occasion des NAO pour 2024.
Article 7: Allocation repas
Tout salarié qui occupe un poste de travail en restaurant, bénéficie d'un repas selon les règles définies par la législation et la convention collective des HCR. L'allocation repas est revalorisée de 19€ à 19,50€ à compter du 1er Janvier 2024.
Article 8: Participation de l'employeur à la mutuelle
A date, l'entreprise prend en charge à hauteur de 18,68€ les cotisations de frais de santé incombant à chaque collaborateur ce qui représente une part patronale de 50%. A compter du 1er Janvier 2024, l'entreprise participera davantage au financement de la mutuelle et prendra une part à hauteur de 60% ce qui correspondra à 26,20 € de cotisations frais de santé pour chaque collaborateur (sur la base de la tarification 2024). an.
Article 9: Durée- révision - interprétation
#W ## Durée Le présent accord d'entreprise est conclu à compter du 19 Décembre 2023 pour une durée déterminée d'un ❖ Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement; le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte; les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues; les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Pour entrer en vigueur, l'avenant de révision devra être conclu par tout ou partie des organisations syndicales signataires du présent accord, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition.
→ Interprétation
Le présent accord pourra faire l'objet en tant que de besoin d'avenants interprétatifs. Pour ce faire, les signataires de l'accord initial et les organisations syndicales y ayant adhéré seront convoquées à une réunion de négociation: à leur demande, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction; ou
à la demande de la Direction. Seuls les signataires de l'accord initial et les organisations syndicales y ayant adhéré pourront valablement signer l'avenant interprétatif qui portera effet à la date de signature de l'accord initial.
Article 10: Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail, il fera l'objet d'un nombre de publicités à la diligence de l'entreprise : Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat représentatif y ayant adhéré sans réserve et en totalité ; Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale; A l'expiration du délai d'opposition, un exemplaire en sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de LILLE; Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords >> ; Enfin, mention de cet accord sera affichée sur le tableau de la Direction de chaque établissement. Fait à Lezennes, le 19/12/2023 Responsable des Ressources Humaines Pour de la S.A.S PIZZA PAÏ CIE Déléguée Syndicale Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T.
