relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les soussignées :
SAS POLYCLINIQUE DU PARC Représentée par
, Directeur Général
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de , à savoir :
Pour l’organisation syndicale CFDT,
agissant en qualité de déléguée syndicale,
Pour l’organisation syndicale FO,
agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Le secteur de la santé et notamment celui de l’hospitalisation privée subit depuis plusieurs années des baisses tarifaires imposées, difficiles à supporter par certains établissements, et ne permettant pas vraiment de marge de manœuvre pour les négociations salariales.
Malgré le contexte de la clinique rappelé lors des réunions de NAO, il a été décidé de négocier dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020. Les modalités retenues ci-après pourront éventuellement être élargies ou revues en fonction des décrets d’application si ces derniers étaient contraires aux textes suivants de ce présent accord.
Après négociation, il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 : Conditions d’attribution de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
Comme la législation le prévoit, l’application de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est conditionnée à la signature d’un accord d’intéressement. Les parties ont donc décidé de négocier par ailleurs un accord d’intéressement. Par conséquent, si aucun accord d’intéressement n’est signé par ailleurs, ce présent accord relatif à la prime pouvoir d’achat devient caduque et non applicable.
Article 2 : Montant
Après négociation, il est conclu d’attribuer la prime pouvoir d’achat en 2020. Le montant de la prime est fixé à 280 € maximum pour un salarié à temps plein lié par un contrat de travail à la date du versement de cette prime, soit le 31 mars 2020.
Article 3 : Bénéficiaires de la prime
Tous les salariés liés par un contrat de travail au 31 mars 2019 qui remplissent les conditions bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020.
Article 4 : Condition d’attribution de la prime
Cette prime est attribuée aux salariés ayant reçu une rémunération annuelle brute totale (hors intéressement et participation) inférieure ou égale à 3 fois la valeur du SMIC. La valeur du SMIC est celle appliquée au 1er janvier 2020. La rémunération annuelle brute totale retenue dans le cadre de l’application de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est calculée du 01/03/2019 au 29/02/2020.
La rémunération des salariés à temps partiels ainsi que les salariés embauchés en cours d’année ou ayant des périodes de suspension de contrat de travail est à rétablir sur une base de taux plein pour la comparer au plafond fixé.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée, les mêmes conditions doivent être respectées. Seule la durée de présence effective continue durant les 12 derniers mois précédent le versement de la prime est retenue.
Article 5 : Calcul de la prime
Le montant de la prime est proratisé en fonction du taux d’activité contractuel du salarié. Elle est également proratisée en fonction du temps de présence effectif pour les salariés présents au 31/03/20 et engagés au cours des 12 derniers mois précédents le versement. Il en est de même pour les salariés ayant bénéficié de suspension de contrat sans maintien de la rémunération au cours des 12 derniers mois précédents le mois de versement de la dite prime.
Article 6 : Durée – Révision -Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31/12/2020. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du Travail. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.
Article 7 : Publicité et Dépôt
7-1 Publicité : Communication au personnel par voie d’affichage
7-2 Dépôt : Le présent contrat est rédigé en 6 exemplaires :
1 exemplaire pour chacune des parties signataires de l’accord
Transmission à la DIRECCTE conformément à la législation en vigueur
1 exemplaire version papier déposé au secrétariat du Greffe des Conseil des Prud’hommes d’Angers
Le présent accord sera déposé par la Direction de
Fait à Cholet, le 10 janvier 2020
Pour la SAS POLYCLINIQUE DU PARC , Directeur Général (*)
Pour l’organisation syndicale CFDT , déléguée syndicale (*)
Pour l’organisation FO , délégué syndical (*)
(*)Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties
