PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2025
DE LA SAS PROMOTRANS DEVELOPPEMENT
LES PARTIES :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la SAS PROMOTRANS DEVELOPPEMENT suivante :
- CGT, représentée par , Délégué syndical
D’une part,
ET
La
SAS PROMOTRANS DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis 55 rue Raspail à Levallois-Perret (92300), numéro de SIRET 893 576 876 00039, représentée par son Président,
Ci-après dénommée, la Direction
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les parties », Ont convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction a engagé le 3 juin 2025 les négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L2242-1 du code du travail. La délégation syndicale a été régulièrement invitée par courriel avec accusé de réception le 3 juin 2025 dans le respect des dispositions de l’article L2232-17 du code du travail. Tout au long de la négociation, la Direction s’est attachée à répondre à l’ensemble des questions du délégué syndical notamment sur la situation financière en 2024 et début 2025 de la SAS PROMOTRANS DEVELOPPEMENT.
À l’issue des réunions de négociation tenues les 3 et 17 juin, le 30 octobre et 25 novembre 2025, les parties conviennent des mesures suivantes :
Article 1er : État des demandes et propositions des parties
1. Demandes de l’organisation syndicale
L’organisation syndicale CGT a formulé les demandes suivantes :
Augmentation générale des salaires à hauteur de 10%.
Une prime de transport annuelle de 300€.
Ouverture de la négociation d’une Prime de Partage de la Valeur.
Mettre en place un accord sur le télétravail.
Mettre en place un accord pour un compte épargne temps avec la possibilité de monétisation.
Revalorisation de la carte restaurant 10€.
Egalité professionnelle.
Conditions de travail.
Suppression du délai de carence maladie.
Plus de formation qualifiante, valorisante reconnue pour monter en compétence.
2. Propositions de la Direction
Dans un contexte de recul du chiffre d'affaires (conformément aux résultats présentés lors de l’information consultation sur les comptes de la SAS PROMOTRANS DEVELOPPEMENT), la Direction expose qu'aucune enveloppe budgétaire ne peut être constituée pour des augmentations générales ou individuelles (hors évolution de fonction) en 2025.
Article 2 : Dispositions retenues par les parties
A l’issue des négociations, l’organisation syndicale et la Direction se sont entendues sur les points suivants :
Avec effet au 02 janvier 2026, augmentation de 1 € de la valeur faciale du Titre Restaurant qui passe ainsi de 9 € à 10 € selon les conditions suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de 60 % soit 6 €. Seuls 4 € de la valeur faciale reste à la charge du salarié bénéficiaire. Il est donc prévu une hausse de 5% du pourcentage de prise en charge de la part employeur pour les titres restaurant. En effet, les années précédentes la participation employeur pour les tickets restaurant représentait 55%.
Possibilité pour le collaborateur de refuser l’octroi des Titres Restaurant par courrier adressé à sa direction
Reconduction de la carte cadeau pour tous les salariés de la part de la direction.Les conditions d’attribution de cette carte cadeau sont les suivantes :
Montant alloué de 80 euros pour l’année 2025 (contre 60 euros les années précédentes)
Le salarié doit être présent dans les effectifs au 31 décembre de l’année en cours.
Les absences n’impactent pas le montant de cette carte cadeau. En d’autres termes il n’y a pas de proratisation du montant du chèque cadeau en fonction des absences non assimilées à du temps de travail effectif.
Négociation et signature d’un accord de participation avant le 31 décembre 2025.
Engagement des NAO 2026 concernant le thème du pouvoir d’achat et de la rémunération, dès le premier trimestre 2026
Négociation d’un accord d’intéressement et sur le thème du bénéfice exceptionnel dès le premier trimestre 2026
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie. Par ailleurs, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de la SAS PROMOTRANS DEVELOPPEMENT. Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet). Le présent accord sera déposé, par la SAS PROMOTRANS DEVELOPPEMENT, conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail. Fait sur 4 pages en 4 exemplaires originaux. A Levallois-Perret, le 16 décembre 2025
