Avenant n°1 à l’accord relatif au fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique de la société SARLEC
Entre les soussignés,
..... (dénomination sociale), ..... (forme), au capital de ..... (capital) €, ..... (code NAF) dont le siège est situé à ..... (siège social), représenté(e) par XXXXXXXXXXXXX..... (prénom) ..... (nom), en sa qualité de ..... (qualité) d'une part,
Et
..... (à compléter : Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou Le CSE) représenté(e)s respectivement par : XXXXXXXXXXXXX..... (prénom) ..... (nom), pour ..... (nom du syndicat ou le CSE) ; XXXXXXXXXXXXX..... (prénom) ..... (nom), pour ..... (nom du syndicat ou le CSE) ;
d'autre part, PréambuleConformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord du 23 octobre 2019 qu’elles modifient. Article 1- dispositions modifiées
Les dispositions de l’article 10.2 de l’accord du 23 octobre 2019 sont supprimées et remplacées par :
10.2 Budget des activités sociales et culturelles (ASC) Le montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de la société selon les modalités suivantes :
1.10% de la masse salariale ;
Suivant les mêmes échéances que le budget de fonctionnement.
Article 2 - Durée de l'accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 8 février 2024 Article 3 - Révision En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent avenant. Article 4 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant et l’accord initial peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS -Cherbourg Octeville. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 5 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Coutances (50200).
