Conformément à l’article L 2242 - 1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur le partage de la valeur ajoutée, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, s’est engagée entre la Société SDP au capital de 2.036.000 euros, inscrit au RCS de SAINT QUENTIN sous le n° 383 020 989 et le code NAF 2015Z, dont le siège social est situé 1 rue Quesnay à LAON (02000) représentée par Mme, Directrice des Ressources Humaines de la région EMEA, assistée de Mme., Responsable des Ressources Humaines et la délégation syndicale représentative dans l’Entreprise :
CFDT,représentée par M. et assisté de MM. et, membres du CSE.
ARTICLE 1ER - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 15 novembre, 29 novembre et 6 décembre 2023. L’organisation syndicale CFDT s’est déclarée favorable à la signature du présent accord.
ARTICLE 2 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties se sont mises d’accord sur la modification des critères de répartition de l’accord de participation comme suit : 40 % sur le salaire et 60 % sur la présence Un avenant à l’accord en vigueur sera rédigé et déposé en février 2024.
ARTICLE 3 – FRAIS DE SANTE
A compter du 1er janvier 2024, la société prendra en charge 90 % de la cotisation au contrat frais de santé pour les collaborateurs en statut Employé ou Technicien.
ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
1°) Ouverture de négociations :
Ouverture des discussions sur un accord Egalité Femmes/Hommes en 2024.
2°) Aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes :
A partir du 3ème mois de grossesse et jusqu’au 5ème mois inclus, les salariées concernées auront une réduction de 30 minutes de leur temps de travail journalier.A compter du 6ème mois de grossesse, cette réduction passera à 1 heure par jour.
ARTICLE 5 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Ouverture des discussions sur un accord Qualité de Vie au Travail en 2024.
ARTICLE 6 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2024
Les parties se sont mises d’accord sur la fermeture exceptionnelle de la société le 10 mai 2024 (pont de l’Ascension).
ARTICLE 7 – BUDGET ASC
A partir du 1er juillet 2023, la subvention annuelle des Activités Sociales et Culturelles sera calculée sur la base de
0,2% de la masse brute des salaires de l’année fiscale précédente, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 8 – DUREE ET REVISION Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 30 juin 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et précisera les raisons de cette révision et les dispositions du présent accord sujettes à modification. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant les révisant. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial. ARTICLE 9 – DEPÔT ET PUBLICITE Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail accompagnant le dépôt. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Laon, le 12 décembre 2023,
Pour la Société : Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFDT :
Annexe 1 : Proposition de l’Organisation Syndicale CFDT
NAO 2023
NAO 2023
La CFDT énonce les propositions INITIALES suivantes :
Augmentation du pourcentage de calcul du budget ASC de 0.5%
Augmentations individuelles de 5% pour pallier l’augmentation du cout de la vie (rattrapage entre l’inflation et les augmentations allouées cette année qui en sont inférieures)
Mise en place de tickets restaurants, avec une participation minimum de l’entreprise de 5€
Alignement du pourcentage de reste à charge de la mutuelle pour les salariés du 1er collège (72% des salariés actuels n’en payent que 10%, contre 28 du 1er collège qui en payent 35%)
Distribution d’un mug et un thermo à tous les salariés dans une démarche de réduction des déchets
Pont du 10 mai 2024
Possibilité pour les femmes enceintes de bénéficier d’une réduction du travail journalier de 1H à partir du troisième mois
Renégociation de l’accord de participation
Ouverture de négociation d’un accord sur l’égalité femme/homme
Ouverture de négociation d’un accord sur les aidants
Ouverture de négociation d’un accord QVT
Ouverture de négociation d’un accord de droit syndical
