AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD PARTICULIER D’ENTREPRISE SIGNE LE 29 AVRIL 2021
Entre les soussignésLa Société SAS SECURIT’SOLUTIONSSituée 265 rue Aimé Césaire – Aérodrome Ouest – 59121 PROUVY,Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 802 387 944.
Agrément société AUT-059-2113-10-01-20140402091 Représentée par XXX, agissant en sa qualité de Président,D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise : L’UNSA représentée par XXX, délégué syndical et dument habilitée aux fins des présentes, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE : Un accord collectif d’entreprise intitulé « ACCORD PARTICULIER D’ENTREPRISE
» a été conclu au sein de la société Sécurit’Solutions avec l’organisation syndicale représentative UNSA à Prouvy, le 29 avril 2021.
Dans le souci d'instaurer un cadre efficace au sein de notre entreprise, ainsi que de favoriser, le développement professionnel, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de formaliser un certain nombre de dispositions spécifiques d’usage. L’organisations syndicales UNSA représentative dans la société a été informée de l’avenant de révision de l’accord particulier d’entreprise pour la société Sécurit’Solutions signé le 15 mai 2024. L’organisation syndicales UNSA représentative dans l’entreprise a décidé d’adhérer sans réserve à l’avenant de révision de l’accord particulier d’entreprise du 15 mai 2024 à compter de la signature du présent avenant de révision. Les parties conviennent de modifier l’avenant de révision de l’accord particulier comme suit :
Champs d’application :
Le présent accord concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Usage smartphone, internet : relatif à l’Accord particulier signé le 29 avril 2021, rédigé comme suit :
Il est convenu pour le bien de l’organisation des services et des prestations, que chaque salarié donne usage de son smartphone Android.
Installation et usage d’application mobile métier, application mobile P.T.I. si pas de P.T.I. sur site, boite mail.
Pour cela une indemnité annuelle de 50,00€ sera versé pour les CDI Temps Plein et au compte prorata mensuel pour les autres dans la limite de 50,00€.
Est modifié comme suit :
Il est convenu pour le bien de l’organisation des services et des prestations, que chaque salarié donne usage de son smartphone.
Installation et usage d’applications mobile métier, application mobile P.T.I si pas de D.A.T.I sur site, boite mail.
Pour cela une indemnité annuelle de 50,00€ sera versé pour les CDI Temps Plein et au compte prorata mensuel pour les CDI à temps partiel dans la limite de 50,00€, et les CDD temps plein et CDD temps partiel au compte prorata des heures effectuées (4.16 / 151.67 = 0.0274 / heure)
Tenue : relatif à l’Accord particulier signé le 29 avril 2021, rédigé comme suit :
Une tenue Sécurit’Solutions est fournie pour le personnel en CDI Renouvelable tous les 4 ans :
1 blouson
1 coupe-vent
Renouvelable tous les 2 ans :
3 sweat-shirts
4 polos
2 tee-shirts blancs (en période de fortes chaleurs)
2 pantalons
1 paire de chaussures
Pour les salariés en CDD, il est remis :
Une chasuble
Un brassard
Un insigne de l’entreprise
Une carte professionnelle
Ces éléments sont à restituer à la sortie du salarié de l’entreprise, sous peine de retenue de la valeur dans le solde de tout compte. Pour information la valeur à neuf des équipements :
blouson : 60.80 € ht
coupe-vent : 16.15 € ht
sweat-shirt : 20.20 € ht
polo : 18.70 € ht
pantalon : 21 € ht
paire de chaussures : 41.68 € ht
gilet réfléchissant tactique : 9.20 € ht
chasuble : 11.93 € ht
brassard sécurité : 2.66 € ht
Est modifié comme suit :
Au regard de l’investissement matériel mis en place par l’entreprise, en cas de non-restitution des tenues, une réserve financière dont les montant sont établis en amont dans le contrat de travail sera opéré jusqu’à la restitution des tenues et matériels confiées (le montant peut être ajusté dans le cadre de l’inflation et des prix fournisseurs) Une tenue Sécurit’Solutions est fournie pour le personnel en CDI Renouvelable tous les 4 ans :
1 blouson
1 coupe-vent
Renouvelable tous les 2 ans :
3 sweat-shirts
4 polos
2 tee-shirts blancs (en période de fortes chaleurs)
2 pantalons
1 paire de chaussures
Pour les salariés en CDD, il est remis :
Une chasuble
Un brassard
Un insigne de l’entreprise
Carte professionnelle
Equipements :
Blouson
Coupe-vent
Sweat-shirt
Polo
Pantalon
Paire de chaussures
Gilet réfléchissant tactique
Chasuble
Brassard sécurité
Valeur à neuf des équipements pour l’exercice 2024 :
Blouson : 60.80 € HT
Coupe-vent : 16.15 € HT
Sweat-shirt : 20.20 € HT
Polo : 18.70 € HT
Pantalon : 21 € HT
Paire de chaussures : 41.68 € HT
Gilet réfléchissant tactique : 9.20 € HT
Chasuble : 11.93 € HT
Brassard sécurité : 2.66 € HT
Gestion des acomptes : relatif à l’Accord particulier signé le 29 avril 2021, rédigé comme suit :
Tout salarié de l’entreprise, qu’il soit en CDD ou CDI, perçoit sa rémunération le 10 de chaque mois. Il peut faire la demande d’un acompte. La demande d’acompte est à faire par écrit sur la messagerie contact@securitsolutions.fr avant 17h le jeudi précédent le 25 de chaque mois (cf calendrier annuel qui sera communiqué aux salariés) pour un virement sur le compte au plus tard le 28 du mois. Le montant maximal est déterminé en fonction du nombre d’heures effectuées sur le mois. Le décompte sera effectué sur la paie du mois en cours. NOMBRE D’HEURES MINIMALES TRAVAILLEES SUR LE MOIS ACCOMPTE MAXIMAL POSSIBLE 20 h 100 € 40 h 200 € 50 h 300 € 70 h 400 € 80 h 500 € 100 h 600 € 120 h 700 € 130 h 800 € 140 h 900 € 150 h 1000 €
Est modifié comme suit : Tout salarié de l’entreprise, qu’il soit en CDD ou CD à temps plein ou à temps partiel, perçoit sa rémunération le 10 de chaque mois et peut faire la demande d’un acompte. Les demandes d’acompte doivent être demandés par écrit via l’application Comete Link. La date de virement de l’acompte sera systématiquement le 15 et le dernier jours ouvrés (vendredi) du mois en cours. Le montant maximum accordé se fait en fonction du nombre d'heures :
10h = 100€
50h = 300€
100h = 600€
150h = 1000€
L’article prestations particulières est ajouté comme suit :
En cas de prestation sans électricité ni sanitaire pour un poste minimum de 6 heures, le salarié percevra une indemnité compensatrice forfaitaire de 5,00 euros par poste pour compenser les frais supplémentaires engagés par le salarié.
Remboursement frais de formation
Lorsqu’un salarié est convoqué à une formation par l’entreprise, il bénéficie d’une prise en charge de ses frais de déplacement sur la base du barème URSSAF - en fonction du nombre de kilomètres effectués et des chevaux fiscaux du véhicule (sur présentation de la carte grise). Le nombre de kilomètres retenus sera le nombre de kilomètres entre les bureaux de Sécurit’Solutions situés 265 rue Aimé Césaire – aérodrome Ouest à Prouvy et le lieu de la formation.
Si un covoiturage est réalisé entre plusieurs salariés, seul le salarié qui utilise son véhicule personnel sera défrayé.
Le repas est pris en charge selon le barème URSSAF si et seulement si le repas n’est pas compris dans la formation.
Est modifié comme suit : Lorsqu’un salarié est convoqué à une formation par l’entreprise, il bénéficie d’une prise en charge de ses frais de déplacement sur la base de remboursement suivant : 0.50 centimes du kilomètre - en fonction du nombre de kilomètres effectués et quel que soit le nombre de chevaux fiscaux du véhicule. Le remboursement se fera sur présentation de la carte grise. Le nombre de kilomètres retenus sera le nombre de kilomètres entre les bureaux de Sécurit’Solutions situés 265 rue Aimé Césaire, parc d’activité de l’aérodrome Ouest à Prouvy et le lieu de la formation.
Si un covoiturage est réalisé entre plusieurs salariés, seul le salarié qui utilise son véhicule personnel sera défrayé.
Le repas est pris en charge selon le barème URSSAF si et seulement si le repas n’est pas compris dans la formation.
Durée :
Est modifié comme suit : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et ceux à compter du 15 mai 2024 après dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dénonciation – Révision
Est modifié comme suit : Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de France.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
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Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord d’entreprise relatif à l’accord particulier pour la société Sécurit’Solutions signé le 29 avril 2021 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord d’entreprise relatif à l’accord particulier pour la société Sécurit’Solutions signé le 29 avril 2021 demeurent inchangées. Il prendra effet à compter du 15 mai 2024 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
