Conformément à l’article L 132-27 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales CGT et CFDT. Cette négociation a fait l’objet de deux réunions entre les représentants de la direction et les délégations des organisations syndicales les 26 mai et 9 juin 2020.
Au cours de la réunion du 26 mai 2020, la direction a communiqué des informations chiffrées concernant l’emploi, l’égalité hommes/femmes dans l’entreprise, l’organisation du travail et les rémunérations, l’emploi des travailleurs handicapés.
Ces informations ont été commentées au cours des réunions.
Préambule :
Les demandes des organisations syndicales ont été discutées et chacune des parties a présenté ses arguments.
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
I- SALAIRES DES EMPLOYES (temps complets et temps partiels) :
Il est proposé la mise en place d’une nouvelle grille salariale, une augmentation générale de + 1 % est appliquée à l’ensemble des niveaux de 1 à 4.
Cette grille s'appliquera aux salariés présents dans l'entreprise au 1er juin 2020 :
Niveau
01.01.20
01.06.20
Salaire de base
Pauses
Salaire mensuel
1A (2) 10,150 10,150 1 539,40 76,97
1 616,38
1B (3) 10,150 10,251 1 554,72 77,74
1 632,46
2A (2) 10,150 10,251 1 554,72 77,74
1 632,46
2B (3) 10,150 10,251 1 554,72 77,74
1 632,46
3A (4) 10,168 10,270 1 557,60 77,88
1 635,48
3B (5) 10,302 10,405 1 578,08 78,90
1 656,98
3C 10,962 11,072 1 679,24 883,96
1 763,20
4A (6) 10,396 10,500 1 592,49 79,62
1 672,11
4B (7) 10,985 11,095 1 682,73 84,14
1 766,87
(2) 6 premiers mois
(3) Après les 6 premiers mois
(4) 12 premiers mois
(5) Après les 12 premiers mois
(6) 24 premiers mois
(7) Après les 24 premiers mois
En cas de promotion interne à une fonction de niveau III ou IV, la durée de la période d'accueil est réduite de moitié
II- DISPOSITIF DE REMISE SUR ACHATS
La cotisation annuelle de la Carte PASS est offerte pour l’année 2020.
III- « BUDGET D’ETE » - CSE
L’entreprise versera un budget appelé « budget d’été » de 8.000 € au Comité d’Entreprise. L’objectif de ce budget est de permettre aux salariés de tous les collèges de bénéficier d’avantages financiers à utiliser lors de leurs congés d’été.
IV – REMISE « REPAS SUR PLACE »
Révision de la procédure de « remise déjeuner » mise en place en 2017 :
A compter du 10/06/2020, les salariés bénéficieront d’une remise déjeuner de 5,00 € à partir de 6,00 € d’achats, par jour.
Cette disposition s’applique aux salariés dont l’horaire journalier de travail comprend l’heure habituelle de prise de repas, c’est à dire :
travailler le matin ET l’après-midi quelque soit le nombre d’heures de travail
travailler le matin jusqu’à 13h30 minimum
travailler l’après-midi à partir de 12h30 au plus tard
travailler l’après-midi jusqu’à 20h00 minimum
pour ceux qui travaillent le soir, commencer au plus tard à 19h30
pour les salariés travaillant tôt le matin et amenés à prendre un petit déjeuner, avoir travaillé au moins 6 heures le matin (exemple : 5h00 – 11h00 ou 6h30 – 12h30)
Les heures passées en délégation seront prises en compte pour l’attribution de la remise déjeuner.
Modalités : la / le salarié(e) effectue ses achats en magasin, lors de l’encaissement à l’accueil, l’hôte / l’hôtesse d’accueil applique une remise de 5.00 €. Un duplicata du ticket de caisse sera conservé par l’accueil, le nom du / de la salarié(e) ayant bénéficié de la remise sera noté sur le duplicata du ticket.
V – ANCIENNETE / JOUR DE CP
Evolution du nombre de jour de CP acquis en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Barème actuel :
10 ans d’ancienneté 1 jour de CP en plus (convention) 15 ans d’ancienneté 2 jours de CP en plus (convention) 20 ans d’ancienneté 3 jours de CP en plus (convention) 25 ans d’ancienneté 4 jours de CP en plus (NAO) 30 ans d’ancienneté 6 jours de CP en plus (NAO)
Barème à compter du 01 juin 2020 :
10 ans d’ancienneté 2 jours de CP en plus (NAO) 15 ans d’ancienneté 4 jours de CP en plus (NAO) 20 ans d’ancienneté 6 jours de CP en plus (NAO) 25 ans d’ancienneté 8 jours de CP en plus (NAO) 30 ans d’ancienneté 12 jours de CP en plus (NAO)
Les jours de CP d’ancienneté se cumulent sur la période du 1er juin et jusqu’au 31 mai. Pour avoir droit aux jours de CP d’ancienneté il faut être dans l’année correspondante au barème avant le 01 juin (mise à jour du compteur). Les CP d’ancienneté acquis seront inscrits sur le bulletin de paie de Mai sous la dénomination « Jours Ancienneté : X jours ». Ils seront intégrés au solde des CP.
La société SODIBOR assurera le dépôt du présent accord à la D.I.R.E.C.C.T.E de BORDEAUX et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de BORDEAUX.
Fait à Bordeaux, le 9 juin 2020, en 4 exemplaires
Pour la société SODIBOR
(PDG de GH PARTICIPATIONS Présidente de SODIBOR SAS)
Pour la société SODIBOR
(DG de GH PARTICIPATIONS Présidente de SODIBOR SAS)
