Le délégué syndical de l’organisation représentative de la société , dûment appelé à la négociation :
Pour la CGT : Mr
PRÉAMBULE ET CONTEXTE DE NEGOCIATION
La Société est attachée à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et a, depuis de nombreuses années, sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines.
Le présent accord négocié dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites marque une nouvelle fois son attachement à la prévention.
Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques.
Enfin, par cet accord, l’entreprise entend poursuivre sa politique de prévention et de réduction de la pénibilité. A cet effet, il est souhaité, au travers des dispositions de cet accord, d’agir de façon complète sur les leviers permettant de réduire la pénibilité.
Chapitre 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité dans les conditions prévues aux articles L. 138-29 et suivants du Code de la sécurité sociale, L. 4163-1 et suivants et D. 4163-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique en fonction des critères définis dans chacune des mesures.
Chapitre 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise dont l’opération de travail, après réalisation d’un diagnostic, a été identifiée comme présentant un ou des facteurs de pénibilité. Il s’applique en fonction des critères définis pour chacune des mesures.
Chapitre 3 - Résultat du diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité
Au 31 décembre 2023, l’effectif de l’entreprise était de 356 salariés (ETP).
La mise à jour du diagnostic pénibilité a montré que le nombre de ceux d’entre eux exposés à des facteurs de pénibilité à cette date était de 0 salarié soit 0% des salariés.
Le taux de sinistralité au sein de l’entreprise était de 35% :
(nombres AT avec arrêt 2021 + 2022 + 2023 + nombres MP reconnues 2021 + 2022 + 2023) / nombres ETP à fin 2023 = (39 + 45+34 + 0 +1 + 4) /356 = 0,35
Chapitre 4 – Mesures de prévention
Sur la base du diagnostic de pénibilité, il a été décidé de poursuivre la mise en œuvre de mesures de prévention. Ainsi, au titre du présent accord, la Société a choisi de retenir les thèmes de :
Prévention de la manutention manuelle de charges et des postures pénibles ;
Adaptation et aménagement du poste de travail
Développement des compétences et des qualifications
Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
4 – 1 la réduction de la poly-exposition aux facteurs de pénibilité
La mise à jour du diagnostic pénibilité réalisée en 2021 a permis de démontrer qu’aucun salarié n’a été reconnu comme poly-exposé.
A ce jour, il n’y a pas de changement significatif sur ce diagnostic.
Néanmoins, dans une volonté de prévention la Société souhaite affirmer sa volonté de réduire l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité, même quand ceux-ci sont déjà en deçà des seuils d’exposition.
Prévention de la manutention manuelle de charges et des postures pénibles :
La prévention du risque de manutention manuelle et du risque des postures pénibles se fait par l’analyse des opérations de travail par le service des ressources humaines et en lien avec le CSE. Elle est également le fruit de la démarche d’Amélioration Continue, au cours de laquelle les collaborateurs peuvent venir faire des propositions en fonction de leur propre expérience.
Ces analyses peuvent donner lieu à des modifications d’organisation des opérations de travail comme la mise en place de nouveaux moyens de manutention :
transpalettes électriques
gerbeurs à hauteur
tables et chariots à roulettes
échelles sécurisées avec plateforme, perches…
Le Papripact a été rédigé en octobre 2024 et le DUER a commencé à être mis à jour avec l’équipe du CSSCT, nouvellement nommée.
Vous retrouverez dans chaque unité de travail du DUER, les mesures qui ont été prises afin de prévenir les risques liés à la manutention manuelle de charges.
Le diagnostic a permis de démontrer que l’ensemble des collaborateurs pouvaient bénéficier de nombreux et divers moyens d’aide à la manutention et en faire la demande dès que nécessaire.
Une action pourra être de recenser les chariots/caddies utilisés sans ouverture en façade et obligeant à saisir les articles par le fond et de privilégier les chariots/caddies avec ouverture (se baisser en utilisant les jambes et non le dos).
A ce titre les parties signataires s’engagent à ce que la mise à disposition de moyens d’aide à la manutention soit toujours une priorité et l’objet d’une écoute auprès de l’ensemble des salariés, et que ce matériel soit entretenu et renouvelé dès que nécessaire.
L’indicateur de suivi de cet objectif est le suivant :
Dépense matériels annuelle
En 2021, la dépense annuelle a été de 16118€ En 2022, la dépense annuelle a été de 5874€ En 2023, la dépense annuelle a été de 62841€
4 – 2 l'adaptation et l'aménagement du poste de travail
Le diagnostic a permis de démontrer que des aménagements de certains postes pouvaient être améliorés comme :
Réception/Préparation Espace culturel : réorganiser la surface de rangement/réception (racks, étagères, adressage des produits encombrants...) : Tout a été mis à hauteur, les racks ont été réaménagés et des chariots à roulettes sont utilisés.
Caisses Jardinerie : ergonomie des postes caisses : Un devis est en cours.
Logistique /Réception : répartition des colis à quai non fait à hauteur (livraisons type messagerie) : ce problème a été résolu
4 – 3 le développement des compétences et des qualifications
Dans le cadre des mesures de prévention de la pénibilité, la Société a choisi de développer les compétences et les qualifications.
Elle a décidé de poursuivre les sensibilisations des Managers pour augmenter leur culture comportement sécurité (gestes sûrs/à risques, ergonomie, observation situations de travail...).
Cette nécessité d’avoir le réflexe « comportement sécurité » est démultipliée par les chefs de rayon lors des rencontres sécurités qu’ils organisent avec leurs collaborateurs.
Cette démarche rejoint la volonté de l’entreprise de protéger la santé des collaborateurs et de prévenir les accidents du travail et maladies professionnelle notamment les TMS.
Les parties signataires ont décidé de privilégier les actions de formation / sensibilisation au travers de :
La sensibilisation de l'ensemble du personnel à l'utilisation obligatoire d'un transpalette électrique pour le déplacement de palette de poids > 250kg, sinon de réaliser plusieurs allers-retours et de préparer des palettes de poids < 250kg si utilisation d'un transpalette manuel ;
La sensibilisation de l'ensemble du personnel à privilégier le déplacement du transpalette dans les allées pour mise en rayon si les colis ont un poids ≥ 10 kg ;
La sensibilisation au port de charge à 2 personnes pour des poids > 30kg ;
Le déploiement d’un E-learning « gestes et postures » pour tous les nouveaux salariés et salariés n’ayant pas encore bénéficié de la formation « gestes et postures ».
L’objectif est de sensibiliser et former tous les collaborateurs à compter de la signature de cet accord et lors de l’intégration de chaque nouveau salarié.
Les indicateurs de suivi retenus dans ce cadre sont les suivant :
Nombre de collaborateurs formés E-learning et en présentiel de 2022 à 2024 : 35 personnes ont été formées en e-learning et 122 personnes en présentiel
Nombre d’actions / Communications de sensibilisation : Une sensibilisation au port de charge est annexée à chaque contrat de travail (CDD ou CDI). Nous avons diffusé sur Steeple (notre outil de communication interne) des informations concernant les formations en E-learning.
Nous intégrons de 2024 à 2028 le programme TMS Pro avec la mise en place d’un groupe de pilotage.
4 – 4 l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Dans l’objectif d’améliorer les conditions de travail, la société s’engage en permanence dans l‘étude des demandes de changement ou de réorganisation de poste : alternance des tâches, des postes, changement d’unité de travail...
Cet objectif est maintenu au travers du présent accord.
Chapitre 5 – Mesures destinées à mobiliser le Compte Prévention Pénibilité
Le « compte personnel prévention » permet à partir de la déclaration des périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés par la réglementation, d’acquérir des points pénibilité.
Les droits acquis à ce titre permettent aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles :
D’accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation (Formulaire Cerfa 15 519)
De réduire leur durée de travail (Formulaire Cerfa 15512)
De valider des trimestres d’assurance vieillesse susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’un départ à la retraite avant l’âge légal. (Formulaire Cerfa 15 511)
A ce jour, aucun salarié n’est exposé.
Chapitre 6 - Le suivi des mesures et leur arbitrage
Le suivi des mesures se fera au travers des indicateurs évoqués précédemment et présentés au CSE annuellement ou voie d’affichage à l’ensemble des salariés.
