ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE RELATIF A LA PRIME D’ASSIDUITE ET A LA DEROGATION DE LA PRIME D’EQUIPE
Entre les soussignés :
La société SOLEV, société anonyme simplifiée au capital de 4.125.000€, code NAF 2229A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors sous le numéro 83 B 93, dont le siège social est Zone Artisanale MARTEL (46600), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’Usine. (Ci-après désignée la « Société »)
D'une part,
L'organisation syndicale représentative au sein de la Société : Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical
L'organisation syndicale représentative au sein de la Société : Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical
ARTICLE 8 : NOTIFICATION, DÉPÔT ET INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc153959251 \h 5
8-1 NOTIFICATION PAGEREF _Toc153959252 \h 5 8-2 DEPOT PAGEREF _Toc153959253 \h 5 8-3 INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc153959254 \h 5
PREAMBULE
Les Parties ont partagé le constat du contexte économique actuel qui est incertain et ses répercussions sur l’activité de l’entreprise en particulier sur sa rentabilité. Il apparait que toute augmentation structurelle de coûts fixes et de coûts variables pourra engendrer des difficultés à moyen terme. Fort de cette crainte, les Parties ont souhaité différer l’application de la nouvelle prime d’équipe décidée par la convention collective de branche de la métallurgie. Pour ce faire, les parties ont négocié le présent accord collectif d’entreprise sous l’égide de l’article L.2253-3 du Code du travail qui stipule « dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique ».
Au regard de l’impact sur la rentabilité de la société, la société a proposé aux partenaires sociaux de se saisir de cette opportunité. Les parties se sont en conséquence réunies les 29 novembre, 12 et 19 décembre 2023 en vue de négocier un accord portant sur la revalorisation de la prime d’assiduité et la non mise en œuvre de la prime d’équipe au sein de la société telle que stipulée par la convention collective de la branche de la métallurgie. Le présent accord est issu de la volonté des parties de définir, à l’issue d’échanges loyaux, les conditions de versement de la prime d’assiduité et de ne pas verser de prime d’équipe telle qu’elle a été prévue par la nouvelle convention collective de la branche de la métallurgie. À l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de définir la revalorisation de la prime d’assiduité au sein de la Société SOLEV et de déroger à la nouvelle convention collective de la branche de la métallurgie concernant le versement d’une prime d’équipe à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel, sans conditions d’ancienneté.
ARTICLE 3 : PRIME D’ASSIDUITE
Les Parties ont décidé de revaloriser la prime De la façon suivante : Le point de prime d’assiduité actuellement d’une valeur de 125€ est porté à 143 € à compter du 1er janvier 2024
ARTICLE 4 : PRIME D’EQUIPE
D’un commun accord, les parties ont décidé de ne pas verser la prime d’équipe telle qu’elle a été prévue par la nouvelle convention collective de la branche de la métallurgie à compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des Parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Les Parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement. En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu'à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de 12 mois démarrant à la date d'expiration du préavis de dénonciation. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation. Il pourra également faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par le Code du travail (article L. 2232-16 et L. 2261-7-1). La révision peut concerner tout ou partie du présent accord.
ARTICLE 6 : SUIVI
Les Parties conviennent conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail qu’elles se réuniront à l’initiative de l’une d’elles, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, afin d’assurer un suivi régulier de sa mise en œuvre.
ARTICLE 7 : RENDEZ-VOUS
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les Parties signataires se rencontreront dans les meilleurs délais pour en étudier l’impact, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION, DÉPÔT ET INFORMATION DES SALARIES
8-1 NOTIFICATION Le présent accord, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de l’entreprise.
8-2 DEPOT Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREEETS) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
Une version électronique de l'accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions,
Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
8-3 INFORMATION DES SALARIES Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail. Au-delà de ce dépôt, mention de l'existence de l'accord figurera sur les tableaux d'affichage de la Direction et un exemplaire sera mis à disposition des salariés au service du personnel.
Fait à MARTEL, le 20 Décembre 2023
Pour la DirectionPour l’organisation syndicale CFDT xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale CGT xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
