AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
Dont le siège social est situé à et les sites de production à Représentée par , agissant en qualité de Président
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE
Représentée par, agissant en qualité de délégué syndical régulièrement désigné par courrier en date du 30 septembre 2021.
D’AUTRE PART.
Préambule :
Dans le cadre des modifications apportées par la convention collective nationale de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024 et de l’intégration de la loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ; les parties signataires ont convenu de réviser l’accord d’entreprise portant sur les congés exceptionnels pour événements familiaux.
La Direction et l’Organisation syndicale FO ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION :
Ces mesures concernent l’ensemble des salariés de la société
:
les salariés du siège social situé à
les salariés du site de production situé à
les salariés du site de production situé à
ARTICLE II – CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENENEMENT DE FAMILLE :
Le salarié a droit, sans condition d’ancienneté et sur justificatif, à des jours de congés, qui constituent des autorisations exceptionnelles d’absence, lui permettant de participer à des évènements familiaux, d’accomplir les formalités administratives qui y sont attachées et d’assister, le cas échéant, aux cérémonies qui les accompagnent. La prise doit être effective autour de l’événement.
Ces congés n’entrainent aucune réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Tableau des Congés Exceptionnels pour Evènements Familiaux
Mariage du salarié ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par le salarié 5 jours Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin 3 jours Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin en cas d’enfant(s) à charge 5 jours Naissance d’un enfant ou adoption 3 jours Mariage d’un enfant < 1 an ancienneté 1 jour Mariage d’un enfant >= 1 an ancienneté 2 jours Décès d’un enfant à charge ou non 12 jours ouvrables Décès d’un enfant avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente 14 jours ouvrables Annonce de la survenu d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant 5 jours Décès père ou mère 3 jours Décès frère ou sœur 3 jours Décès beau-père ou belle mère 3 jours Décès grand-parent 1 jour Décès grand parent du conjoint 1 jour Décès beau frère ou belle sœur < 1 an ancienneté 1 jour Décès beau frère ou belle sœur >= 1 an ancienneté 2 jours Décès petit enfant 1 jour Enfant malade jours rémunérés 2 jours ou 4 demi-journées/ enfant à charge Enfant malade jours non rémunérés * 9 jours
1 jour supplémentaire d’absence est accordé en cas de déplacement pour le décès pour une distance supérieure à 200 kms aller (400 kms aller-retour) sur justificatif.
ARTICLE III – CONGE SUPPLEMENTAIRE :
Attribution d’une journée supplémentaire de congé au bout de 25 ans d’ancienneté.
ARTICLE IV : INFORMATION DU PERSONNEL :
Le personnel de chaque établissement sera informé du présent accord par tout moyen de communication habituellement en vigueur.
ARTICLE V – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024.
ARTICLE VI – CLAUSE DE REVISION
Toute demande de révision d’une partie signataire donnera lieu à une réunion de négociation de révision du présent accord conformément aux dispositions légales.
ARTICLE VII – MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD :
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié par l’entreprise, au jour de sa signature, à l’Organisation Syndicale représentative signataire. Ce même accord sera également :
Un exemplaire sera remis et commenté lors de la prochaine réunion du Comité Social et Economique.
Déposé, à l’initiative de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de BLOIS ;
Rendu public sur le site internet Legifrance.fr (conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail) ;
Établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.
