Accord d'entreprise SAS TENDRON

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES IRP 2018

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

11 accords de la société SAS TENDRON

Le 12/03/2018




ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE - TENDRON -PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES IRP :
- MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT- MEMBRES DELEGUES DU PERSONNEL D'ETABLISSEMENTEt par voie de conséquence : MEMBRES DES CHSCT D'ETABLISSEMENT
Entre :
Société TENDRON, SAS au capital de 1.000.000C, immatriculée au RCS de Orléanssous le n° 836350165 , dont le siège social est 37, rue St Gabriel, 45200 Amilly,représentée par M , agissant en qualité de Président
Et,
L'organisation syndicale CGT
Représentée par :
Pour l'agence d'Aulnay : M , Délégué Syndical,
Pour l'agence de Cercottes : M , Délégué Syndical.
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des membres des comitésd'établissement, délégués du personnel et CHSCT TENDRON, l'accord collectif suivant :
Préambule : Contexte législatif préélectoral
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017, assortie des décrets d'application relatifs à laréorganisation du dialogue social, institue la « fusion » des IRP (CE, DP et CHSCT) en une instanceunique, le CSE (Comité Social & Economique), lequel doit être mis en place à l'expiration desmandats en cours.
Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives sous la configuration du CSE, lesparties sont convenues des modalités de prorogation (et/ou de réduction) des mandats telles queprévues à l'article 9 II de l'ordonnance précitée, et aux articles L 2324 et suivants du Code Travail.













Siège social : 37 rue Saint-Gabriel - Z.l. - 45200 Amilly - Tél : 02 38 95 24 83 - Fax services administratifs : 02 38 98 93 41Fax direction : 02 38 95 06 11 - SAS au capital de 1.000.000 € - R.C. Montargis 63 B16 - Code APE 4941 A - TVA/CEE FR 07836350165Siret : 836 350 165 00 129 - E-mail : info@tendron.com - web : http://www.tendron.com



Article 1 - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT,DES DELEGUES DU PERSONNEL ET. PAR VOIE DE CONSEQUENCE, PROROGATION ET/OUREDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DES CHSCT :
Étant ci-après rappelée la chronologie des échéances respectives des mandats IRP en cours

Comités d'établissement

22/04/201824/04/201823/04/2018Embedded Image
22/04/201824/04/201823/04/2018AULNAY - PHARMA - CAUFFRYAMILLY (Agence + Siège)CERCOTTES
Délégués du Personnel

21/09/201924/04/201825/09/2019Embedded Image
21/09/201924/04/201825/09/2019AULNAY - PHARMA - CAUFFRYAMILLY (Agence + Siège)CERCOTTES
C.H.S.C.T
AULNAY - PHARMA - CAUFFRYAMILLY (Agence)

22/04/201824/04/201823/04/2018
22/04/201824/04/201823/04/2018CERCOTTES




















Siège social : 37 rue Saint-Gabriel - Z.l. - 45200 Amilly - Tél : 02 38 95 24 83 - Fax services administratifs : 02 38 98 93 41Fax direction : 02 38 95 06 11 - SAS au capital de 1.000.000 € - R.C. Montargis 63 B16 - Code APE 4941 A - TVA/CEE FR 07836350165Siret : 836 350 165 00 129 - E-mail : info@tendron.com - web : http://www.tendron.com





Article 2 - DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS (OU DE LEUR REDUCTIONCONCERNANT LES CHSCT) :
En fonction des périmètres précités, la prorogation des mandats s'e déclinera comme suit :
Concernant le périmètre AULNAY-PHARMA-CAUFFRY ^ Les mandats DP/CE sontprorogés jusqu'au

28 Novembre 2018 (Les mandats CHSCT s'achèveront à cetteéchéance) ;

Concernant le périmètre CERCOTTES Les mandats DP/CE sont prorogés jusqu'au
29 Novembre 2018 (Les mandats CHSCT s'achèveront également à cette échéance) ;
Concernant le périmètre AMILLY DISTRIBUTION et SIEGE ^ Les mandats DP/CE sontprorogés jusqu'au

30 Novembre 2018 (Les mandats CHSCT s'achèveront également àcette échéance) ;

Les dates de premier tour de scrutin seront programmées, en fonction des périmètresexposés ci-dessus, entre le

13 et le 15 Novembre 2018.

Si un second tour était nécessaire, il aurait alors lieu entre le

28 et le 30 Novembre 2018.

Concernant les mandats des CHSCT, la durée respective de ces derniers sera soit prorogée,soit réduite jusqu'à la date des premiers ou seconds tours de scrutin, le cas échéant..
Article 3 - ENTREE EN VIGNEUR DE L'ACCORD :
Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature, à l'unanimité desDélégués Syndicaux.
Il couvre les champs de négociation exposés ci-dessus.
Siège social : 37 rue Saint-Gabriel - Z.l. - 45200 Amilly - Tél : 02 38 95 24 83 - Fax services administratifs : 02 38 98 93 41Fax direction : 02 38 95 06 11 - SAS au capital de 1.000.000 € - R.C. Montargis 63 B16 - Code APE 4941 A - TVA/CEE FR 07836350165Siret : 836 350 165 00 129 - E-mail : info@tendron.com - web : http://www.tendron.com


Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des partiessignataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion desaccords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participantalors à la négociation de l'avenant.
Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandéeavec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois courant à compterde la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu'au Conseil desPrud'hommes.
Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des partiessignataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du Travail(deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur supportélectronique, et un au conseil des prud'hommes).
Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champd'application de l'accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours aprèscette notification.
Le dépôt à l'Administration du Travail s'accompagnera de la copie de la notification del'accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières électionsprofessionnelles, et d'un bordereau de dépôt.
Fait à Amilly, le 12 Mars 2018
- Président








Pour la C.G.T :

, DS de l'agence d'Aulnay
, DS de l'agence d'Aulnay

, DS de l'agence de Cercottes
, DS de l'agence de Cercottes















Siège social : 37 rue Saint-Gabriel - Z.l. - 45200 Amilly - Tél : 02 38 95 24 83 - Fax services administratifs : 02 38 98 93 41Fax direction : 02 38 95 06 11 - SAS au capital de 1.000.000 € - R.C. Montargis 63 B16 - Code APE 4941 A - TVA/CEE FR 07836350165Siret : 836 350 165 00 129 - E-mail : info@tendron.com - web : http://www.tendron.com
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