La société TERRIAL dont le siège social est situé 2 avenue de Ker Lann – 35170 BRUZ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 409767720, représentée par Monsieur Ollivier XXX PEAN XXX en qualité de Directeur XXXX de la société,
La société AMENDIS, dont le siège société est situé 8 Route du Pré Chevalier - ZI de la Gare – 22940 PLAINTEL, immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro 391483005, représentée par Monsieur Ollivier PEAN en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et
Madame/Monsieur Florent VACHERMonsieur FlorentXXX VACHERXXX, en sa qualité d'élu titulaire au CSE de TERRIAL non mandaté par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 06/06/2023,
Monsieur Mikaël PINQUET en sa qualité d'élu titulaire au CSE d’AMENDIS, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 04/11/2021, d'autre part,
Il est convenu le présent avenant relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail.l ci-après :
PREAMBULE
Les réunions de négociations se sont déroulées conformément à la réglementation et notamment l’article L.2232-27-1 du code du travail qui prévoit que : « La négociation entre l'employeur et les élus ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1°Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 2°Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 3°Concertation avec les salariés ; 4°Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. Par ailleurs, les informations à remettre aux élus titulaires ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur. »
Par le présent avenant, les parties expriment leur volonté d’adapter / d’ajuster les modalités d’aménagement du temps de travail en fonction de l’activité de l’entreprise dans un contexte de restructuration juridique. .
Ainsi, en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les Parties se sont rencontrées le …. mai 202426 avril 2024 dans le cadre d’une négociation.
Le présent avenant a pour objet :
d’élargir le champ d’application du dispositif d’annualisation du temps de travail,
de modifier la période de référence,
de supprimer le dispositif de forfait annuel en heures.
Les dispositions prévues dans l’accord du 24 juin 2019 et de son l’avenant suivant du …., 17 décembre 2019 non modifiées par le présent, restent en vigueur.
d’élargir le dispositif d’annualisation du temps de travail, de mettre à jour l’accord initial du 24 juin 2019 en matière de forfait annuel en heures afin de mieux s’adapter à l’activité de l’entreprise.
Plus précisément, cet avenant révise les articles III-1 « Bénéficiaires », III-1 « Programmation » , et supprime l’article III-3 « Convention de forfait annuel en heures » de l’accord précité, et révise l’article I « Aménagement du temps de travail sur l’année » de l’avenant n°1 à l’accord précité..
Il révise en conséquence les règles existantes sur ces thèmes.
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la société TERRIAL sous contrat à durée indéterminée et déterminée susceptibles d’être concernés par ces aménagements du temps de travail.
Dans ce contexte, les Parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES SUR L’ANNEE
1-1 : Bénéficiaires de l’Aménagement du temps de travail en heures sur l'année
Le présent avenant vient modifier l’article III-1… . de l’accord du 24 juin 2019 et l’article I de l’avenant n°1 à l’accord précité comme suit : A compter du 1er juin 2024, cCet aménagement du temps de travail sur l'année concerne la catégorie « Ouvrier » ainsi que les catégories « Employé » et « Agent de maitrise » occupant des fonctions administratives ou de production des sites industriels et dont le coefficient est inférieur à 250 dans les conditions prévues par l’accord du temps de travail du 24 juin 2019 et de son avenant n° 1 du 17 décembre 2019..
Il s’applique également aux salariés travaillant à temps partiel selon les conditions ci-dessus.
1-2 : Période de référence
Le présent avenant vient modifier l’article III-1 de l’accord du 24 juin 2019 l’article … .de l’accord du 24 juin 2019 comme suit :
La période de référence est fixée celle du 1er septembre au 31 août.
ARTICLE II - CONVENTION DE FORFAIT ANNUEL EN HEURES
Le présent avenant supprime l’article ….III-3 de l’accord du 24 juin 2019 portant sur le recours aux forfaits annuels en heures.
Ainsi, la La possibilité de recourir à ce type d’organisation du temps de travail est supprimée.
ARTICLE III - DISPOSITIONS FINALES
3-1 : Suivi de l’accord
Afin de déterminer si l’accord nécessite des évolutions ou adaptations, les parties conviennent de réexaminer les dispositions de l’accord tous les 5 ans, à compter de son entrée en vigueur, dans le cadre d’une commission de suivi composée de l’employeur et des membres titulaires élus du CSE.
Toutefois, si des évolutions devaient intervenir, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau légal ou conventionnel, les parties pourront solliciter, avant ce délai de 5 ans, la mise en place d’une réunion de discussion. La partie sollicitant la tenue de la réunion doit le faire savoir à l’autre partie par écrit conférant date certaine en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Cette réunion peut ou non aboutir à la préparation d’un nouvel accord. Elle ne pourra pas se substituer à la procédure de révision ou de dénonciation.
3-2 : Substitution/Durée/révision/dénonciation
Il est expressément convenu que le présent avenant conclu pour une durée indéterminée s'appliquera pour la première fois à compter du 1er juin 2024.4.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
3-3 : Publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société TERRIAL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.
Fait à Bruz, le 2113 mai 2024 En autant d’exemplaires que de parties Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien
Madame/Monsieur Florent VACHERMonsieur FlorentXXXX VACHERXXXXXMonsieur Ollivier XXXX PEANXXXX Elu(e) titulaire du CSE TERRIALDirecteurPour la société Général
Monsieur Mikaël PINQUET Elu titulaire du CSE AMENDIS
