La société TERRIAL dont le siège social est situé 2 avenue de Ker Lann – 35170 BRUZ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 409767720, représentée par Monsieur XXXX XXX en qualité de XXXX de la société,
La société AMENDIS, dont le siège société est situé 8 Route du Pré Chevalier - ZI de la Gare – 22940 PLAINTEL, immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro 391483005, représentée par Monsieur XXXX XXXX en sa qualité de XXX, d’une part,
Et
Madame/Monsieur Florent VACHERMonsieur XXX XXXXX, en sa qualité d'élu titulaire au CSE de TERRIAL non mandaté par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 06/06/2023,
Madame/Monsieur XXXX XXXX en sa qualité d’élu titulaire au CSE d’AMENDIS, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 04/11/2021, d’autre part,
Il est convenu le présent accord anticipé d’harmonisation ci-après :
PREAMBULE
Les directions des entreprises TERRIAL et AMENDIS ont décidé d’engager un processus de fusion – absorption afin de renforcer leur position sur le marché et d’optimiser leurs ressources respectives.
Conformément à l’article L.1224-1 du Code du Travail, cette opération de restructuration, prenant effet le 1er juin 2024, entraînera le transfert des salariés de l’entreprise absorbée (AMENDIS) vers l’entreprise absorbante (TERRIAL). Cela aurait aussi pour conséquence :
La mise en cause automatique des conventions et accords collectifs dont les salariés transférés bénéficiaient au sein d’AMENDIS, conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail ;
Une dualité de statuts pendant le délai de survie de ces accords.
Dans ce cadre et, en vertu des dispositions de l’article L.2261-14-3 du code du travail, les parties ont convenu d’anticiper des mesures d’adaptation afin d’établir un statut collectif futur commun à tous les salariés (salariés transférés et salariés de l’entreprise d’accueil) et de sauvegarder ainsi leurs intérêts.
Pour ce faire, toutes les différences existantes entre les entités ont été identifiées et analysées au moyen d’un audit.
Notamment, les parties se sont engagées à harmoniser les régimes sociaux, y compris les systèmes d’organisation du temps de travail, la protection sociale complémentaire, ainsi que l’ensemble des avantages sociaux liés à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail, ou encore à la représentation collective des salariés, afin de parvenir à un statut global uniforme et approprié.
Ainsi, ce socle social s’appliquera à tous les employés à la date effective de la fusion-absorption, soit à partir du 1er juin 2024.
Le présent accord découle d’une réunion de négociation portant sur les modalités de mise en œuvre de cette harmonisation sociale, tenue le 26/04/2024.
Enfin, il est précisé que la négociation du présent accord, s’est déroulée dans la transparence la plus totale entre les parties concernées.
La Direction a fourni à tous les représentants non mandatés toutes les informations jugées nécessaires pour mener à bien cette négociation, notamment celles relatives au mode d’organisation des sociétés, à l’organisation des services, aux spécificités de chacun d’eux et aux différentes catégories de salariés.
Dans ces circonstances, le présent accord collectif a été conclu.
CHAMP D’APPLICATION
Il est précisé, en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail que l’ensemble des accords AMENDIS mis en cause par l’opération juridique de transfert cesseront de produire leurs effets à la date d’entrée en vigueur du présent accord anticipé d’harmonisation, à savoir le 1er juin 2024.
Il en sera de même pour les usages, décisions unilatérales et accords atypiques d’AMENDIS.
Le présent accord a donc vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société TERRIAL ainsi qu’aux salariés AMENDIS qui intégreront la société TERRIAL à la date du 1er juin 2024.
L’objet du présent accord est de définir un nouveau statut social aux salariés du nouvel ensemble. Il est applicable à compter du 1er juin 2024 à l’ensemble des salariés du périmètre ainsi défini sous contrat à durée indéterminée et déterminée.
CHAPITRE I – STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX SALARIES
Article 1 Convention Collective
L’application d’une convention collective est déterminée par l’activité exercée réellement par l’employeur.
L’activité principale de la société AMENDIS est la fertilisation organique pour les cultures spécialisées (viticulture, arboriculture, maraîchage). Elle relève de la convention collective nationale « Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux ».
La société TERRIAL a également pour activité principale la fertilisation à partir de co-produits organiques.
Plus particulièrement, la société TERRIAL valorise notamment les effluents d’élevage, les composts et les résidus organiques d’origine agricole ou industrielle, et s’inscrit ainsi dans une logique d’économie circulaire pour aider les agriculteurs à limiter leur utilisation d’intrants chimiques et accompagner le développement de l’agroécologie.
Elle relève de la convention collective nationale des industries chimiques.
Par conséquent, les salariés de la société AMENDIS transférés automatiquement par l’application de l’article L.1224-1 du code du travail, se verront appliquer exclusivement les règles issues de la convention collective nationale des industries chimiques qui est actuellement applicable à la société TERRIAL compte tenu de son activité principale.
Article 2 Treizième mois
Il est acté de verser à l’ensemble des salariés une prime de 13ème mois selon les modalités suivantes :
1/ Base de calcul :
La base de calcul du 13e mois sera la suivante :
Le salaire de base brut du mois de novembre de l’année en cours,
La prime d’ancienneté du mois de novembre de l’année en cours,
La prime reprise d’ancienneté du mois de novembre de l’année en cours.
2/ Conditions d’attribution :
Les critères d’attribution sont les suivants :
Le contrat de travail devra être encore en cours au 31 décembre, sauf en cas de départ en retraite ;
Une condition d’ancienneté de trois mois est requise pour en bénéficier, ancienneté estimée au 31 décembre, sauf pour les cadres ;
Cette prime sera calculée prorata temporis en cas d’absence non assimilée, par la loi ou la convention collective, à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Pour rappel, sont notamment assimilées légalement à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, les périodes d’absences pour congés payés, pour maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an) , congés pour événements familiaux….
Un acompte 13è mois correspondant à 65 % du 13è mois brut calculé selon les informations connues mi-novembre sera versé en net sur la paie de novembre. Le calcul définitif de ce 13è mois sera effectué sur la paie de décembre avec reprise de cet acompte.
Il est rappelé que LlLes salariés transférés au sein de la société TERRIAL au 1er juin 2024 continueront de bénéficierbénéficiant bénéficiant du versement du 13è mois sous forme de prime du douzième tous les mois .
et les salariés du statut « ouvrier » de la société TERRIAL se verront appliquer le versement d’une avance mensuelle brute du 13e mois.
La base de calcul et les conditions d’attribution de cette avance seront celles visées ci-dessus. Une régularisation sera effectuée, le cas échéant, sur la paie du mois de décembre ou lors du solde de tout compte en cas de départ en cours d’année.
Article 3 – Retraite Complémentaire
L’opération de fusion-absorption de la société AMENDIS par la société TERRIAL va déclencher auprès de la caisse de retraite AG2R (en charge de la gestion des cotisations pour la société TERRIAL) le calcul d’un taux de cotisation moyen pondéré qui s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société TERRIAL à compter du 1er juin 2024.
La répartition sera la suivante :
Part salariale : 40%,
Part patronale : 60%.
La catégorie objective « article 36 » est définitivement supprimée.
Article 4 – Retraite supplémentaire
Un régime de retraite supplémentaire existe au sein de la société AMENDIS, en lien avec le régime social et la convention collective appliqués. Le régime de retraite supplémentaire va être dénoncé et ne sera plus en vigueur au 1er juin 21024.
Article 5 – RegimeRégime social
La société AMENDIS est affiliée au régime agricole (MSA). Cette affiliation est liée à l’historique de la cette structure qui a été détenue par le passé par un groupe coopératif agricole. Les salariés AMENDIS étant transférés via l’article L.1224-1 du code du travail au 1er juin 2024 vers la société TERRIAL, affiliée au régime général, seront automatiquement affiliés au régime général le 1er juin 2024.
Article 6 –- Prévoyance « frais de santé » (mutuelle)
Un régime frais de santé à adhésion obligatoire est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 au sein de la société TERRIAL, mis en place par accord d’entreprise et modifié par voie d’avenants conclus le 17 décembre 2019 et le 8 septembre 2022.
Ce régime est appliqué à l’ensemble des salariés dont ceux transférés via l’article L.1224-1 du code du travail au 1er juin 2024.
Un régime de prévoyance complémentaire est en vigueur depuis le 1er janvier 2020 au sein de la société TERRIAL, mis en place par accord d’entreprise conclu le 17 décembre 2019.
Ce régime est appliqué à l’ensemble des salariés dont ceux transférés par application de l’article L.1224-1 du code du travail au 1er juin 2024.
Article 8 – Absences maladie-accident du travail-maladie professionnelle-maternité-paternité
A compter d’un an d’ancienneté, la société pratiquera le maintien de salaire total ou partiel et la subrogation en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle. Le maintien sera total en maternité et paternité.
La subrogation permet à l’entreprise de percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale et de la prévoyance à la place du salarié et de lui maintenir totalement ou partiellement son salaire.
La subrogation ne pourra pas s’appliquer durant les périodes de temps partiel thérapeutique, le contrat de travail du salarié étant modifié par avenant, l’entreprise rémunèrera le temps travaillé et la sécurité sociale le complément permettant une garantie complète de la rémunération (sauf en cas de dépassement du plafond mensuel de la sécurité sociale).
La prise en charge par l’entreprise de la carence en cas d’arrêt de travail pour maladie s’effectuera de la manière suivante, à compter d’un an d’ancienneté :
Pour le premier arrêt de travail pour maladie, les trois premiers jours de carence non indemnisés par la sécurité sociale seront pris en charge par l’entreprise à 100%,
A compter du deuxième arrêt de travail pour maladie, les trois premiers jours de carence non indemnisés par la sécurité sociale ne seront pas pris en charge par l’entreprise.
Cette prise en charge de la carence s’entend par période de 12 mois (année civile du 1er janvier au 31 décembre).
Le maintien de salaire en maladie, accident du travail, maladie professionnelle sera mis en place conformément aux dispositions du contrat de prévoyance en vigueur.
Si les indemnités de sécurité sociale et de prévoyance perçues par l’entreprise sont supérieures à la rémunération maintenue au salarié, le delta sera reversé au salarié.
Article 9 – Prime d’ancienneté
Par application de l’accord d’harmonisation conclu le 17 décembre 2019 et, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, la société TERRIAL attribue une prime d’ancienneté à tous les collaborateurs des statuts « ouvrier », « employé » et « agent de maîtrise ».
Cette prime bénéficiera également aux salariés transférés par application de l’article L.1224-1 du code du travail au 1er juin 2024, et relevant uniquement des classifications professionnelles « ouvrier », « employé » et « agent de maîtrise », dans les conditions rappelées ci-après :
Année d’ancienneté A partir de 2 ans A partir de 4 ans A partir de 6 ans A partir de 8 ans et plus Pourcentage de la prime d’ancienneté 2 % 4 % 6 % 8 %
La base de calcul de la prime d’ancienneté sera le salaire de base, pour les personnes concernées.
Le changement de pourcentage se fait le mois de paie concerné par le changement d’année.
A titre d’exemple, un collaborateur ayant 2 ans d’ancienneté en avril 2024 se verra attribuer 2% sur sa paie d’avril 2024.
Les salariés dont la prime ne se calcule pas selon cette méthode à la date d’entrée en vigueur de cet accord, ou pour les intégrations à venir de salariés d’entreprises du Groupe dont le calcul de la prime d’ancienneté serait plus favorable à la date de transfert, il est convenu d’appliquer cette règle et de compenser la perte à la date d’entrée en vigueur ou de transfert (selon le cas) par l’attribution d’une prime dite « reprise d’ancienneté ». Cette prime dite « reprise d’ancienneté » diminuera en fonction de l’évolution de la prime d’ancienneté.
Pour le personnel du statut cadre, aucune prime d’ancienneté n’est versée.
Article 10 – Congés payés et congés d’ancienneté
Au sein de la société TERRIAL, le nombre de jours de congés payés est fixé à 26 jours ouvrés par année de référence. Par accord du 17 décembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, la société a renoncé aux jours de congés pour fractionnement.
Aucun droit à congé payé d’ancienneté ne sera généré pour les salariés.
Les salariés bénéficiant de congés payés d’ancienneté à la date de la signature de cet accord conservent le bénéfice de leurs jours d’ancienneté. Ce droit à congés payés d’ancienneté est figé à la valeur appliquée pour ces salariés au jour de la signature du présent accord.
Article 11 – Congés de fin de carrière
Les parties conviennent d’attribuer 5 jours de congés payés « référence » supplémentaires par année aux salariés de plus de 59 ans, jusqu’à leur départ en retraite.
L’attribution des ces 5 jours dans de congés « référence » se déclenche au moment de la bascule de congés payés (le 1er juin) suivant la date d’anniversaire (59 ans) des salariés concernés. Aucun prorata se sera effectué.
Article 12 – Congés exceptionnels pour événements familiaux
Il sera appliqué les dispositions définies ci-dessous :
Evènements
Durée du congé
Mariage du salarié 4 jours PACS du salarié 4 jours Mariage d’un enfant du salarié 1 jour Naissance d’un enfant du salarié ou adoption 3 jours Décès d’un enfant du salarié 12 jours pour le décès d’un enfant, 14 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente Congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 jours ans à sa charge effective et permanente. Ce dernier peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès et peut être fractionné en deux périodes.
Décès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié 3 jours Décès du père ou de la mère du salarié 3 jours Décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié (parents du conjoint) 3 jours Décès du frère ou de la sœur du salarié 3 jours Décès d’un grand-parent du salarié 1 jour Décès du beau-frère ou de la belle-sœur du salarié 1 jour Décès du gendre ou de la belle-fille du salarié 1 jour Annonce de la survenue, chez un enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer 5 jours Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant du salarié 5 jours Absence pour gérer les formalités liées à la RQTH ou son renouvellement (salariés ou son enfant ou proche aidant) 1 jour/an
Ces jours d’absence exceptionnels devront être pris au moment des événements en cause et n’entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Article 13 – Durée du travail
Les parties conviennent que l’ensemble des salariés de la société TERRIAL, y compris les salariés transférés de la société AMENDIS (par application de l’article L.1224-1 code du travail), sous réserve d’en remplir les conditions et sauf dispositions particulières d’harmonisation prévues par le présent accord, bénéficieront de l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé le 24 juin 2019, en vigueur depuis le 1er juillet 2019 et modifié par avenant en date du 17 décembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, au sein de la société TERRIAL. Il est expressément indiqué que l’application de cet accord sur le temps travail à l’ensemble des collaborateurs entrera en vigueur dès la date de la fusion-absorption, c’est-à-dire dès le 1er juin 2024.
Des adaptations feront l’objet d’un avenant négocié parallèlement au présent accord. Celles-ciCes adaptations s’appliqueront à tous les salariés. (Salariés Ex AMENDIS et salariés TERRIAL).
Article 14 – Le Compte épargne temps
Les parties conviennent que l’ensemble des salariés de la société TERRIAL, y compris les salariés transférés de la société AMENDIS (par application de l’article L.1224-1 code du travail), sous réserve d’en remplir les conditions et sauf dispositions particulières d’harmonisation prévues par le présent accord, bénéficieront de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps signé le 24 juin 2019 et, en vigueur depuis le 1er juillet 2019 au sein de la société TERRIAL. L’accord compte épargne temps en vigueur au sein de la société TERRIAL depuis le 1er juillet 2019, s’appliquera à l’ensemble des salariés dont ceux transférés par application de l’article L.1224-1 du code du travail, à compter du 1er juin 2024.
Article 15 – Journée de solidarité
La date d’accomplissement de la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Cette journée ne sera pas travaillée dans l’entreprise. Aussi, pour les salariés soumis à un régime horaire à la semaine, il sera posé une journée de congés payés à cette date.
Concernant les salariés soumis aux modalités de décompte sur l’année (en heure ou en jours), la journée de solidarité est comprise dans leur forfait.
Article 16 – Frais de déplacement
Il sera appliqué à l’ensemble des collaborateurs le barème d’indemnisation des frais de déplacements définis par les directives du Groupe.
Article 17 – Variables de production
Les variables de production concernent le personnel du service de production, de catégorie « ouvrier et agent de maîtrise » hors salariés au forfait jour.
Temps de pause/prime de pause :
Personnel en horaires de journée :
Afin de prendre en compte le bien-être au travail, la Direction accepte d’accorder une pause à l’ensemble du personnel en dehors de la pause légalement prévue. Ce temps de pause non obligatoire est inclus dans le temps de travail effectif.
Les modalités de prise des temps de pause sont définies au niveau de chaque service concerné, étant entendu que ce temps sera limité à 15 minutes par jour.
PPour le personnel en équipe :
Une prime de pause de 30 mn est octroyée pour les salariés travaillant en équipe sur un poste de plus de 6 heures consécutives.
Ce temps de pause est payé au taux horaire et n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Majoration pour heures de nuit :
Le travail de nuit (22h-5h) est comptabilisé dans le temps de travail et est majoré de 25%.
Prime de poste :
Les primes de poste qui étaient attribuées aux salariés de la société TERRIAL travaillant en équipe de matin, d’après midi ou de nuit et sur une plage horaire de plus de 6 heures consécutives est sont supprimées.
Panier de jour / de nuit :
Les salariés travaillant en équipe de matin, d’après midi ou de nuit et sur une plage horaire de plus de 6 heures consécutives percevront un panier de 4.7 € nets par poste.
Prime de douche :
Les primes de douche qui étaient attribuées aux salariés de la société AMENDIS en production sont supprimées.
Temps d’habillage/déshabillage – Prime d’habillage/déshabillage :
Les temps de repos habillage/déshabillage qui étaient attribués annuellement aux salariés AMENDIS en production sont supprimés.
Une prime d’habillage/déshabillage d’un montant de 4€ par jour de travail sera versée aux salariés des statuts « ouvrier » et « agent de maitrise » en production dont le port d’une tenue réglementaire est obligatoire dans le cadre de leurs fonctions.
Le temps nécessaire pour s’habiller, se déshabiller et se doucher le cas échéant s’effectue en dehors des horaires de travail et ne constitue pas du temps de travail effectif.
Les variables de production du mois M sont payées avec un mois de décalage (mois M+1).
Indemnité de rappel :
Les parties ont convenu de ne pas mettre en œuvre de compensation pour les rappels des salariés pour les besoins du service.
Par conséquent, elles ne feront pas application de l(’indemnité de rappel). prévue par la CCN.
Les variables de production du mois M sont payées avec un mois de décalage (mois M+1).
Article 18 – Budget du CSE
Tous les salariés TERRIAL bénéficieront des actions proposées par le CSE avec un budget alloué par la société TERRIAL selon les modalités prévues dans le règlement intérieur du CSE, à savoir à ce jour :
0.2% de la masse salariale brute pour le budget de fonctionnement du CSE,
0.9% de la masse salariale brute pour le budget Activités Sociales et Culturelles.
Article 19 – Médailles du Travail
Afin de récompenser l’ancienneté des salariés, il sera attribué une prime selon les règles suivantes :
20 ans d’ancienneté « groupe » (comprenant l’ancienneté reprise) : 1000 Euros bruts,
30 ans d’ancienneté « groupe » (comprenant l’ancienneté reprise) : 1000 Euros bruts,
40 ans d’ancienneté « groupe » (comprenant l’ancienneté reprise) : 1000 Euros bruts.
Article 20 – Intéressement
Les parties vont appliquer l’accord « Intéressement » signé le 13 juin 2023 applicable au titre des années 2023, 2024 et 2025.
Article 21 – Plan Epargne Interentreprises (PEI) et Plan Epargne Groupe (PEG)
Les parties vont appliquer le plan d’Epargne « PEI » modifié par avenant signé le 8 décembre 2015 et l’avenant d’adhésion au « PEG » signé le 11 avril 2024.
Article 22 – Plan Epargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCOI)
Les parties vont appliquer le plan d’Epargne « PERCOLI » modifié par avenant applicable depuis le 1er janvier 2023.
Article 23 – Don de jours pour enfant gravement malade
Les parties vont appliquer la note en vigueur depuis le 17 mars 2022 portant « sur le don de jours de repos pour les parents d’un enfant gravement malade, d’un enfant décédé et les proches aidants ».
Article 24 – Accord Télétravail
Les parties vont appliquer l’accord télétravail en vigueur au sein de la société TERRIAL.
CHAPITRE IIV – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 254 – Durée de l’accord- date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024.
Article 256 – Révision / dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 276 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société TERRIAL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.
Fait à Bruz, le 2113 mai 2024 En autant d’exemplaires que de parties Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien
Madame/Monsieur Florent VACHERMonsieur XXXX XXXXMonsieur XXXX XXXXX Elu titulaire du CSE TERRIALXXXXX
Madame/Monsieur XXX XXXXX Elu titulaire du CSE AMENDIS
