La société TERRIAL dont le siège social est situé 2 avenue de Ker Lann – 35170 BRUZ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 409767720, représentée par Monsieur XXXX XXXXX en qualité de XXXX de la société,
Et
Le Comité Social et Economique, représentée par Madame/Monsieur XXXX XXXX en sa qualité de membre titulaire et en vertu du mandat dont elle dispose à cet effet, annexé au présent accord.
OU
Les élus du Comité Social Economique non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Compte tenu de l’activité spécifique de la société TERRIAL et afin d’assurer la continuité du service, les parties au présent accord conviennent de mettre en place un dispositif d’astreinte.
Cet accord a pour objet de fixer la nature de l’astreinte et les modalités de fonctionnement de celle-ci.
Conformément à l’article L3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages ou engagements unilatéraux applicables au sein de la société TERRIAL, à la date de sa signature, ayant trait au même objet. De plus, sauf disposition express contraire, le présent accord exclut l’application de toutes autres dispositions relatives aux astreintes, en particulier celles prévues au niveau de la branches dont relève l’entreprise.
Les dispositions prévues par l’accord tiennent compte des dispositions légales en vigueur à ce jour.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne le personnel des l’é établissements industriels de la société TERRIAL. situé …… (CP).
Les catégories de services concernées par les astreintes sont les suivantes :
Personnel du statut Ouvrier des sites de production,
Personnel du statut Agent de Maîtrise des sites de production,
Personnel du statut Cadre des sites de production.
Il est précisé que les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES
2-1 Périodicité des astreintes et programmation
Les astreintes seront programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service et dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
Elles débuteront et prendront fin selon les modalités suivantes :
Du lundi matin au samedi matin matin,
D’un soir au lendemain matin.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra être d’astreinte plus de 7 jours par période de 3 semaines.
La programmation des astreintes est établie par période de 4 semaines. Les salariés concernés par l’astreinte, la fréquence des rotations et le calendrier prévisionnel sont communiqués aux intéressés au moins 7 jours à l’avance. Ce délai pourra être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.
Modalités des interventions
Les salariés seront susceptibles d’intervenir à distance par téléphone et/ou en se déplaçant sur le site …. afin de :
Procéder à des opérations de maintenance 1er niveau,;
Répondre à des problématiques techniques liées à la maintenance du sitedes ateliers concernés par un fonctionnement en dehors des horaires d’ouverture. ;
Gérer….
Ces missions ne présentent pas un caractère exhaustif.
Lorsque l’astreinte nécessite une intervention, si les temps de repos journalier et hebdomadaires ne sont pas respectés, il y a lieu de reporter l’intégralité des repos supprimés en les décalant à la fin de l’intervention (décalage de l’horaire de reprise du travail). Ce repos devra respecter le minimum hebdomadaire et journalier.
2-3 Moyens techniques
Un téléphone mobile sera mis à disposition des salariés pendant la durée de leur astreinte afin de leur permettre d’une part de rester joignables à tout instant, d’autre part et le cas échéant de pouvoir intervenir à distances depuis leur domicile pour éviter un déplacement inutile.
ARTICLE 3 – CONTREPARTIES
3-1 Contreparties aux astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu d’être joignable et est susceptible d’être appelé pour intervenir ne constitue pas du temps de travail effectif.
Il constitue du temps d’astreinte, qui fait l’objet d’une contrepartie financière.
Ainsi, il est convenu que les collaborateurs des services précisés dans l’article 1 du présent accord qui réaliseront des astreintes, se verront attribuer une prime d’astreinte dont le montant brut est déterminé dans les conditions suivantes :
20 euros bruts pour toute astreinte quotidienne du lundi soir au samedi matin.
3-2 Rémunération des heures d’intervention
Les temps d’intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel.
Il est également rappelé que le temps de déplacement entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif au même titre que l’intervention.
Le décompte de l’intervention débute soit dès que le salarié démarre le travail si l’intervention a lieu à distance ou soit dès que le salarié part de son domicile s’il intervient sur site. Elle se termine soit à la fin de l’intervention à distance, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.
Salariés non soumis au forfait jours :
En conséquence, trouveront à s’appliquer sur ce temps toutes les majorations légales ou conventionnelles concernant : les heures supplémentaires, les heures effectuées un dimanche ou un jour férié, les heures effectuées de nuit étant rappelé que celles-ci sont majorées à 25%. Les heures supplémentaires pourront donner lieu soit à des récupérations, soit au paiement.seront systématiquement rémunérées.
Les parties décident de ne pas appliquer d’indemnité de rappel.
Salariés au forfait jours :
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, les majorations mentionnées ci-avant ne peuvent trouver à s’appliquer, compte tenu des spécificités de leur aménagement du temps de travail.
Par ailleurs, pour ces salariés, les heures d’intervention seront comptabilisées de la manière suivante : Le cumul des temps d’intervention atteignant un total de 4 heures, le cas échéant sur plusieurs jours ouvrés tout au long de l’année, donne lieu au décompte d’une demi-journée au titre du forfait.
3-3 Frais de déplacement
Les frais de déplacement liés à cette intervention seront rémunérés conformément au barème en vigueur.
ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES
Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées et de la compensation correspondante.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD ADHESION AU PRESENT ACCORD
Afin de déterminer si l’accord nécessite des évolutions ou adaptations, les parties conviennent de réexaminer les dispositions de l’accord tous les 4 ans, à compter de son entrée en vigueur, dans le cadre d’une commission de suivi composée de l’employeur et des membres titulaires du CSE.
Toutefois, si des évolutions devaient intervenir, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau légal ou conventionnel, les parties pourront solliciter, avant ce délai de 4 ans, la mise en place d’une réunion de discussion. La partie sollicitant la tenue de la réunion doit le faire savoir à l’autre partie par écrit conférant date certaine en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Cette réunion peut ou non aboutir à la préparation d’un nouvel accord. Elle ne pourra pas se substituer à la procédure de révision ou de dénonciation.
ARTICLE 65 – ADHESION A L’ACCORD
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) pour une durée indéterminée (DREETS)
ARTICLE 76 – DUREE ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du DATE.1er juin 2024.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 87 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.
Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Un acte de publication partielle est conclu parallèlement aux présentes négociations. Il sera joint au dépôt et accompagné d’une version partielle de l’accord en format .doc aux fins d’une publication limitée sur Légifrance.
Fait à Bruz, le xx avril14 mai 2024, en 4 exemplaires originaux.
Pour le CSEPour la société TERRIAL Madame/Monsieur XXX XXXXMonsieur XXXX XXXX Membre titulaire du CSE
OU
xxxxxxxx (élue CSE)Pour la société TERRIAL SignatureMonsieur Ollivier PEAN
